Opérations d’une pharmacie

Selon la Loi sur la pharmacie, lorsque vous effectuez des transactions liées à une pharmacie ̶ que ce soit son ouverture, sa fermeture, son déménagement, son achat, sa vente, l’association et/ou la dissociation d’un pharmacien ̶ vous, devez déclarer ces changements dans un délai précis.

Ouverture, achat, vente, fermeture et déménagement d’une pharmacie

Pour faire votre déclaration, vous devez nous envoyer par courriel à pharmacie.societe@opq.org :

  • une copie de votre titre ou de votre bail (sauf en cas de fermeture)
  • une déclaration sous votre signature mentionnant :
    • votre nom, prénom, qualité et résidence;
    • la date de l’ouverture, de l’acquisition, de la vente, de la fermeture ou du déménagement de la pharmacie;
    • le lieu où elle est située.

Dans le cas d’un déménagement, vous devez également indiquer le lieu où la pharmacie sera située.

Délais à respecter

  • Pour l’ouverture, la fermeture ou le déménagement d’une pharmacie :
    Votre déclaration doit être faite au moins 30 jours avant cette ouverture, cette fermeture ou ce déménagement.
  • Pour l’achat ou la vente d’une pharmacie
    Votre déclaration doit être faite au plus tard à la date de la prise de possession de celle-ci.
  • Pour une société
    Votre déclaration doit contenir les noms, qualités et résidences de chacun des associés ou actionnaires. Elle doit nous être envoyée dans un délai de 30 jours avant la date de début des activités de la société.

    Si le nom des associés ou actionnaires est modifié, vous devez refaire une déclaration dans les 30 jours suivant la date de modification.

    Toutes ces déclarations doivent être appuyées d’un serment devant un commissaire à l’assermentation qui doit mentionner lisiblement son nom et sa résidence.

Formulaire de déclaration à la RAMQ

Voici le formulaire que vous devez remplir si vous ouvrez ou achetez une pharmacie. Envoyez-le ensuite à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Formulaire 3622 de la RAMQ – Demande d’autorisation de transmettre un relevé d’honoraires ou une demande de paiement au moyen d’un support informatique ou par télécommunication

Ressources pour chaque transaction

Afin de vous aider à vous conformer à ces dispositions, vous trouverez ci-dessous des documents téléchargeables pour chaque type de transaction.

Si la pharmacie est sous l’égide d’une société, vous devez également produire une déclaration sous serment d’exercice en société.