Déclarations obligatoires

Si vous avez fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou bien d’une décision judiciaire ou disciplinaire, vous devez nous en informer par le biais de Mon dossier.

La déclaration d’une poursuite en responsabilité professionnelle

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous (ex. : poursuite pour une erreur dans le cadre de l’exercice de la pharmacie), vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours.

Documents à fournir

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une copie de la requête introductive d’instance (voir l’exemple ci-dessous).

Sachez toutefois que s’il s’agit d’une requête devant la Cour du Québec, division des petites créances (moins de 7000 $ de réclamation), le document que vous recevrez différera de celui présenté en exemple.

La déclaration d’une infraction criminelle ou judiciaire

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours.

Exemples de décisions visées :

  • Décision de nature pénale ou criminelle d’un tribunal canadien ou étranger (ex. : conduite avec facultés affaiblies)
  • Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’un organisme de réglementation hors Québec imposant la révocation de permis, la radiation ou la radiation provisoire
  • Décision de nature pénale relative à l’usurpation du titre ou à l’exercice illégal

Documents à fournir

Pour savoir quels documents doivent accompagner votre dossier, consultez cet aide-mémoire :