Déclarations obligatoires

Si vous avez fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou bien d’une décision judiciaire ou disciplinaire, vous devez nous en informer par le biais de votre dossier en ligne.

Si une poursuite judiciaire (requête introductive d’instance seulement) en responsabilité professionnelle a été intentée contre vous (ex. : poursuite pour une erreur dans le cadre de l’exercice de la pharmacie), vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours.

N’oubliez pas de joindre à votre déclaration une copie de la requête introductive d’instance (voir un exemple).

Sachez toutefois que s’il s’agit d’une requête devant la Cour du Québec, division des petites créances (moins de 7000 $ de réclamation), le document que vous recevrez différera de celui présenté en exemple.

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire autre qu’une décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre, vous devez en informer le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours.

Exemples de décisions visées :

Pour savoir quels documents doivent accompagner votre dossier, consultez cet aide-mémoire.