Porter plainte
Vous avez une préoccupation concernant un pharmacien? Voici ce que vous pouvez faire.
Avant toute chose
Avant de signaler une situation ou de demander une enquête, vous pouvez :
✅ Parler à votre pharmacien : Une discussion permet souvent de régler le problème.
📞 Nous contacter : Si vous avez des doutes sur la conduite ou le travail de votre pharmacien, nous pouvons vous guider : contactez-nous.
Signalement ou demande d’enquête : quelle est la différence?
Faire un signalement
- Vous nous informez d’une situation que vous jugez préoccupante.
- Le syndic évalue s’il doit intervenir et comment.
- Vous n’avez pas à vous identifier et ne recevrez pas de suivi.
Faire une demande d’enquête
- Vous demandez au syndic d’examiner une situation. S’il y voit une possible infraction au code de déontologie ou aux lois et règlements encadrant la profession, il ouvrira une enquête.
- Vous devez vous identifier et collaborer à l’enquête.
- Vous serez informé des étapes de l’enquête et de sa conclusion. En savoir plus sur les décisions possibles.
Faire un signalement ou une demande d’enquête
⚠️ Un signalement ou une demande d’enquête ne permet pas d’obtenir une compensation financière (en savoir plus).
Que se passe-t-il après?
Si vous avez fait un signalement : Nous analyserons la situation et prendrons les mesures nécessaires, mais vous ne recevrez pas de suivi.
Si vous avez fait une demande d’enquête :
- Recevabilité : Nous vérifions si votre demande répond aux critères de recevabilité (en savoir plus sur les critères). Si c’est le cas, un dossier d’enquête est ouvert.
- Enquête : Le syndic recueille des informations et analyse la situation. L’enquête dure en moyenne 12 mois. En savoir plus sur les délais.
- Décision : Le syndic rend sa décision. En savoir plus sur les décisions possibles.
Consultez notre dépliant Cheminement d’une demande d’enquête : des réponses à vos questions!
Questions fréquentes
💰 Puis-je obtenir une compensation financière?
Non. Un signalement ou une demande d’enquête ne permet pas d’obtenir une compensation financière. Si c’est ce que vous souhaitez, vous pouvez présenter une demande de réclamation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
🔍 Le pharmacien sera-t-il informé de mon signalement ou de ma demande d’enquête, ainsi que de mon identité?
Si vous faites un signalement : Selon la situation, le pharmacien pourrait en être informé. Pour rester anonyme, ne remplissez pas la section avec vos informations dans le formulaire.
Si vous faites une demande d’enquête :
- Si une enquête est ouverte, le pharmacien devra généralement donner sa version des faits. Il saura qu’une enquête est en cours, mais l’identité du demandeur d’enquête ne sera pas nécessairement dévoilée.
- Si l’enquête mène à une plainte disciplinaire, le pharmacien visé aura accès à toutes les preuves recueillies, y compris la demande d’enquête.
📑 Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’enquête?
Une demande d’enquête est recevable si trois conditions sont remplies :
- Informations crédibles : Les faits rapportés doivent être plausibles et vérifiables.
- Infraction possible : La situation décrite doit correspondre à une possible infraction aux lois et règlements encadrant la profession.
- Professionnel identifiable : Le syndic doit avoir suffisamment d’informations pour identifier le pharmacien concerné.
⏳Quels sont les délais d’une demande d’enquête?
- Vous recevrez un premier suivi quelques jours après votre demande.
- Si votre demande est recevable, un dossier sera ouvert et vous recevrez un suivi dans les 90 jours suivant son ouverture.
- Ensuite, un suivi vous sera envoyé tous les 60 jours jusqu’à la conclusion de l’enquête.
Une enquête dure en moyenne 12 mois.
⚖️ Quelles sont les décisions possibles pour conclure une enquête?
Selon la situation, le syndic peut prendre différentes décisions :
- Fermer le dossier s’il conclut qu’il n’y a pas matière à porter plainte.
- Fermer le dossier, mais :
- faire des recommandations ou des mises en garde au pharmacien;
- transmettre le dossier à l’inspection professionnelle.
- Proposer une conciliation entre vous et le pharmacien. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser l’accord proposé.
- Déposer une plainte contre le pharmacien devant le conseil de discipline. Il pourrait alors vous demander de témoigner.
🚫 Je suis insatisfait de la conclusion d’une enquête. Que puis-je faire?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du syndic, vous pouvez demander une révision du dossier en complétant ce formulaire (version en anglais). Votre demande doit être faite dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Tous les détails sur la façon de procéder seront décrits dans la lettre finale que le syndic vous transmettra.
Après analyse, le comité de révision pourrait :
- fermer le dossier, s’il conclut qu’il n’y a pas lieu de porter plainte.
- demander un complément d’enquête au syndic.
- suggérer la nomination d’un autre syndic, s’il estime qu’une plainte devrait être déposée.