Exercice en société

Selon le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, si vous ouvrez une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée, vous devez la déclarer. Le FARPOPQ en sera informé et vous recevrez un avis de leur part.

Première déclaration

Envoyez-nous les documents requis à pharmacie.societe@opq.org.

Pour une SPA :

Pour une S.E.N.C.R.L :

  • la déclaration sous serment d’exercice en société (téléchargez le document Déclaration sous serment d’exercice en société);
  • le contrat de société;
  • l’avis de dépôt de votre virement bancaire avec le nom de la société qui s’y rattache (voir détails ci-dessous).

Effectuez un paiement de 574,88 $ (taxes incluses) dans le compte de l’Ordre. Les paiements par carte de crédit ou par virement Interac ne sont pas acceptés.

Vous trouverez ci-dessous les informations pour effectuer votre virement :

Banque de Montréal Ordre des pharmaciens du Québec
Succursale principale 266, rue Notre Dame Ouest
119, rue St-Jacques Ouest Bureau 301
Montréal, QC H2Y 1L6 Montréal, QC H2Y 1T6
Succursale n°001
Transit n°00011
Compte n°1101-683
Le code SWIFT est: B O F M C A M 2
Ce numéro est nécessaire pour les virements télégraphiques.

Notez que nous devons recevoir ces documents au plus tard 30 jours avant la date de début des activités de votre société.

Modification de votre déclaration

Si vous souhaitez modifier votre déclaration sous serment d’exercice en société, vous devez :

  • Nous envoyer par courriel à pharmacie.societe@opq.org la déclaration sous serment de modification de la société. (Téléchargez le document Déclaration sous serment – Modification de la société.)
  • Effectuer un virement bancaire de 57,49 $ (taxes incluses) dans le compte de l’Ordre. Les paiements par carte de crédit ou par virement Interac ne sont pas acceptés. Consultez les informations données précédemment permettant d’effectuer le virement bancaire.
  • Nous faire parvenir ces documents pour que nous les recevions au plus tard 30 jours suivant la date de modification.

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

Pour être autorisé à exercer votre profession, vous devez souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ). Vous serez ainsi assuré en cas de fautes ou négligences commises au sein de votre entreprise.

Dans les jours qui suivent la date de début des activités de votre société, vous recevrez un avis de prime. Vous devrez le renvoyer au FARPOPQ avec votre paiement. Pour votre information, un exemple d’avis de prime se trouve dans la section « Ressources » ci-dessous.

Faillite ou dissolution d’une société

Si votre société vient à être dissoute, vous devez nous en aviser par écrit à pharmacie.societe@opq.org.

Des questions?

Pour toute question touchant les aspects de nature comptable, fiscale ou légale de l’exercice en société, nous vous invitons à communiquer avec un professionnel.

N’hésitez pas à consulter notre Foire aux questions.

Communiquez avec nous :
pharmacie.societe@opq.org | 514 312-0226

Ressources

Vous trouverez ci-dessous des documents téléchargeables qui vous aideront à vous conformer à ces dispositions.