Exercice en société

Selon le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, si vous ouvrez une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée, vous devez la déclarer. Le FARPOPQ en sera informé et vous recevrez un avis de leur part.

Première déclaration

Pour une SPA :

Pour une S.E.N.C.R.L :

Vous devez effectuer votre paiement par carte de crédit à partir de votre dossier en ligne :

  • Accédez à la section « Sociétés » ;
  • Cliquez sur « Formulaire de dépôt de documents et de paiements de sociétés » ;
  • Suivez les instructions.

Par la suite, si vous voulez nous soumettre des documents supplémentaires, omis ou non-disponibles au moment de la transmission de votre déclaration et du paiement, vous pouvez le faire par courriel à pharmacie.societe@opq.org.

Notez que nous devons recevoir ces documents au plus tard 30 jours avant la date de début des activités de votre société.

Modification de votre déclaration

Si vous souhaitez modifier votre déclaration sous serment d’exercice en société, vous devez :

Notez que nous devons recevoir votre demande au plus tard 30 jours suivant la date de modification.

Par la suite, si vous voulez nous soumettre des documents supplémentaires, omis ou non-disponibles au moment de la transmission de votre déclaration et du paiement, vous pouvez le faire par courriel à pharmacie.societe@opq.org.

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

Pour être autorisé à exercer votre profession, vous devez souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (FARPOPQ). Vous serez ainsi assuré en cas de fautes ou négligences commises au sein de votre entreprise.

Dans les jours qui suivent la date de début des activités de votre société, vous recevrez un avis de prime. Vous devrez le renvoyer au FARPOPQ avec votre paiement. Pour votre information, un exemple d’avis de prime se trouve dans la section « Ressources » ci-dessous.

Faillite ou dissolution d’une société

Si votre société vient à être dissoute, vous devez nous en aviser par écrit à pharmacie.societe@opq.org.

Des questions?

Pour toute question touchant les aspects de nature comptable, fiscale ou légale de l’exercice en société, nous vous invitons à communiquer avec un professionnel.

N’hésitez pas à consulter notre Foire aux questions.

Communiquez avec nous :
pharmacie.societe@opq.org | 514 312-0226

Ressources

Vous trouverez ci-dessous des documents téléchargeables qui vous aideront à vous conformer à ces dispositions.