L’Ordre s’adressera à la Cour supérieure dans le dossier Gilbert

En novembre 2022, le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a déclaré Martin Gilbert coupable de cinq chefs d’infraction, dont quatre étaient liés à l’obtention de clientèle dans le cadre de programmes mis sur pied pour le compte de deux fabricants de médicaments. 

M. Gilbert a décidé de porter en appel la décision pour ces quatre chefs d’infraction relatifs à l’article 77(4) du Code de déontologie des pharmaciens. Le Tribunal des professions l’a acquitté en décembre dernier.  

Le syndic ad hoc de l’Ordre a déposé une demande de pourvoi en Cour supérieure afin de faire réviser cette décision. 

Les « programmes de soutien aux patient(e)s » (PSP) sont des services spéciaux financés par l’industrie pharmaceutique. Fonctionnant en marge du système, ils permettent, par exemple, d’obtenir à faible coût ou gratuitement des médicaments onéreux avant même que l’assureur du patient ou la Régie de l’assurance-maladie du Québec ait autorisé le paiement du traitement. 

Lorsqu’un(e) patient(e) a besoin d’un traitement couvert par l’un de ces programmes, cette personne est très souvent dirigée vers une pharmacie autre que la sienne.  

Plusieurs témoignages recueillis au fil des ans par les médias ou lors d’audiences disciplinaires mettent en lumière un système qui force les patient(e)s à opter pour une pharmacie souvent située à des centaines de kilomètres de leur domicile. Celles et ceux qui insistent pour obtenir leur traitement dans leur pharmacie habituelle finissent parfois par réussir, mais non sans avoir réalisé de nombreuses démarches, dans un contexte de vulnérabilité. 

La résultante de cette situation : un quasi-monopole où un très petit nombre de joueurs se partagent entre eux quelques molécules très onéreuses. Cette situation, connue depuis plusieurs années dans le milieu pharmaceutique a été mise au jour ces derniers mois de façon plus importante par les médias. 

Afin d’éviter d’avoir à faire affaire avec une pharmacie dont ils n’avaient jamais entendu parler avant d’être contacté(e)s par cette dernière, les patient(e)s devraient tous pouvoir choisir leur pharmacien(ne) de façon libre et éclairée. Lorsque leur condition de santé nécessite la prescription d’un médicament couvert par un PSP, une ordonnance devrait leur être remise au même titre que pour tout autre traitement. Ils et elles pourront ensuite prendre la décision d’obtenir leur traitement soit à même leur pharmacie habituelle ou auprès du canal de distribution privilégié par le programme, à leur choix.  

L’Ordre travaille depuis plusieurs années sur le plan déontologique et disciplinaire, en intervenant auprès de pharmacien(ne)s qui concluent des ententes d’exclusivité pour la distribution de certains traitements ou qui obtiennent de la clientèle via des tiers.  

Si les infractions déontologiques doivent être relevées et corrigées, elles sont la pointe de l’iceberg d’un système plus important qui nécessite d’être revu, tout en maintenant l’accès à ces traitements essentiels pour les patient(e)s.