PL 15 : l’Ordre présente ses recommandations
L’Ordre des pharmaciens du Québec dépose aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi 15, une réforme majeure qui vise à moderniser le système professionnel, à alléger les processus réglementaires et à élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé.
Nous accueillons favorablement plusieurs orientations du projet de loi, notamment la volonté de simplifier le cadre réglementaire, d’accroître l’agilité des ordres et de soutenir l’élargissement des pratiques professionnelles, un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins.
Quatre recommandations essentielles pour une réforme équilibrée
Dans son mémoire, l’Ordre met de l’avant quatre conditions indispensables pour garantir l’efficacité et la cohérence du nouveau cadre réglementaire :
- Assurer une approbation formelle des ordres lors de l’adoption de règlements inter‑ordres, afin que les règles communes reposent sur un véritable consensus et respectent les réalités propres à chaque profession.
- Harmoniser efficacement les règlements lorsque de nouvelles responsabilités sont confiées aux ordres, afin d’éviter les incohérences qui pourraient freiner l’évolution des pratiques.
- Maintenir des lignes directrices souples établies par l’Office des professions, permettant aux ordres d’adapter leur réglementation selon leur mission et leurs particularités.
- Préserver la possibilité pour les conseils d’administration de se doter d’un code d’éthique spécifique, en complément de celui de l’Office, afin de tenir compte des enjeux propres à leur gouvernance.
Élargissement des pratiques professionnelles : un levier à soutenir
L’Ordre réitère l’importance de poursuivre les initiatives qui favorisent une meilleure utilisation des compétences des professionnel(le)s de la santé. Toutefois, cet élargissement doit impérativement s’accompagner d’outils technologiques robustes, d’un accès en temps réel aux renseignements cliniques et de mécanismes de partage sécurisés entre les milieux de pratique, conditions essentielles pour assurer la continuité des soins et la sécurité des patient(e)s.
Article 24 de la Loi sur la pharmacie : protéger l’indépendance professionnelle
Le projet de loi emmène une modification proposée à l’article 24 de la Loi sur la pharmacie, qui permettrait à des pharmacien(ne)s de prescrire ou substituer des médicaments provenant d’une entreprise dans laquelle ils ont un intérêt.
Pour l’Ordre, la position est claire : permettre à une bannière de créer une marque maison de médicaments génériques ne renforce pas la protection du public.
L’Ordre a toutefois pris acte de la volonté gouvernementale de permettre cette situation. Le gouvernement a tenu compte de plusieurs de nos préoccupations.
Premièrement, le régime d’exception ne sera pas inscrit directement dans la Loi sur la pharmacie, mais dans un règlement gouvernemental, ce qui répond à notre attente. Deuxièmement, la surveillance de ce régime sera confiée à la RAMQ.
L’Ordre a insisté sur un point essentiel : des mécanismes de contrôle rigoureux devront être mis en place. La création d’un comité de vigie qui permettrait d’évaluer l’efficacité du régime en temps réel, d’identifier rapidement les angles morts et les dérives potentielles et d’y apporter les ajustements nécessaires.
Encadrer l’influence des tiers : un chantier incontournable
Au‑delà du PL 15, l’Ordre insiste sur la nécessité d’aborder un enjeu croissant : l’influence de tiers sur la pratique professionnelle, qui peut placer les pharmacien(ne)s en tension entre leurs obligations déontologiques et des pressions organisationnelles.
L’Ordre recommande l’ouverture d’un chantier élargi, sous le leadership de l’Office des professions, pour mieux protéger l’indépendance clinique des professionnel(le)s.
Pour une réforme réellement porteuse
La réussite de la modernisation amorcée par le PL 15 repose sur des conditions de mise en œuvre incontournables :
- des ressources adéquates pour l’Office des professions,
- une collaboration étroite et continue entre l’Office et les ordres,
- et un soutien technologique à la hauteur des nouvelles responsabilités confiées aux professionnel(le)s.
L’Ordre réaffirme sa volonté de collaborer activement à cette réforme structurante, afin de contribuer à un système professionnel plus agile, cohérent et centré sur la protection du public.