Type
Date
Nom
Mémoires et énoncés de position
2026/02/05
Mémoire sur le projet de loi 15 : Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux