Questions générales

Nous avons automatisé et simplifié le processus de déclaration d’exercice en société à partir de la fin novembre 2024. Voici les principaux changements entrés en vigueur à ce moment :

  • À partir de maintenant, les nouvelles pharmacies (désignées comme entreprises individuelles) et les sociétés en nom collectif (SENC) doivent remplir une déclaration d’exercice en société et payer les frais de 500 $ + taxes. Elles devront aussi procéder au renouvellement annuel et déclarer toute modification qui leur sont apportées.
  • Vous n’avez plus de formulaires papier à remplir (sauf en cas de décès ou d’inaptitude) et à faire signer par les actionnaires et associé(e)s; les formulaires ont été numérisés et sont disponibles dans le dossier en ligne.
  • La quasi-totalité des étapes du processus (enregistrement et modifications) se font dans le dossier en ligne, dans l’onglet « Exercice en société ».
  • Tous les formulaires de modification à une société (c’est-à-dire : achat, vente, fermeture, etc.) ont été regroupés en un seul formulaire disponible dans le dossier en ligne.
  • Votre représentant(e) pourra créer un compte sur notre portail pour enregistrer une société ou y déclarer des modifications. Le(la) répondant(e) de votre société devra confirmer l’identité de cette personne pour qu’elle soit autorisée à avoir accès aux données de la société en question. Pour plus de détails, cliquez ici.
  • L’assermentation des actionnaires ou associé(e)s n’est plus requise.
  • Nous avons aboli les frais de 50 $ exigés pour la déclaration de modification à une société.
  • En plus d’avoir un(e) répondant(e), toute société comprenant au moins deux actionnaires ou associé(e)s devra identifier un(e) répondant(e) substitut.

Les 4 formes juridiques suivantes doivent être déclarées à l’Ordre :

  • Entreprise individuelle
  • Société en nom collectif (SENC)
  • Société par actions (SPA)
  • Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)

Si vous être propriétaire d’une entreprise individuelle (EI) ou associé(e) au sein d’une société en nom collectif (SENC) déjà existante, vous n’avez rien à faire et aucun frais à débourser. Votre EI ou SENC sera visible dans votre dossier en ligne, dans l’onglet « Exercice en société ».

Cependant, à l’avenir, toute nouvelle EI et SENC sera soumise aux mêmes obligations que les sociétés par actions ou les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée dont, entre autres, remplir une déclaration d’exercice en société, payer les frais d’enregistrement de 500 $ + taxes, procéder au renouvellement annuel de la société et déclarer toute modification qui y est apportée.

Si votre société exerce des activités aux fins de la pharmacie, oui, elle doit être enregistrée auprès de l’Ordre. Au moment de faire la déclaration d’exercice en société, vous pourrez sélectionner la catégorie « Société de pharmacien(ne)s non propriétaires ». Vous aurez moins d’éléments à remplir dans le formulaire de déclaration d’exercice en société.

Non. Seuls les pharmacien(ne)s inscrit(e)s au tableau de l’Ordre en tant que personne physique peuvent détenir des actions d’une SPA ou des parts sociales d’une SENC ou SENCRL.

Non. Les actions du capital-actions doivent être détenues et être la propriété exclusive d’un(e) ou de plusieurs pharmacien(ne)s et, en aucun temps, elles ne peuvent être détenues en fiducie, à titre de prête-nom ou au nom d’un mandataire.

Vous ne pouvez plus exercer la pharmacie au sein d’une société si vous n’êtes plus membre actif de l’Ordre.

Si vous être actionnaire unique, vous devrez vous assurer d’apporter toutes les modifications requises auprès de l’Ordre, ainsi qu’auprès du Registraire des entreprises (modification du nom de la société, de ses activités…).

Dans le cas où la société est constituée de plusieurs actionnaires/associé(e)s, votre répondant(e) ou représentant(e) devra apporter les modifications requises auprès de l’Ordre et apporter des modifications au Registraire des entreprises (ex. : changement de nom), le cas échéant.

Non. Une société en pharmacie doit être constituées exclusivement à des fins d’exercice en pharmacie.