Dépôt du projet de loi 15

Le ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Jean Boulet, a déposé, vendredi dernier, le projet de loi 15 visant à alléger les processus réglementaires dans le système professionnel et à élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Ce projet de loi s’inscrit dans la modernisation du système professionnel et touche plusieurs professions de la santé. Entre autres, il accorde davantage d’autonomie aux ordres et élargit les champs de pratique des infirmières, des sage-femmes, des diététistes-nutritionnistes et des optométristes.

Le projet de loi modifie l’article 24 de la Loi sur la pharmacie. Cet article interdit actuellement aux pharmacien(ne)s de prescrire ou de substituer à un médicament prescrit un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il(s) ont un intérêt. Les changements prévus habilitent le gouvernement à déterminer les cas et conditions selon lesquels un(e) pharmacien(ne) pourrait procéder à une telle prescription ou substitution. Il autorise également le versement de certains avantages par les fabricants aux intermédiaires, incluant les bannières et chaînes de pharmacies.

Ces changements ne découlent pas d’une demande de notre part, mais bien d’une volonté gouvernementale.

Nous analysons actuellement les dispositions du projet de loi, notamment les balises réglementaires prévues lorsqu’un(e) pharmacien(ne) prescrirait ou substituerait un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt. Les modifications proposées soulèvent des questions en matière de conflits d’intérêts potentiels.

Nous comptons participer à la commission parlementaire qui aura lieu afin d’étudier ce projet de loi. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.