Foire aux questions - Pratique professionnelle

Bienvenue dans la foire aux questions! Vous trouverez dans cette page un grand nombre de réponses aux questions qui sont régulièrement posées par les pharmaciens. Celles-ci sont séparées par thématique pour faciliter votre recherche.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des services professionnels.

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Vente de médicaments

1. Puis-je servir six mois de médicaments à un patient qui quitte le pays ?

2. Puis-je vendre des médicaments à une organisation?

3. Quel rôle doit jouer le pharmacien dans un centre médical spécialisé?

4. Qui doit prendre en charge un patient lorsque le pharmacien préparateur est différent du pharmacien dispensateur ?

5. Est-ce qu'un bon de réduction (coupon rabais) peut être honoré par un pharmacien?

6. La présence, près du laboratoire, d’une affiche indiquant qu’un pharmacien effectuera systématiquement la substitution d’un médicament si une version générique est disponible est-elle suffisante afin d’aviser le patient?

7. Un patient se présente à ma pharmacie avec une ordonnance de lomustine (Ceenu®) prescrivant une dose unique de 280 mg à prendre au coucher à une date précise. ne tenant pas en inventaire ce médicament et le plus petit format d’acquisition auprès des grossistes pour du Ceenu® 40 mg étant de 20 capsules, suis-je autorisé à vendre au patient le format complet de 20 capsules alors que 7 capsules sont nécessaires pour l’exécution de l’ordonnance?

8. Une personne se présente à la pharmacie et me demande un flacon de Combantrin® pour son chien. Puis-je lui vendre sans aucune autre formalité?

9. L’un de mes patients a un compte en souffrance. Que puis-je faire?

10. Les programmes de fidélisation des fabricants de médicaments de marque peuvent-ils amener les pharmaciens à contrevenir à leurs obligations déontologiques?

11. Puis-je opter pour une préparation magistrale parce que le coût sera moindre que le produit commercialisé?
 

1. PUIS-JE SERVIR SIX MOIS DE MÉDICAMENTS À UN PATIENT QUI QUITTE LE PAYS?

Règle générale, la remise de 30 jours de traitement constitue une saine pratique. Cette règle s’appuie sur trois objectifs d’intérêt public, à savoir la nécessité de :

  1. limiter les quantités de médicaments en circulation auprès du public;
  2. prévenir le gaspillage de médicaments si le traitement doit être modifié;
  3. permettre une surveillance de la thérapie médicamenteuse par le pharmacien.

Ainsi, avant de délivrer une quantité de médicaments pour plus de 30 jours de traitement, le pharmacien doit tenir compte de l’état clinique de son patient, de son adhésion au traitement, de l’usage sécuritaire du médicament, du type de médicament, de son potentiel de détournement, de son obligation de surveiller la thérapie médicamenteuse et de tout autre élément pouvant l’aider à justifier sa décision.

Le pharmacien est responsable de cette évaluation et de la décision, qui doit être individualisée. Qu'il accepte ou refuse de servir une quantité équivalente à plus de 30 jours de traitement, il doit en consigner les raisons au dossier du patient.

En outre, le pharmacien a la responsabilité d’informer son patient des restrictions réglementaires canadiennes. Entre autres :

  • Le transport de stupéfiants et de drogues contrôlées hors du pays est interdit, conformément au règlement sur les stupéfiants et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  • Le patient peut transporter un stupéfiant ou une drogue contrôlée à l’extérieur du pays pour un approvisionnement de trente jours au maximum, dans la mesure où les conditions d’exemption de la loi canadienne sont respectées.
  • En général, pour les autres types de médicaments (y compris les substances ciblées), un approvisionnement de 90 jours de traitement serait considéré comme raisonnable et toléré.

Le pharmacien devrait également recommander au patient de s’informer des conditions d’importation à respecter dans le pays de destination et d’apporter avec lui une preuve attestant de son besoin du médicament (ex. : une copie de l’ordonnance, une étiquette apposée par la pharmacie ou, de préférence, une note explicative du médecin).

En résumé, le pharmacien pourrait accepter ou refuser de servir six mois de médicaments à son patient en fonction de son jugement professionnel. S’il accepte, il doit informer son patient de la réglementation fédérale et des conditions d’exemption.

Pour connaître la règlementation fédérale et les conditions d’exemption, consultez les pages Web suivantes :

http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/alt_formats/hecs-sesc/pdf/substancontrol/pol/pol-docs/s56-exemption_travel-voyageur-fra.pdf

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/alt_formats/pdf/compli-conform/import-export/pol-0060_biu-uif-fra.pdf



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2. PUIS-JE VENDRE DES MÉDICAMENTS À UNE ORGANISATION?

Les pharmaciens de pratique privée sont régulièrement sollicités par diverses organisations, comme des établissements d’enseignement ou des pénitenciers, pour l’achat de médicaments. Comment agir dans de telles situations?

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision du pharmacien de fournir – ou non – des médicaments à une organisation, notamment le type d’établissement qui fait la demande (s’agit-il d’un établissement de santé ou non?) et les médicaments requis (annexe I, II ou III?). La Direction des services professionnels vous propose un tour d’horizon sur la question dans le cadre d’un bulletin d’informations professionnelles maintenant disponible sur le site Web de l’Ordre.

Pour tous les détails, consultez le bulletin d’informations professionnelles numéro 167. Bonne lecture!


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3. QUEL RÔLE DOIT JOUER LE PHARMACIEN DANS UN CENTRE MÉDICAL SPÉCIALISÉ?

Depuis juillet 2008, les exploitants de lieux aménagés hors des installations d’un établissement où sont dispensés certains services médicaux spécialisés (tels que chirurgie orthopédique, oculaire ou esthétique, etc.) doivent détenir un permis de « centre médical spécialisé » (CMS).Dans les conditions d’obtention du permis, on demande à l’exploitant qu’un pharmacien s’occupe de la gestion des médicaments sur une base trimestrielle, sans donner plus de détails.

Rôle et responsabilités du pharmacien dans un CMS
La gestion des médicaments d’un CMS implique que le pharmacien assure le contrôle et la distribution des médicaments.

Le pharmacien doit collaborer à :

  • l’établissement de la liste des médicaments disponibles en respectant certains principes (ex. médicaments devant être limités en variété et en nombre), tout en respectant les recommandations sur certains produits spécifiques;
  • la révision annuelle de la liste des médicaments;
  • l’établissement des règles d’utilisation (consulter le « Guide de rédaction et d’approbation des règles d’utilisation des médicaments en établissement de santé, 29 mars 2007 ») et des protocoles de traitement.

Le pharmacien doit également :

  • être membre du comité statuant sur l’utilisation des médicaments dans le CMS (comité de pharmacologie, comité administratif, etc.);
  • effectuer la vérification trimestrielle :

- de la conformité à la liste des médicaments disponibles; 
- de la date de péremption; 
- de la conservation; 
- de la trousse d’urgence; 
- du chariot de réanimation; 
- de l’inventaire des stupéfiants et des drogues contrôlées et de leur accès sécurisé; 
- du réfrigérateur (registre de température et contrôle du contenu qui doit être exclusif aux médicaments).

  • connaître les politiques d’approvisionnement (incluant les fournisseurs);
  • connaître le programme d’assurance de la qualité (recevoir tous les rapports d’incidents et d’accidents);
  • connaître les politiques de rappel des produits ;
  • être relié par un contrat définissant l’entente et précisant les rôles et les responsabilités de chaque professionnel impliqué.

De plus, si le pharmacien est sollicité pour fournir les médicaments, ce dernier doit s’assurer de respecter les modalités décrites dans le bulletin d’informations professionnelles 167 (section pour les institutions qui ne sont pas des établissements de santé).

En conclusion, rappelons que le pharmacien doit conserver les différents documents et registres permettant de justifier la bonne gestion des médicaments du CMS pour lequel ses services ont été retenus.


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4. QUI DOIT PRENDRE EN CHARGE UN PATIENT LORSQUE LE PHARMACIEN PRÉPARATEUR EST DIFFÉRENT DU PHARMACIEN DISPENSATEUR ?

Le pharmacien impliqué dans le traitement d’un patient a l’obligation légale de surveiller la thérapie de ce patient ou de s’assurer que la prise en charge est réalisée par un confrère, et ce, peu importe le type de médicament en cause et le type de clientèle desservie (ambulatoire ou non).

Le transfert de la clientèle hospitalisée vers le milieu communautaire a multiplié le nombre d’intervenants impliqués dans la prise en charge des patients et de leur traitement. Le recours plus grand aux pharmaciens préparateurs a également contribué à ce phénomène. Plusieurs principes sous-tendent la prise en charge du patient ambulatoire lorsque plusieurs pharmaciens sont impliqués dans le traitement. Ils peuvent être déclinés ainsi :

  1. Le patient doit toujours avoir le libre choix du pharmacien qui assurera le service pharmaceutique dans la communauté;
  2. Les pharmaciens impliqués doivent communiquer ensemble afin de préciser les rôles et responsabilités de chacun, après avoir obtenu le consentement du patient;
  3. La préparation du médicament (p. ex. antibiothérapie intraveineuse, Tysabri®, Remicade®, Orencia®, Xolair®, Avastin®, etc.) doit respecter les normes établies;
  4. La thérapie et le patient doivent être pris en charge par un des pharmaciens impliqués dans le traitement, après que les pharmaciens se sont entendus sur leurs rôles respectifs;
  5. Les informations doivent être consignées au dossier du patient du pharmacien.


Pour assurer la continuité des soins et la prise en charge du patient, chacune de ces étapes nécessite une collaboration entre les professionnels impliqués. Le bulletin d’informations professionnelles no 171 présente quatre modèles de continuité des soins avec responsabilités partagées.

Pharmacien préparateur :
Pharmacien qui exécute ou supervise l’exécution des préparations magistrales selon les ordonnances émises à la pharmacie où il travaille ou pour un pharmacien d’une autre pharmacie qui lui a demandé de le faire.

Pharmacien dispensateur :
Pharmacien qui sert à son patient ou à un autre professionnel de la santé une ordonnance magistrale qu’il a préparée lui-même ou qu’il a fait préparer par un pharmacien d’une autre pharmacie.
 

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5. EST-CE QU'UN BON DE RÉDUCTION (COUPON RABAIS) PEUT ÊTRE HONORÉ PAR UN PHARMACIEN?

Le pharmacien est d’abord et avant tout un professionnel de la santé. En ce sens, il doit se distinguer des autres commerçants.

Dans l’exercice de sa profession, le pharmacien ne peut verser un avantage et ne peut donc honorer un bon de réduction (coupon rabais) pour un médicament ou pour un produit lorsque ce dernier est vendu dans l’exercice de sa profession, et ce, indépendamment de la catégorie de produit.

Les règles ci-dessous s’appliquent, peu importe l’emplacement physique des produits (dans la pharmacie ou dans la partie adjacente à la pharmacie), et sans tenir compte de l’homologation par Santé Canada (DIN, DIN-HM, NPN, NE).

Voici des points sur lesquels le pharmacien doit se questionner avant d’honorer un bon de réduction. Il faut :

1. Déterminer si cet acte vise à verser ou l’engage à verser un avantage à quiconque dans le cadre de l’exercice de sa profession
Le pharmacien contrevient à l’article 50 du Code de déontologie des pharmaciens s’il honore un bon de réduction, car il est clair qu’il « […] ne doit verser, offrir de verser ou s’engager à verser à quiconque tout avantage relatif à l’exercice de sa profession ».

En somme, le pharmacien ne peut pas honorer un bon de réduction DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA PROFESSION.

2. Statuer sur la catégorie du produit visé
Conformément au paragraphe h de l’article 1 de la Loi sur la pharmacie, un médicament est défini comme étant « toute substance ou mélange de substances pouvant être employé : i. au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, […] ; ou ii. En vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques […] ». De plus, les catégories de produits visées par l’article 1 du Règlement sur la tenue des pharmacies1 sont toutes susceptibles d’être vendues par un pharmacien dans le cadre de l’exercice de sa profession et ne peuvent donc, dans ces circonstances, faire l’objet d’un bon de réduction.

En somme, le pharmacien ne peut pas honorer un bon de réduction POUR UN PRODUIT RECOMMANDÉ DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION, OU POUR UN MÉDICAMENT.

3. Juger s’il incite la consommation d’un médicament quelconque
Selon l’article 98 du Code de déontologie des pharmaciens, « La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas promouvoir la consommation de médicaments ; contrevient notamment à cette obligation toute annonce d’un rabais, d’une ristourne, d’un cadeau, d’un timbre prime, d’un boni ou de tout autre avantage de même nature applicable à l’achat d’un médicament ». La notion de médicament englobe les médicaments prescrits et non prescrits incluant notamment les médicaments de l’annexe II, de l’annexe III et hors annexe.

En somme, le pharmacien ne doit pas PROMOUVOIR LA CONSOMMATION DE MÉDICAMENTS.

N.B. Certaines compagnies pharmaceutiques insèrent à l’intérieur de l’emballage d’un produit (non visible lors de l’achat du produit) un bon de réduction pour ce même produit. Dans ces cas, le consommateur doit se faire rembourser en postant sa preuve d’achat et le pharmacien n’est aucunement impliqué dans le processus et ne verse aucun avantage au patient.

Voici deux situations pour illustrer les faits expliqués.*

    Un patient se présente dans votre établissement avec un produit pris en tablette et lorsqu’il paie, il fournit un bon de réduction concernant ce produit.   Un patient se présente dans votre établissement et sous la recommandation du pharmacien achète un produit. Lorsqu’il paie le produit, il fournit un bon de réduction concernant ce produit.
Est-ce que la vente se fait sous la recommandation du pharmacien ?*   Non   Oui
         
Est-ce que la vente se fait en ayant recours à une ordonnance ?*   Non   Non
         
Est-ce un médicament ?*   Non   Non
         
Le pharmacien peut-il accepter ce bon de réduction ?   Oui   Non

 

* Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des trois questions, vous ne pouvez en tant que pharmacien honorer le bon de réduction.

 


1 Règlement sur la tenue des pharmacies : Art. 1. Un pharmacien ne peut tenir dans une pharmacie que des médicaments ou les produits, instruments ou substances suivants :
1° les instruments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27) ;
2° les pansements et les articles de premiers soins ;
3° les produits destinés aux soins et à l’hygiène dentaire et corporelle ;
4° les appareils d’orthopédie, les prothèses et les orthèses autres que ceux visés par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (L.R.Q., c. L-0.2), les bandages herniaires, les bas et bandages à varices et les ceintures orthopédiques ;
5° les articles servant à l’administration de médicaments ;
6° les produits alimentaires destinés à des fins thérapeutiques ;
7° les produits de naturopathie et de phytothérapie ;
8° les laits maternisés et les articles servant à leur administration ;
9° les produits et articles destinés aux soins des patients stomisés ;
10° les substances toxiques inscrites à l’annexe I ;
11° le matériel didactique lié à la promotion de la santé.
Aux fins du présent règlement, le terme « pharmacie » désigne l’endroit où un pharmacien prépare ou vend, en exécution ou non d’une ordonnance, un médicament.


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6. LA PRÉSENCE, PRÈS DU LABORATOIRE, D’UNE AFFICHE INDIQUANT QU’UN PHARMACIEN EFFECTUERA SYSTÉMATIQUEMENT LA SUBSTITUTION D’UN MÉDICAMENT SI UNE VERSION GÉNÉRIQUE EST DISPONIBLE EST-ELLE SUFFISANTE AFIN D’AVISER LE PATIENT?

Non, une telle affiche va à l’encontre de vos obligations professionnelles dans cette situation précise. La substitution d’un médicament est une activité nécessitant l’exercice du jugement professionnel. Vous devez toujours agir de manière individualisée et prendre en considération plusieurs facteurs pertinents, toujours dans l’intérêt de votre patient1. Ce processus décisionnel d’effectuer la substitution nécessite un dialogue avec votre patient. Il s’agit d’un processus actif et dynamique.

Également, vous devez chercher à établir et à maintenir une relation de confiance avec votre patient et à vous abstenir d’exercer d’une façon impersonnelle2. Après vous être assuré d’avoir obtenu l’information nécessaire, vous devez fournir à votre patient les explications utiles à sa compréhension et à son appréciation des services pharmaceutiques fournis, en lui donnant tous les avis et conseils appropriés3.

L’article 21 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q. c. P-10) prévoit que vous devez aviser votre patient (ou son mandataire) lorsque vous substituez au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même. Il s’agit d’une obligation très importante et l’oubli ou l’omission de celle-ci peut affecter la relation de confiance établie avec votre patient.

Évidemment, votre patient peut toujours refuser d’obtenir un médicament de même dénomination commune ; vous devrez alors respecter son choix.

En terminant, le Guide sur la substitution en pharmacie constitue un excellent rappel des différentes étapes menant à la substitution.

________________________________________
1 Article 44 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q. c. P-10, r.5.1)
2 Article 23 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q. c. P-10, r.5.1)
3 Article 38 du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q. c. P-10, r.5.1)
 

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7. UN PATIENT SE PRÉSENTE À MA PHARMACIE AVEC UNE ORDONNANCE DE LOMUSTINE (CEENU®) PRESCRIVANT UNE DOSE UNIQUE DE 280 MG À PRENDRE AU COUCHER À UNE DATE PRÉCISE. NE TENANT PAS EN INVENTAIRE CE MÉDICAMENT ET LE PLUS PETIT FORMAT D’ACQUISITION AUPRÈS DES GROSSISTES POUR DU CEENU® 40 MG ÉTANT DE 20 CAPSULES, SUIS-JE AUTORISÉ À VENDRE AU PATIENT LE FORMAT COMPLET DE 20 CAPSULES ALORS QUE 7 CAPSULES SONT NÉCESSAIRES POUR L’EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE? 

Quel que soit le coût du médicament, vous n’êtes pas autorisé à fournir à un patient une quantité de médicaments supérieure à celle indiquée sur l’ordonnance.

Agir ainsi, notamment pour des raisons d’inventaire ou monétaires, est un manque flagrant aux obligations déontologiques. Mais, avant tout, cette conduite risque fortement de compromettre la santé et la sécurité de votre patient; il pourrait être amené à croire qu’il doit consommer toute la quantité de médicaments remise, alors que ce n’est pas le cas.

L’ordonnance est définie au niveau fédéral comme étant « un ordre délivré par un praticien, spécifiant une quantité donnée de quelque drogue ou mélange de drogues à dispenser à la personne nommée dans ladite ordonnance »1.

De son côté, la Loi sur la pharmacie définit l’ordonnance comme étant « une autorisation de fournir un médicament »2 que le pharmacien doit exécuter « suivant sa teneur intégrale »3.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de favoriser l’utilisation optimale des médicaments4, celle d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’un patient5 et celle de subordonner votre intérêt personnel à celui de votre patient6.

 ________________________________________
1 Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870, art. C.01.001.
2 Article 1 j) de la Loi sur la pharmacie, L.R.Q. c. P-10
3 Article 21 de la Loi sur la pharmacie, L.R.Q. c. P-10
4 Article 19 du Code de déontologie des pharmaciens, D. 467-2008, 2008 G.O. 2, 2506
5 Article 33 du Code de déontologie des pharmaciens, D. 467-2008, 2008 G.O. 2, 2506
6 Article 44 du Code de déontologie des pharmaciens, D. 467-2008, 2008 G.O. 2, 2506


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8. UNE PERSONNE SE PRÉSENTE À LA PHARMACIE ET ME DEMANDE UN FLACON DE COMBANTRIN® POUR SON CHIEN. PUIS-JE LUI VENDRE SANS AUCUNE AUTRE FORMALITÉ?

Certains médicaments destinés aux humains sont inscrits aux annexes II ou III. Or, lorsqu’ils sont destinés aux animaux, ils sont inscrits à l’annexe IV. En effet, des médicaments comme le Baciguent®(bacitracine), le Polysporin® gouttes ophtalmiques (polymixine) ou le Combantrin® (pyrantel-pamoate), inscrits à l’annexe IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, ne doivent être délivrés que sur ordonnance d’un vétérinaire.

  • Les médicaments inscrits à l’annexe II (annexe IV pour les animaux) ne sont pas accessibles au public. Vous devez vous assurer, lorsque l’usage est destiné pour des animaux, d’obtenir une ordonnance d’un vétérinaire avant d’en faire la vente;
  • Les médicaments inscrits à l’annexe III (annexe IV pour les animaux) doivent être placés sous votre contrôle et votre surveillance constante pour vous assurer de leur usage approprié et, par le fait même, vous assurer si ces derniers sont destinés à des animaux. Une ordonnance vétérinaire sera alors nécessaire.


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9. L’UN DE VOS PATIENTS A UN COMPTE EN SOUFFRANCE. QUE POUVEZ-VOUS FAIRE?

La réalité de votre profession dépasse parfois le strict cadre de la surveillance de la thérapie médicamenteuse de votre patient. Il vous est peut-être arrivé de servir un patient qui se trouve dans l’incapacité de payer ses médicaments. Que faire dans un tel cas?

Refuser de le servir?
Bien évidemment, non. En tant que pharmacien, s’ajoute également une obligation déontologique selon laquelle vous ne pouvez pas mettre fin aux services pharmaceutiques fournis à votre patient.

L’obliger à payer?
Lorsque votre patient a un compte en souffrance, nous vous invitons à toujours privilégier la voie du dialogue pour trouver des solutions satisfaisantes pour les deux. Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez demander conseil à un avocat ou déposer une plainte à la Cour des petites créances. N’oubliez pas qu’établir et maintenir une relation de confiance avec votre patient est plus qu’une obligation déontologique ; elle est l’essence même de votre profession.

Mettre fin à vos services?
Oui, mais seulement en dernier recours et sous certaines conditions. Selon votre jugement professionnel, si et seulement si vous estimez que le lien de confiance entre votre patient et vous est rompu, vous pouvez mettre fin aux services pharmaceutiques. Néanmoins, avant de cesser de fournir des services pharmaceutiques à votre patient, vous avez l’obligation de l’en informer et de vous assurer qu’il pourra continuer à obtenir les services d’un de vos confrères.

Mentionner à un confrère ou une consœur que le patient a un compte en souffrance?
Non, en raison du respect du secret professionnel. La Charte des droits et libertés et plus précisément, le Code des professions et le code de déontologie vous obligent au respect du secret professionnel des informations qui viennent à votre connaissance dans l’exercice de votre profession. Vous ne pouvez être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de votre patient et lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse. Ainsi, la communication de renseignements personnels ne peut donc être faite qu’avec l’autorisation de votre patient et ne doit concerner que les informations contenues dans son dossier-patient. Le code de déontologie précise également que vous ne devez pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient. Sa situation financière et, plus particulièrement, le fait qu’il ait un compte en souffrance, sont des informations que vous ne pouvez donc pas divulguer à un confrère.

Refuser le transfert de son dossier à un confrère ou une consœur?
Non. Le principe général de la liberté de choix de son pharmacien vous impose de respecter son droit de demander le transfert de tout ou partie de son dossier à un confrère ou une consœur. Vous devez non seulement vous conformer à la demande de votre patient, mais également fournir à une consœur ou un confrère tous les renseignements nécessaires à la prestation de services pharmaceutiques pour ce patient, et ce, dans les meilleurs délais. Le seul motif que vous pouvez invoquer pour refuser un transfert est que vous n’avez pas l’autorisation de votre patient. Un compte partiellement payé ou en souffrance n’est jamais un motif pour refuser le transfert de renseignements.

Quelles solutions s’offrent à moi?
La particularité de chaque situation fait en sorte qu’il n’existe pas de réponse unique. Il existe des recours dans ces conditions et il est dans votre intérêt de consulter un avocat afin de les exercer judicieusement. Néanmoins, quelle que soit votre décision, le maintien de la relation de confiance avec votre patient, le fait de lui permettre de recevoir les soins auxquels il a droit, de même que votre jugement professionnel doivent guider vos décisions. La voie du dialogue est bien celle à privilégier en tout temps.


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10. LES PROGRAMMES DE FIDÉLISATION DES FABRICANTS DE MÉDICAMENTS DE MARQUE PEUVENT-ILS AMENER LES PHARMACIENS À CONTREVENIR À LEURS OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES?

Devant la multiplication des programmes de fidélisation des fabricants de médicaments de marque, l’Ordre souhaite sensibiliser ses membres à leur impact potentiel sur les obligations déontologiques des pharmaciens.

Il importe de rappeler que rien ne vous oblige à participer aux programmes de fidélisation (copaiements) des fabricants de médicaments dans le cadre de leur pratique professionnelle. Si vous le faites, vous devez cependant tenir compte des conséquences de ces programmes à l’égard de vos obligations déontologiques et évaluer leur conformité à la lumière, notamment, des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens. Comme ces programmes diffèrent les uns des autres, la plus grande prudence est donc de mise.

En cas de votre refus de participer, rien ne vous empêche d’orienter les patients qui souhaitent bénéficier directement du programme aux gestionnaires de ces programmes, afin d’obtenir les rabais annoncés.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué.


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11. PUIS-JE OPTER POUR UNE PRÉPARATION MAGISTRALE PARCE QUE LE COÛT SERA MOINDRE QUE LE PRODUIT COMMERCIALISÉ?

La réalisation d’une préparation magistrale d’un médicament déjà commercialisé (vendu sur ordonnance ou en vente libre) doit être une mesure exceptionnelle. Lorsqu’une telle préparation a lieu, le dossier du patient doit être documenté et la raison d’être de la préparation (allergie, médicament temporairement en rupture, difficulté à avaler, etc.)1 doit être justifiée.

Santé Canada précise les critères à respecter dans la Politique sur la fabrication et la préparation en pharmacie de produits pharmaceutiques au Canada (POL-0051).

Voici quelques points à retenir de cette politique.

Tout d’abord :   

  • Une préparation en pharmacie ne doit être effectuée que s’il existe un besoin thérapeutique ou un manque de disponibilité du produit; elle ne doit pas être faite uniquement pour des raisons économiques

De plus :

  • Le pharmacien doit pouvoir démontrer qu’il existe une relation patient-professionnel de la santé.  
  • Cette préparation offre une solution thérapeutique personnalisée pour améliorer les soins au patient.
  • Lorsqu’il existe une pénurie ou un manque de produit autorisé normalement disponible et que, selon le professionnel de la santé, ce produit est médicalement nécessaire, le produit peut être préparé en pharmacie, exclusivement pendant la période de pénurie ou de manque d’approvisionnement.
  • Les pharmaciens qui n’offrent pas de services de préparation en pharmacie peuvent demander à un autre pharmacien du Québec qui fournit ce type de service de le faire pour eux.

 ________________________________________
1 Voir la Norme 2012.01 – Préparations magistrales non stériles en pharmacie.


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Consentement

1. Transfert du profil médicamenteux : dois-je avoir le consentement de mon patient? 

2. Transfert du profil médicamenteux : qu’en est-il en établissement de santé?

3. Puis-je communiquer par courrier électronique des informations concernant mon patient à son médecin ou à un autre professionnel de la santé?

4. À la demande de mon patient, puis-je lui remettre un état de compte annuel ou une copie de tous les reçus d’ordonnances de la dernière année pour ses enfants et son conjoint?

5. Est-ce que j’ai l’obligation de fournir des renseignements inscrits au DSQ à un patient qui m'en fait la demande?

 

1. TRANSFERT DU PROFIL MÉDICAMENTEUX : DOIS-JE AVOIR LE CONSENTEMENT DE MON PATIENT?

Oui, le consentement du patient est requis.

Les demandes de transfert de profil sont de plus en plus fréquentes auprès des pharmaciens. Afin d’éviter de devoir communiquer avec le patient à chaque fois qu’une telle demande est formulée, le pharmacien peut prendre l’habitude, lors de l’ouverture d’un dossier ou de sa mise à jour, de demander au patient de remplir un formulaire de consentement.

Exemple d'un formulaire de consentement

Pour être valide, le consentement doit être libre et éclairé. Un consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré. Le consentement est éclairé lorsqu’il est donné en connaissance de cause. Cette deuxième exigence impose un devoir d’information de la part du pharmacien.

Le Code de déontologie des pharmaciens prévoit une exception à la nécessité du consentement, soit « en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsque [le pharmacien] a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables » (voir l’article 63).

Lorsque le profil médicamenteux du patient ou une information de son dossier est divulgué, le pharmacien doit l’indiquer au dossier du patient et inclure la date, la raison et le nom de la (ou des) personnes auprès desquelles il aura obtenu l’autorisation de divulguer des renseignements personnels.

Accès autonome au dossier
Seules les personnes âgées de 14 ans et plus ont accès de façon autonome à leur dossier médical. Les parents ont accès au dossier médical de leur(s) enfant(s) de moins de dix-huit ans. Toutefois, si le mineur de 14 ans et plus s’oppose à donner accès à son dossier-patient à ses parents, et que le professionnel estime que la communication pourrait porter préjudice à la santé du mineur, le dossier ne doit pas être transmis aux parents.

Le dossier personnel
Dans le système professionnel québécois, le dossier personnel est l’ensemble des documents résultant de la collecte de renseignements personnels au sujet du client. Le dossier-patient (ou le dossier-client) est détenu et utilisé par le professionnel. Un enregistrement sonore, une bande vidéo ou un courriel pourraient être considérés comme constituant le dossier ou comme en étant des éléments constitutifs au sens de la loi.

Pour plus d’information :
Éducaloi, La loi vos droits : http://www.educaloi.qc.ca/loi/


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2. TRANSFERT DU PROFIL MÉDICAMENTEUX : QU'EN EST-IL EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ?

L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) publiait en mai 2007 un communiqué qui disait ceci :
Lors de l’admission d’un usager, il peut arriver que le pharmacien de cet établissement ait besoin de connaître le profil pharmacologique de l’usager pour permettre à cet établissement d’assurer une prise en charge adéquate de ce dernier.

Dans le cas du transfert d’un usager d’un établissement du réseau vers un autre
Dans un tel contexte, la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) ne prescrit pas le consentement de l’usager pour obtenir son profil pharmacologique. En effet, il est indubitable que le profil pharmacologique d’un usager fait partie du sommaire des renseignements nécessaires à sa prise en charge par cet autre établissement.

Dans le cas du non-transfert d’un usager (exemple : inscription et dossier existant dans un autre établissement)
L’article 19 de la LSSS édicte le principe de confidentialité du dossier d’un usager. Pour obtenir un renseignement contenu dans le dossier d’un usager, son consentement verbal ou écrit est donc requis. Pour contrer tout différend, l’AQESS préconise un consentement écrit qui devrait être donné lors de l’admission de l’usager, au moment où celui-ci signe le formulaire de consentement aux soins.

Communication du profil pharmacologique d’un usager entre un établissement du réseau et un pharmacien en pratique privée
Qu’il s’agisse d’une communication par l’établissement ou par le pharmacien en pratique privée, dans les deux cas, le consentement de l’usager est requis.


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3. PUIS-JE COMMUNIQUER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE DES INFORMATIONS CONCERNANT MON PATIENT À SON MÉDECIN OU À UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ?

Le courriel, sans mesure de sécurité supplémentaire, n’est pas considéré comme un moyen sûr de communication. Un courriel peut être intercepté par des personnes non autorisées. On peut le comparer à une carte postale que n’importe qui peut intercepter et lire.

Lorsque des informations sont transmises par courriel (ordonnance, profil thérapeutique, etc.), il est difficile de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et de l’intégrité des données. Ce sont d’ailleurs les raisons pour lesquelles les institutions bancaires et gouvernementales ont mis en place des sites Web protégés. Pour accéder à vos informations, plusieurs identifiants sont nécessaires. Il n’est donc pas recommandé, et ce, même à la demande du patient, d’utiliser le courriel comme moyen de communication, à moins que celui-ci ne soit sécurisé ou crypté1 dans un site Web sécurisé.

Pour plus d’information sur la transmission électronique, vous pouvez consulter la réponse à la question Puis-je accepter une ordonnance rédigée par ordinateur sur laquelle la signature du prescripteur est apposée de façon électronique ? disponible dans la section Ordonnances de le foire aux questions.

Ce qu’en disent les lois et règlements
Voici un bref rappel de certains articles de lois et règlements traitant de la transmission des renseignements visés par le secret professionnel. Ces éléments devront être considérés dans le choix du moyen pour livrer ces renseignements.

Le Code de déontologie des pharmaciens aborde cette question dans ses articles 62 et 66 :

  • Article 62 : « Le pharmacien est tenu d’assurer la protection des renseignements personnels qu’il détient ou qui sont sous son contrôle quelle que soit la forme sous laquelle ils sont collectés, utilisés, communiqués, conservés, détruits. Il doit prendre des mesures raisonnables pour assurer cette protection compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur support, etc. »
  • Article 66 : « Le pharmacien doit sensibiliser son personnel à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels portés à sa connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et veiller à empêcher les personnes non autorisées d’y avoir accès. »

Notons que le conseil de discipline a reconnu la culpabilité d’un pharmacien, en mai dernier, en raison du défaut d’assurer la protection des renseignements personnels de son patient.

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information édicte des règles en matière d’utilisation des technologies de l’information. L’article 38 précise les éléments qui doivent être pris en compte dans le choix des moyens pour établir le lien :

« Le lien entre une personne et un document technologique (…) peut être établi par tout procédé ou par une combinaison de moyens dans la mesure où ceux-ci permettent :

  1. de confirmer l'identité de la personne qui effectue la communication (…), le cas échéant, de sa localisation, ainsi que la confirmation de leur lien avec le document ;
  2. d'identifier le document et, au besoin, sa provenance et sa destination à un moment déterminé. ».


________________________________________
1 Crypté : Se dit de données rendues inintelligibles par chiffrement au moyen d’une clé privée afin d'en empêcher l’accès ou l’altération sans autorisation. (Office de la langue française du Québec)
2 Ordre des pharmaciens du Québec c. Nasreddine, 2011 CanLII 28746 (QC CDOPQ), 30-10-01689, 11 février 2011


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4. À LA DEMANDE DE MON PATIENT, PUIS-JE LUI REMETTRE UN ÉTAT DE COMPTE ANNUEL OU UNE COPIE DE TOUS LES REÇUS D’ORDONNANCES DE LA DERNIÈRE ANNÉE POUR SES ENFANTS ET SON CONJOINT?

Selon les règles entourant le secret professionnel et l’accessibilité des dossiers, vous pouvez répondre à une demande de votre patient uniquement pour son propre dossier.

Pour une demande concernant le (la) conjoint(e) de votre patient, vous devez obtenir, au préalable, le consentement verbal ou écrit du (de la) conjoint(e) en question. Faute de consentement, le (la) conjoint(e) devra en faire la demande personnellement.

Dans le cas des enfants mineurs, vous devez respecter la demande faite par le père, la mère ou les deux conjointement afin d’obtenir un relevé d’état de compte ou une copie des reçus d’ordonnances de la dernière année au nom de l’enfant mineur.

Dans le cas des enfants ayant atteint leur majorité, la règle relative à l’obtention du consentement – cas du (de la) conjoint(e) – s’applique intégralement.

En terminant, vous pouvez exiger des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés1. Toutefois, vous devez préalablement informer votre patient du montant approximatif qu’il devra payer. Un montant qui doit, par ailleurs, être juste et raisonnable eu égard aux circonstances.

________________________________________
1 Article 72 du Code de déontologie des pharmaciens


5. EST-CE QUE J’AI L’OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INSCRITS AU DSQ À UN PATIENT QUI M'EN FAIT LA DEMANDE?

Non, vous n’en avez pas l’obligation. Par exemple, si un patient vous demande le résultat de la dernière analyse sanguine sollicitée par son médecin, il est plus opportun de l’orienter vers ce médecin, qui est plus à même de mettre en contexte l’information se trouvant au Dossier Santé Québec (DSQ) et la raison de sa requête. 

Par ailleurs, le patient peut obtenir, sur demande, une copie des renseignements de santé qui le concerne et qui sont accessibles dans le DSQ, ainsi que la liste des personnes qui ont accédé à ses renseignements en en faisant la demande au responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels du DSQ au ministère de la Santé et des Services sociaux.

La Loi concernant le partage de certains renseignements de santé définit le DSQ comme étant un actif informationnel qui permet, à l’égard de toute personne recevant des services de santé ou des services sociaux, la communication en temps opportun, à des intervenants et organismes autorisés, des renseignements de santé contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques. Jusqu’à maintenant, le DSQ permet l’échange d’information entre professionnels autorisés et ne constitue pas un moyen de communication entre un professionnel et son patient.


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Conservation et destruction des produits et médicaments

1. Puis-je conserver mes gouttes ophtalmiques plus de 30 jours après l’ouverture de la bouteille? 

2. Pourquoi l’acquisition d’un réfrigérateur biomédical fait-elle partie des recommandations du comité d’inspection professionnelle?

3. Que signifie « réfrigérateur biomédical »?

4. Comment détruire les médicaments, produits et instruments?

5. La destruction des déchets pharmaceutiques cytotoxiques – Quelques précisions

6. Conservation des médicaments - Quelques précisions

7. Puis-je conserver, à l’extérieur de ma pharmacie, des médicaments inscrits à l’une des annexes du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments?
 

1. PUIS-JE CONSERVER MES GOUTTES OPHTALMIQUES PLUS DE 30 JOURS APRÈS L'OUVERTURE DE LA BOUTEILLE?

On retrouve sur le marché des formats de gouttes ophtalmiques plus grands qu’auparavant (10 ou 15 mL), suggérant ainsi au patient une utilisation pour plus de 30 jours. Comment interpréter cette situation?

La date de péremption d’un médicament est la date au-delà de laquelle le produit ne peut plus être utilisé par le patient. Elle correspond à la date limite d’utilisation. Le moment où le produit est servi par le pharmacien est considéré comme la date de début d’utilisation.

Pour les produits servis dans le format original en solution ou en onguent oto-naso-ophtalmiques, voici les règles générales applicables :

  • la date limite d’utilisation à indiquer doit être appuyée sur des données de stabilité et de conservation dans des conditions normales d’utilisation publiées dans la documentation scientifique, par le fabricant, ou dans une pharmacopée reconnue;
  • en l’absence de recommandation du fabricant, indiquer la date de la dispensation plus quatre semaines, y compris pour les formats de 10 ou 15 mL disponibles sur le marché.

ATTENTION! Les solutions ophtalmiques risquent d’être contaminées par des bactéries couramment responsables d’infections oculaires lorsqu’elles ne sont pas utilisées adéquatement. L’utilisation d’une solution ophtalmique contaminée peut provoquer des lésions oculaires graves et une détérioration consécutive de la vision. Tenant compte de la dextérité du patient dans l’application de ces produits ou d’une situation clinique en cours (exemple : conjonctivite), vous pourriez, selon votre jugement, réviser à la baisse la date limite d’utilisation du produit servi, malgré les recommandations du fabricant.

Cette date déterminée sera inscrite sur l’étiquette en place et lieu de la date de péremption. Il est donc important de modifier en conséquence la date programmée par défaut qui est habituellement de 30 jours dans le logiciel du dossier patient. En général, le logiciel permet d’établir une date limite d’utilisation pour chacun des produits qui tient compte des données de la documentation scientifique.

Normalement, la date limite d’utilisation ne dépasse pas ce qui est expliqué par la règle générale, mais dans un cas où vous la réviseriez à la baisse, une justification au dossier informatisé doit être inscrite. De plus, cette nouvelle date devra apparaître sur l’étiquette. Le fabricant indique généralement dans la section « Stabilité et Conservation » ou « Présentation, composition et conditionnement » de la monographie les détails sur la limite d’utilisation du produit.


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2. POURQUOI L'ACQUISITION D'UN RÉFRIGÉRATEUR BIOMÉDICAL1 FAIT-ELLE PARTIE DES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE?

De plus en plus de médicaments2 doivent être conservés au réfrigérateur entre 2°C et 8°C. Afin que ces produits soient entreposés dans les conditions optimales précisées par le fabricant, vous devez disposer d’un équipement adéquat et bien entretenu3. C’est dans cette optique que l’Ordre recommande dans les Standards de pratique4 d’utiliser un réfrigérateur biomédical. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre s’attend à ce que cette modalité soit appliquée d’ici décembre 2012, dans tous les milieux de pratique nécessitant l’entreposage de médicaments réfrigérés.

L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices ayant pour objectif principal de formuler des recommandations sur l’entreposage et la manipulation des produits réfrigérés. Voici quelques extraits qui supportent la recommandation du comité d’inspection professionnel5.

Tout réfrigérateur ou congélateur utilisé pour entreposer des médicaments doit :

  • Pouvoir maintenir les températures de conservation requises en toute saison ;
  • Être suffisamment grand pour contenir le stock de médicaments le plus volumineux de l’année ;
  • Être doté d’un thermomètre étalonné ou d’un enregistreur de données dans chaque compartiment ;
  • Servir uniquement à l’entreposage des médicaments ;
  • Être placé dans un endroit sûr pour éviter l’accès au public ou à des personnes non autorisées.

Avantages des réfrigérateurs spécialisés :

  • Leur système d'avertissement numérique réduit au minimum les écarts de températures internes ;
  • La circulation permanente de l’air garantit une répartition égale de la température ;
  • La température demeure à la valeur de réglage, qui se situe entre + 2°C et + 8°C ;
  • L’évaporateur fonctionne à + 2°C, ce qui empêche les médicaments de geler ;
  • La circulation d’air est forcée ;
  • L’efficacité thermométrique est assurée ;
  • L’appareil est conçu pour composer avec les changements de température ambiante.

Renseignements généraux sur les réfrigérateurs domestiques :

  • De façon générale, leur thermostat est lent à réagir à une hausse de température et tolère une grande plage de température ;
  • Il est difficile de régler leur température avec précision ;
  • L’air ne circule pas quand leur compresseur est hors fonction ;
  • Leur fonction de dégivrage peut causer des fluctuations de température.

Frigobars

  • Les petits réfrigérateurs à une seule porte (comme ceux servant de minibars) sont imprévisibles pour ce qui est de maintenir la température, ils ne doivent pas être utilisés ;
  • L’utilisation de frigobars pour l’entreposage des médicaments est l'une des principales causes de rupture de la chaîne du froid.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié sensiblement les mêmes recommandations dans son guide des normes et pratiques de gestion des vaccins6, disponible sur le site Web de l’Ordre.

Tel que spécifié dans l’énoncé 2.2.3 des Standards de pratique, tous les milieux nécessitant l’entreposage de médicaments réfrigérés, devront procéder à l’installation d’équipements adéquats d’ici décembre 2012. Pour connaître un ou des fournisseurs potentiels de réfrigérateurs spécialisés, nous vous recommandons de consulter vos collègues qui ont entrepris la même démarche. L’Ordre ne possède pas de liste de fournisseurs de ce type d’équipement.

________________________________________
1 Réfrigérateur conçu pour la réfrigération des produits biologiques et médicaux et des médicaments. Il est souvent pourvu d’un dispositif intégré de contrôle de la température et d’un système d’alarme.
2 Le terme médicament est utilisé dans son sens large incluant les produits biologiques, vaccins, etc.
3 Ordre des pharmaciens du Québec, Conservation des médicaments réfrigérés, Bulletin d’informations professionnelles numéro 155
4 Ordre des pharmaciens du Québec, Standards de pratique
5 Agence de la Santé publique du Canada, Lignes directrices nationales sur l'entreposage et la manipulation des vaccins pour les vaccinateurs, www.phac-aspc.gc.ca/publicat/2007/nvshglp-ldemv/index-fra.php, consulté le 25 juillet 2011.
6 MSSS, Guide des normes et pratiques de gestion des vaccins, consulté le 25 juillet 2011.

 

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3. QUE SIGNIFIE « RÉFRIGÉRATEUR BIOMÉDICAL » ?

Plusieurs d’entre vous nous ont questionnés sur le qualificatif « biomédical » utilisé dans la question 2 ci-dessous :  « Pourquoi l’acquisition d’un réfrigérateur biomédical fait-elle partie des recommandations du comité d’inspection professionnelle ? ». Il s’agit d’un qualificatif que l’on retrouve aussi dans les Standards de pratique.

Les réfrigérateurs de type biomédical sont ceux qui rencontrent les critères définis dans les lignes directrices de la Santé publique du Canada et dans les lignes directrices concernant le contrôle de la température des médicaments (GUI- 0069)1 pendant l’entreposage et le transport. Toutefois, d’autres réfrigérateurs commerciaux peuvent être tout aussi conformes. Ainsi, différents qualificatifs peuvent être utilisés par les fabricants tels que « scientifique », « pharmaceutique », « biomédical » et « commercial ». Tous les spécialistes consultés s’entendent pour dire que ce n’est pas le type qui est important mais les critères à rencontrer.

L’Ordre est également d’avis que, peu importe le nom du réfrigérateur ou du congélateur servant à l’entreposage des médicaments, l’important est qu’il rencontre les critères mentionnés dans ces documents de référence. Nous confirmons toutefois que les réfrigérateurs de type domestique ou frigobar ne rencontrent pas les exigences mentionnées.

Pour vous permettre de vous procurer le bon réfrigérateur d’ici décembre 2012, consultez la question « Pourquoi l’acquisition d’un réfrigérateur biomédical fait-elle partie des recommandations du comité d’inspection professionnelle ? » et les références qui y sont mentionnées.

1 Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada. Lignes directrices concernant le contrôle de la température des médicaments pendant l’entreposage et le transport (GUI-0069), avril 2011, http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/gmp-bpf/docs/gui-0069-fra.php


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4. COMMENT DÉTRUIRE LES MÉDICAMENTS, PRODUITS ET INSTRUMENTS?

Selon le Code de déontologie des pharmaciens (art. 17) et les Standards de pratique (2.2.10), le pharmacien doit :

  • s’assurer de détruire les médicaments et les instruments tranchants ou piquants de façon sécuritaire tout en respectant les normes légales et environnementales ;
  • s’assurer de conserver les médicaments à détruire de façon sécuritaire et séparés des autres médicaments ;
  • élaborer et mettre en application une procédure de destruction pour les déchets pharmaceutiques, notamment pour :
    ⁄⁄  les stupéfiants (Bulletin d’informations professionnelles n° 152) ;
    ⁄⁄  les instruments piquants et tranchants ;
    ⁄⁄  les médicaments dangereux et les matières dangereuses (Bulletin d’informations professionnelles n° 169).

Un tableau résume les informations générales concernant la bonne gestion des déchets pharmaceutiques1. Il est important de vérifier auprès du fournisseur spécialisé les éléments à respecter pour une destruction sécuritaire. Pour consulter le tableau et en savoir plus sur la destruction des médicaments, produits et instruments, cliquez ici (Questions de pratique, magazine L'interaction, novembre-décembre 2012).

______________
1 Un déchet pharmaceutique correspond à l’ensemble de tous les résidus, matériaux, substances ou débris rejetés à la suite d’un processus de production, de préparation, d’utilisation ou de consommation d’un produit pharmaceutique. Les produits pharmaceutiques qui ne sont plus utilisables doivent aussi être considérés dans les déchets pharmaceutiques, notamment les produits périmés ou contaminés. Chaque déchet doit être analysé afin de déterminer s’il est dangereux afin de définir la manière d’en disposer adéquatement. Adapté de : Bussières J.-F., Touzin K., Metra A., « La petite vie… des déchets pharmaceutiques », Objectif prévention, vol. 32, no 5, 2009. www.asstsas.qc.ca/Documents/Publications/Repertoire%20de%20nos%20
publications/OP/op325025.pdf  
 

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5. LA DESTRUCTION DES DÉCHETS PHARMACEUTIQUES CYTOTOXIQUES – QUELQUES PRÉCISIONS

Dans le numéro de novembre-décembre 2012 de L’interaction, nous vous informions des démarches à suivre lors de l’élimination et de la destruction des déchets dangereux et cytotoxiques. Nous apportons aujourd’hui quelques précisions.

Les contenants jaunes
Les contenants jaunes fournis gratuitement par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) sont destinés aux patients qui utilisent des médicaments injectables non cytotoxiques. Ces contenants ne doivent pas être utilisés pour y déposer des déchets ayant été en contact avec le méthotrexate. Leur utilisation pour des déchets cytotoxiques met à risque le manipulateur de ces contenants.

Certains établissements de santé, ayant une entente avec des pharmacies privées pour la destruction de ces contenants jaunes, utilisent l’autoclave et l’enfouissement comme moyen de destruction. Ce procédé ne permettant pas de recevoir des déchets cytotoxiques, la destruction devrait alors être confiée à une firme utilisant l’incinération.

Qui est à risque ?1-2
Toute personne qui travaille avec des patients recevant des médicaments cytotoxiques est à risque d’exposition et doit être protégée chaque fois qu’elle travaille avec ces médicaments. L’exposition peut se produire au moment du transport des médicaments, de la préparation, de la manipulation, de l’administration ou de l’élimination des déchets des patients et du nettoyage des fuites.

La séparation des déchets dangereux des déchets non dangereux réduit, de manière considérable, les risques pour les travailleurs qui manipulent ces déchets. L’application du système de codes couleur permet d’assurer une identification immédiate et non équivoque du risque associé aux types de déchets biomédicaux à manipuler ou à traiter.

Les déchets cytotoxiques
Les déchets cytotoxiques regroupent l’ensemble des :

  • médicaments antinéoplasiques et résidus de leur préparation et de leur utilisation ; ainsi que
  • tout matériel contaminé par ces médicaments lors de leur entreposage, manipulation, préparation, administration et disposition (matériel d’emballage, équipements de protection, seringues, tubulures, sacs de médicaments, etc.).3

On doit placer les déchets cytotoxiques dans un contenant à déchets portant clairement et visiblement le symbole de danger « Cytotoxique ». Les déchets cytotoxiques doivent être jetés dans des contenants conformes :

  • Les déchets coupants/tranchants doivent être mis dans des contenants rigides avec couvercle étanche ;
  • Les autres déchets (objets mous comme les tubulures, les équipements de protection, etc.) doivent être mis dans un double sac en plastique robuste, identifié avec le symbole de danger « Cytotoxique » et pouvant résister aux fuites et à la rupture dans les conditions prévues d’utilisation. Pour leur élimination finale, ces sacs doivent être déposés dans une boîte de carton rigide et étanche, identifiée du symbole de danger « Cytotoxique » et prévue pour le transport hors de l’établissement ;
  • Tout excès de liquide de médicaments dangereux de type antinéoplasique (ex. : perte de médicaments) doit être disposé dans un contenant scellé (ex. : pot avec couvercle) et placé dans le contenant rigide dont le fond sera alors recouvert d’un tampon absorbant. Ce contenant rigide sera traité comme les autres déchets cytotoxiques.

Les déchets cytotoxiques doivent être incinérés à haute température (c.-à-d. de 800 à 1 200 °C selon les produits) et ne doivent pas être jetés dans les contenants prévus pour les déchets biomédicaux infectieux qui peuvent être traités par autoclave et enfouis.

Il n’y a pas actuellement de règlement ou de norme qui prescrit un code de couleur spécifique pour les déchets cytotoxiques au Québec. Par ailleurs, la norme ACNOR Z316.6-02 prescrit l’utilisation de la couleur ROUGE pour les contenants rigides de déchets cytotoxiques. La firme utilisée pour la destruction de ces déchets devrait vous fournir les exigences au niveau du code de couleur.

Le pharmacien doit accepter de gérer les contenants de déchets cytotoxiques utilisés à domicile par les patients. Dans certains cas, selon les ententes locales, d’autres endroits peuvent aussi recueillir les déchets cytotoxiques provenant des domiciles (cliniques spécialisées, officines de pharmacie). Le patient est responsable de rapporter les déchets cytotoxiques à l’endroit où il a obtenu les médicaments.

__________
1 SCFP, Les médicaments cytotoxiques, mai 2011, http://scfp.ca/sante-et-securite/les-medicaments-cytotoxiques  
2 Organisation mondiale de la santé, 2004, Préparation des plans nationaux de gestion des déchets de soins médicaux en Afrique subsaharienne, www.who.int/water_sanitation_health/medicalwaste/guidmanual/fr/index.html  
3 ASSTSAS, 2008, Guide de prévention – Manipulation sécuritaire des médicaments dangereux, http://www.asstsas.qc.ca/publications/publications-specialisees/guides-de-prevention/guide-de-prevention-manipulation-securitaire-des-medicaments-dangereux.html


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6. CONSERVATION DES MÉDICAMENTS - QUELQUES PRÉCISIONS

Tous les médicaments doivent être gardés à une température variant entre 15 et 30 ºC. Les médicaments portant une étiquette indiquant qu’ils doivent être réfrigérés doivent, quant à eux, être conservés dans un réfrigérateur à une température variant entre 2 et 8 ºC1.

Pour entreposer des médicaments devant être réfrigérés dans les conditions optimales précisées par le fabricant, vous devez disposer d’un équipement adéquat et bien entretenu. Pour ce faire, l’utilisation d’un réfrigérateur commercial est recommandée par l’Ordre et l’utilisation d’un réfrigérateur domestique est proscrite.

L’Agence de la santé publique du Canada a publié des lignes directrices2 selon lesquelles tout réfrigérateur ou congélateur utilisé doit :

  • pouvoir maintenir les températures de conservation requises en toute saison;
  • être suffisamment grand pour contenir le stock de médicaments le plus volumineux de l’année;
  • être doté d’un thermomètre étalonné ou d’un enregistreur de données dans chaque compartiment;
  • servir uniquement à l’entreposage des médicaments;
  • être placé dans un endroit sûr, notamment non accessible au public ou à des personnes non autorisées.

Pour plus de détails, consultez les questions « Pourquoi l’acquisition d’un réfrigérateur biomédical fait-elle partie des recommandations du comité d’inspection professionnelle? » et « Que signifie réfrigérateur biomédical? », de cette présente section de la FAQ.

__________
1 Article 8 du Règlement sur la tenue des pharmacies
2 Agence de la santé publique du Canada, Lignes directrices concernant le contrôle de
la température des médicaments pendant l’entreposage et le transport
(GUI-0069), avril 2011,
www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/compli-conform/gmp-bpf/docs/gui-0069-fra.php


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7. PUIS-JE CONSERVER, À L'EXTÉRIEUR DE MA PHARMACIE, DES MÉDICAMENTS INSCRITS À L'UNE DES ANNEXES DU RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE DES MÉDICAMENTS?

Non. La Direction des enquêtes (DE) a reçu plusieurs informations selon lesquelles des pharmaciens propriétaires conserveraient des médicaments inscrits aux annexes du Règlement sur les conditions et modalité de vente des médicaments (ci-après Règlement) dans des endroits tels qu’une clinique médicale, un bureau de médecin, une résidence privée pour aînées, un autre local détenu par le pharmacien, etc.

Selon les informations obtenues, différentes raisons semblent être exprimées par les pharmaciens afin de justifier cette façon de faire, comme la rapidité ou l’efficacité de leurs services, le bien-être du patient, la demande de médecins, la demande de propriétaires ou directeurs de résidences privées pour aînés, la demande de patients eux-mêmes et bien d’autres.

Quoi qu’il en soit, la DE tient à vous rappeler que le cadre législatif et réglementaire présentement en vigueur ne vous permet pas de tenir un inventaire de médicaments inscrits aux annexes du Règlement, à l’extérieur de votre pharmacie.

Vous pouvez vendre des médicaments inscrits à ces annexes à un médecin pour son usage professionnel, afin qu’il puisse les administrer dans le cadre de l’exercice de sa profession. Mais vous ne pouvez pas tenir un inventaire à la clinique médicale ou au bureau du médecin. Vous vendez le médicament au médecin et celui-ci en assume la responsabilité. Rappelons également que cette situation ne vous permet pas d’agir à titre de grossiste auprès du médecin.

De même, à la demande de votre patient d’une résidence pour personnes aînées, et sous réserve de respecter votre secret professionnel et vos autres obligations déontologiques, vous pouvez lui livrer ses médicaments et les déposer dans un local de la résidence prévu à cette fin avant que ceux-ci lui soient distribués ou administrés. Ici encore, seuls les médicaments destinés à des patients en particulier peuvent être livrés et déposés, ils ne peuvent y être conservés comme inventaire à l’extérieur de la pharmacie.

Donc, si vous conservez des médicaments inscrits aux annexes du Règlement dans un lieu autre que votre pharmacie, vous devez les retirer immédiatement et en disposer selon les normes en vigueur.

En terminant, la DE tient à vous informer que, dans le cadre de certaines enquêtes effectuées en lien avec le sujet, il semble que des patients en résidences pour personnes aînées seraient limités dans leur choix de pharmacien.

Nous tenons à vous rappeler qu’un patient doit toujours être libre de choisir son pharmacien et que ce choix doit être respecté en tout temps. Toute conduite ou comportement contraire à ce principe ne sera aucunement toléré et pourrait mener au dépôt d’une plainte disciplinaire.

Si vous avez des questions ou si vous désirez des précisions à ce sujet, vous êtes invités à communiquer avec la DE aux coordonnées générales de l’Ordre.

 

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Conservation des documents reliés aux patients

1. COMBIEN DE TEMPS DOIS-JE CONSERVER LES DOCUMENTS RELIÉS À MON PATIENT?

Les délais de conservation des documents reliés à vos patients dépendent des normes législatives, administratives et fiscales :

La conservation des ordonnances
Selon la règlementation, les originaux d’ordonnances (verbales ou manuscrites) doivent être conservés pour une période d’au moins deux ans.

Cependant, un tiers payeur peut demander le remboursement d’un paiement jusqu’à 36 mois après ce dernier. Ainsi, pour répondre aux tiers payeurs, le pharmacien doit conserver les ordonnances pour une période d’au moins cinq ans.

D’autre part, tous les documents ayant servi à la prise de décision afin de surveiller, d’ajuster ou d’initier la thérapie devraient être conservés au moins deux ans (exemple : RNI, clozapinémie, registre des modifications des piluliers, registre de méthadone, etc.). Les formulaires de perte, de vol et de destruction des médicaments, le registre de température, le registre de remplissage d’un robot, etc. devraient aussi être conservés deux ans.

La conservation du dossier-patient
Le dossier-patient doit être tenu à jour tant et aussi longtemps que la personne visée par le dossier demeure votre patient. La mise à jour concerne principalement tout ce qui a trait à l’histoire pharmacothérapeutique, aux coordonnées du patient, aux changements apportés à la thérapie, etc. Aucune précision réglementaire n’est cependant donnée quant à la conservation de l’historique dans le dossier informatisé (ordonnances, interventions, etc.). Nous vous recommandons donc de conserver minimalement un historique de cinq ans ou plus, selon votre jugement. Un dossier-patient peut être fermé définitivement après une période d’inactivité d’au moins deux ans ou en cas de décès. Une fois fermé, le dossier peut être détruit.

L’archivage numérique des documents
Outre les ordonnances (verbales ou manuscrites) qui doivent être conservées dans leur format original (papier), il vous est possible de numériser tous les autres documents ayant servi à votre prise de décision afin de surveiller, d’ajuster ou d’initier la thérapie de vos patients. Cependant, vous devez garantir l’authenticité et l’intégrité de vos documents tel qu’exigé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information et vous assurer que vos outils technologiques permettent de maintenir un accès sécurisé à ces documents, un classement permettant de retracer facilement ceux-ci au besoin, une qualité d’image au moins équivalente au document original et une conservation assurée pour la période pré déterminée (minimalement 2 ans).

La règle particulière pour les établissements de santé
Si vous exercez dans un établissement au sens de la LSS (L.R.Q., c. S-5), le dossier de l’établissement est considéré comme le dossier-patient et le registre des ordonnances. C’est l’établissement qui devra établir un calendrier de conservation conforme à la Loi sur les archives pour les différents documents inclus dans le dossier du patient, y compris pour les ordonnances. Pour les documents non pris en compte par les archives, le département de pharmacie devrait conserver tous les documents ayant servi à la prise de décision du pharmacien ainsi que tous les documents de nature administrative, pour une période d’au moins deux ans.


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Ordonnances

1. Puis-je exécuter une ordonnance provenant d’une autre province ou d'un territoire canadien? (mise à jour octobre 2015) 
 
2. Puis-je prolonger ou ajuster une ordonnance provenant d’une autre province?

3. Le transfert d’ordonnance entre provinces est-il permis?

4. Un patient se présente à la pharmacie en m’expliquant que son médecin a pris sa retraite il y a deux mois. Puis-je renouveler son ordonnance? (mise à jour en octobre 2016)

5. Puis-je renouveler une ordonnance dont la durée de traitement ou le nombre de renouvellements autorisés excède 12 mois?

6. Ordonnances émises par des podiatres 

7. Puis-je transférer une ordonnance portant sur une substance ciblée?

8. Puis-je exécuter une ordonnance portant sur un stupéfiant, une drogue contrôlée ou une substance ciblée, émise par un prescripteur faisant l'objet d'une restriction par Santé Canada?

9. Précisions quant aux ordonnances émises par un dentiste

10. Puis-je accepter une ordonnance rédigée par ordinateur sur laquelle la signature du prescripteur est apposée de façon électronique?

11. Établissement de santé - Existe-t-il une obligation pour les médecins de contresigner leurs ordonnances téléphoniques?

12. Quelle est la procédure pour les transferts d'ordonnances entre pharmaciens?

13. Comment exécuter une ordonnance vétérinaire?

14. Comment vérifier si un médecin est autorisé à prescrire la méthadone?

15. Puis-je servir la méthadone en capsules ou en comprimés dans le cadre d'un traitement de la toxicomanie?

16. Comment traiter une ordonnance « non servie »?

17. Puis-je accepter une ordonnance transmise directement à la pharmacie par le prescripteur électronique du médecin?



1. PUIS-JE EXÉCUTER UNE ORDONNANCE PROVENANT D'UNE AUTRE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE CANADIEN? (mise à jour octobre 2015)

En vertu de l’article 1j) ii. de la Loi sur la pharmacie, un pharmacien québécois peut exécuter une ordonnance émise « par une personne autorisée par une loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada à prescrire un médicament dans la mesure où cette personne, si elle exerçait au Québec, serait autorisée par une loi du Québec à prescrire ce médicament ».

Une ordonnance émise par un professionnel d’une autre province ou d’un territoire canadien peut donc être exécutée si ce professionnel était autorisé à prescrire au Québec (ex. : médecins, dentistes, optométristes, etc.). Soulignons qu’à l’heure actuelle, une ordonnance émise par une infirmière praticienne spécialisée (IPS) ne peut être exécutée par un pharmacien à l’extérieur du Québec. Le contraire est également vrai : une ordonnance émise par une infirmière praticienne exerçant légalement dans une autre province canadienne ne peut être exécutée par un pharmacien québécois.

En outre, il est illégal d’exécuter une ordonnance d’un médecin américain ou de tout pays autre que le Canada.

Lorsque vous exécutez une ordonnance d’une autre province, vous devez vérifier soigneusement la légalité de l’ordonnance, surtout si elle porte sur une substance susceptible d’abus. Pour ce faire, la meilleure façon de procéder consiste à communiquer avec l’organisme de réglementation du prescripteur de la province ou du territoire concerné.
 

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2. PUIS-JE PROLONGER OU AJUSTER UNE ORDONNANCE PROVENANT D’UNE AUTRE PROVINCE?

Les pharmaciens du Québec ne peuvent pas prolonger ou ajuster une ordonnance pour un patient dont le médecin de famille exerce dans une autre province ou territoire canadien et n’est pas habilité à exercer au Québec.

Voici pourquoi : certaines des nouvelles activités des pharmaciens font référence à l’ordonnance d’un médecin. Par exemple, dans le cas de la prolongation, l’activité réservée est nommée ainsi : prolonger l’ordonnance d’un médecin. Or, l’article 1 de la Loi sur la pharmacie définit le terme « médecin » ainsi : tout membre de l’Ordre des médecins du Québec.

Conséquemment, lorsqu’ils font référence à l’ordonnance d’un médecin, les règlements d’application des nouvelles activités font référence aux ordonnances rédigées par un médecin membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, soit le Collège des médecins.



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3. LE TRANSFERT D'ORDONNANCE ENTRE PROVINCES EST-IL PERMIS?

Les règles entourant le transfert d’ordonnance sont précisées dans le Bulletin d’informations professionnelles # 170 (mai 2011). Soulignons cependant que la Loi sur les aliments et drogues permet le transfert d’ordonnance entre différentes provinces. Puisque la Loi sur la pharmacie permet d’accepter une ordonnance d’un prescripteur canadien, il est possible, pour le pharmacien québécois, de demander un tel transfert à un pharmacien d’une autre province.

Rappelons toutefois qu’aucune ordonnance portant sur un médicament contrôlé ou sur un stupéfiant, y compris un stupéfiant d’ordonnance verbale, ne peut être transférée. En outre, les transferts avec les États-Unis ne sont pas autorisés.


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4. UN PATIENT SE PRÉSENTE À LA PHARMACIE EN M'EXPLIQUANT QUE SON MÉDECIN A PRIS SA RETRAITE IL Y A DEUX MOIS. PUIS-JE RENOUVELER SON ORDONNANCE? (mise à jour en octobre 2016)

La période de validité de l’ordonnance n'est pas affectée par le décès, la retraite, la radiation1 ou la démission d’un médecin. En effet, l’ordonnance ayant été rédigée par un médecin en exercice demeure valide, même lorsque l’un de ces événements survient. Toutefois, il se peut que vous deviez obtenir une autorisation pour facturer votre honoraire auprès du tiers payeur.

Depuis le 20 juin 2015, lorsque la durée de validité de l’ordonnance d’un patient est échue et que le médecin n’est pas accessible (ex. : en convalescence) ou inactif (ex. : décès, retraite, radiation, démission), vous pouvez prolonger l’ordonnance du patient, sauf si le médecin ayant délivré l’ordonnance a inscrit qu’aucune prolongation n’est autorisée.

La disposition administrative communément appelé « dépannage » n’est pas une activité au sens de la Loi sur la pharmacie. Si vous prenez la décision de ne pas interrompre le traitement prescrit par le médecin, vous effectuez une prolongation d’ordonnance.

Les exceptions sont les suivantes :

  • les ordonnances de stupéfiants;
  • les ordonnances de drogues contrôlées;
  • les ordonnances de substances ciblées et de benzodiazépines.

La prolongation d’une ordonnance n’est pas destinée à remplacer le suivi médical, mais plutôt à permettre un suivi par le médecin au moment opportun tout en permettant au patient de continuer à bénéficier de sa thérapie médicamenteuse.

Pour plus de détails sur la prolongation d’une ordonnance d’un médecin, veuillez-vous référer au Guide d'exercice - Les activités réservées aux pharmaciens.

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1 Dans le cas d’une radiation, vous devriez communiquer avec le Collège des médecins du Québec pour vérifier si la raison est en lien avec une classe de médicaments spécifique.


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5. PUIS-JE RENOUVELER UNE ORDONNANCE DONT LA DURÉE DE TRAITEMENT OU LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS AUTORISÉS EXCÈDE 12 MOIS? (mise à jour en février 2016)

Selon l’article 11 du Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, l’ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin n’ait indiqué une période de validité différente. 

Dans la situation où aucune mention n’est inscrite sur l’ordonnance, cette dernière peut être exécutée ou renouvelée, selon votre jugement professionnel, seulement s’il s’est écoulé moins de deux  ans depuis la date de rédaction de l’ordonnance par un médecin.

Bien qu’il puisse continuer à le faire, il n’est plus obligatoire pour le médecin d’inscrire un nombre de renouvellements déterminé ou la mention qu’aucun renouvellement n’est autorisé. Cependant, le médecin doit indiquer la durée de traitement ou la quantité de médicament prescrite. La durée de traitement peut se traduire en jours, en semaines, en mois ou en années.

À noter ici que, pour certaines situations, le règlement permet au médecin de prescrire « à vie », comme pour des bandelettes de glycémie ou de l’adrénaline en auto-injecteur.

Cas particulier des ordonnances de benzodiazépines et de substances ciblées
La règle énoncée précédemment est applicable à toutes les ordonnances d’un médecin visant un médicament, sauf pour les benzodiazépines et les substances ciblées. La réglementation fédérale prévoit un traitement d’une durée maximale d’un an – calculée à partir de la date de la signature – pour les ordonnances de benzodiazépines et de substances ciblées1.

Cas particulier des ordonnances de stupéfiants
L’article 11 du Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin s’applique aussi aux stupéfiants et aux drogues contrôlées. Par contre, les ordonnances de stupéfiants ne peuvent pas être renouvelées, seul le fractionnement est possible.

L’important, c’est votre jugement professionnel
Quel que soit le nombre de renouvellements ou la quantité de médicament autorisé par le prescripteur, vous devez surveiller la thérapie médicamenteuse de votre patient, en discuter avec lui et communiquer avec le prescripteur pour l’aviser si un problème survient. La condition du patient pouvant évoluer considérablement durant la période de validité d’une ordonnance, vous devez bien entendu exercer votre jugement professionnel lorsque des événements ou des changements surviennent.

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1 Article 52 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées


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6. ORDONNANCES ÉMISES PAR DES PODIATRES

Nous vous rappelons quelques précisions quant aux ordonnances émises par les podiatres.

Après avoir obtenu une attestation délivrée par l’Ordre des podiatres du Québec, un podiatre pourra prescrire ou administrer les médicaments d’annexe I et/ou d’annexe II figurant dans le Règlement sur les médicaments qu’un podiatre peut utiliser dans l’exercice de sa profession ou qu’il peut administrer ou prescrire à ses patients.

Le podiatre peut prescrire dans le cadre de l’exercice de sa profession uniquement. Ainsi, la prescription d’un antibiotique topique inclus dans la liste pour une infection au bras, par exemple, ne serait pas acceptable. Cette disposition est analogue à celle s’appliquant déjà aux dentistes.
Les informations suivantes doivent être transmises lors de l’émission d’une ordonnance, écrite ou verbale1 :

  • son nom, son adresse et son numéro de téléphone;
  • la date de l’ordonnance;
  • l’identité du patient et son adresse;
  • le nom du médicament, la forme pharmaceutique, la concentration, la quantité prescrite ou la durée de traitement, la posologie ou le nombre de renouvellements autorisés;
  • son numéro de permis d’exercice accompagné de la mention « annexe I » ou « annexe II », précisant ce qu’il peut administrer ou prescrire (sauf en établissement de santé).

Enfin, l’ordonnance doit être signée par le podiatre. Une ordonnance verbale est acceptée si elle comporte tous les éléments mentionnés ci-dessus.

Le podiatre peut se procurer des médicaments pour son usage professionnel. Il devra cependant établir une ordonnance précisant la nature et la quantité des produits requis et portant la mention « pour usage professionnel », ou autre expression similaire. Vous devez vous assurer que les besoins ainsi exprimés sont compatibles avec sa pratique.

Le podiatre peut administrer ou prescrire du Lorazépam en prévision d’une intervention. La quantité totale ne doit pas dépasser quatre (4) comprimés de 1 mg et la durée du traitement doit être limitée.
Pour préciser la mention « annexe I » ou « annexe II » concernant le droit de prescrire du podiatre, vous pouvez contacter l’Ordre des podiatres du Québec au 514 288-0019 ou sans frais au 1 888 514-7433.

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1 Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un podiatre


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7. PUIS-JE TRANSFÉRER UNE ORDONNANCE PORTANT SUR UNE SUBSTANCE CIBLÉE?
 
Le règlement permet le transfert d'une ordonnance pour une substance ciblée d'un pharmacien à un autre une seule fois, et ce transfert doit inclure tous les renouvellements. Il est donc contre le règlement d'effectuer un transfert partiel.

De plus, le règlement impose des obligations aussi bien à celui qui « cède » un transfert qu'à celui qui le reçoit ». Le transfert peut être effectué verbalement, ce qui est le cas le plus fréquent, ou par moyen d'une copie de l'ordonnance écrite ou verbale (copie conforme). Dans ce dernier cas, le pharmacien doit écrire de sa main les mots « copie conforme », et indiquer son nom, son numéro de permis, le nom et l'adresse de la pharmacie et la date et signer le document. Il peut aussi faire une photocopie de l'ordonnance originale, en ajoutant à ces informations le nombre de renouvellements restants et la date du dernier renouvellement.


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8. PUIS-JE EXÉCUTER UNE ORDONNANCE PORTANT SUR UN STUPÉFIANT, UNE DROGUE CONTRÔLÉE OU UNE SUBSTANCE CIBLÉE, ÉMISE PAR UN PRESCRIPTEUR FAISANT L'OBJET D'UNE RESTRICTION PAR SANTÉ CANADA?

Les avis de restriction qui vous sont envoyés, de même qu’aux distributeurs autorisés au Canada, vous interdisent de délivrer, de vendre ou de fournir un stupéfiant, une drogue contrôlée ou une substance ciblée à la suite d’une commande ou d’une ordonnance faite par le praticien visé par l’avis.

Santé Canada précise que les avis affectent également les renouvellements, les exécutions partielles et les ordonnances non servies au nom de ce praticien et inscrites au dossier-patient.

Santé Canada rappelle que la responsabilité de ne pas honorer les ordonnances et commandes en circulation demeure pleine et entière pour le destinataire de l’avis. Vous ne devez donc pas exécuter ou renouveler une ordonnance de stupéfiants, de drogue contrôlée ou de substance ciblée citée dans l’avis, même si un premier service pharmaceutique a déjà été effectué ou si l’ordonnance a été inscrite au dossier-patient.

Lors de la réception d’un tel avis, nous vous recommandons de communiquer avec le prescripteur visé afin de connaître les mesures mises en place pour rediriger ses patients vers un autre prescripteur afin qu’ils obtiennent les services requis pour la médication impliquée.

Références :
Règlement sur les aliments et drogues (art. G.03.017.2 et G.04.004.2)
Règlement sur les stupéfiants (art. 59)
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (art.79)



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9. PRÉCISIONS QUANT AUX ORDONNANCES ÉMISES PAR UN DENTISTE

Au Québec, le dentiste est autorisé à prescrire des médicaments dans le cadre de son exercice. Le Code de déontologie des dentistes précise que « le dentiste ne doit fournir un service ou prescrire une ordonnance que si ceux-ci sont requis au point de vue dentaire »1, incluant les médicaments qui supporteront son intervention (exemple : anesthésique, anxiolytique).

Rappelons que les spécialités reconnues en dentisterie sont la chirurgie buccale et maxillo-faciale, la dentisterie pédiatrique, l’endodontie, la médecine buccale, l’orthodontie, la parodontie, la prosthodontie, la santé dentaire communautaire, la pathologie buccale et maxillo-faciale et la radiologie buccale et maxillo-faciale.

Même s’il n’existe pas de liste de médicaments délimitant ce qu’un dentiste peut prescrire, il convient de vous questionner, particulièrement lorsque les médicaments prescrits ne semblent pas liés à l’exercice du dentiste prescripteur. En cas de doute, vous pouvez vous entretenir avec le dentiste et vous assurer de la compatibilité de son intention thérapeutique avec son champ de compétence. Vous pouvez également discuter avec lui du profil médicamenteux de son patient afin d’orienter son choix thérapeutique en conséquence.

En cas de divergence d’opinions, vous pouvez communiquer avec l’Ordre des dentistes du Québec (ODQ) afin de vous enquérir de sa position officielle. Entre autres, l’ODQ considère que la prescription de produits de cessation tabagique n’appartient pas au champ d’exercice du dentiste.
Voici les informations que le dentiste doit vous transmettre lors de l’émission d’une ordonnance écrite ou verbale2 :

  • nom, adresse et téléphone (du dentiste) ;
  • date de l’ordonnance ;
  • identité du patient, incluant son adresse ;
  • signature (du dentiste) ;
  • numéro de permis (du dentiste) ;
  • s’il s’agit d’un médicament : nom, forme pharmaceutique, concentration, quantité ou durée du traitement, posologie et nombre de renouvellements autorisés ;
  • pour une ordonnance renouvelable, sa période de validité.

Soulignons que le dentiste peut se procurer des médicaments pour son usage professionnel. Il devra cependant établir une ordonnance précisant la nature et la quantité des produits requis et portant la mention « pour usage professionnel », ou toute autre expression similaire. Dès lors, vous devez vous assurer que les besoins exprimés sont compatibles avec son exercice.

Enfin, rien n’interdit à un dentiste de prescrire des médicaments à un membre de sa famille ou à lui-même, à condition que ceci soit en lien avec l’exercice de l’art dentaire et que le dentiste ait établi un diagnostic.

______________
1 Article 3.01.04.du Code de déontologie des dentistes
2 Extrait du Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste


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10. PUIS-JE ACCEPTER UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE PAR ORDINATEUR SUR LAQUELLE LA SIGNATURE DU PRESCRIPTEUR EST APPOSÉE DE FAÇON ÉLECTRONIQUE?

Non, vous ne pouvez pas l’accepter. Une ordonnance rédigée par ordinateur et sur laquelle le prescripteur appose la photo de sa signature (signature manuscrite numérisée) n’est pas acceptable. Une ordonnance rédigée par ordinateur, remise au patient ou télécopiée à la pharmacie, n’est valide que si le prescripteur signe de sa main l’ordonnance. Elle devient alors une ordonnance écrite traditionnelle.

Au Québec, toute ordonnance électronique doit passer par le Dossier Santé Québec (DSQ) pour être communiquée du médecin au pharmacien. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question suivante : Puis-je accepter une ordonnance transmise directement à la pharmacie par le prescripteur électronique du médecin?

À NE PAS CONFONDRE
Signature numérique et signature numérisée

Attention! Une signature manuscrite numérisée (image scannée) ne peut en aucun cas être considérée comme une signature numérique. La signature numérique (ou électronique) est un procédé d’identification du signataire d’un document électronique, basé sur l’utilisation d’un algorithme de chiffrement1.

Une signature numérique (ou électronique) permet en fait d’attribuer trois qualités à un document électronique :

  • l’authentification (l’identité de l’expéditeur est validée);
  • l’intégrité des données (le document reçu est identique au document expédié);
  • la non-répudiation (l’expéditeur ne peut nier l’avoir transmis).

La signature numérique équivaut à une signature manuscrite, en ce sens qu’elle offre une preuve de l’identité du signataire du message ou du document électronique reçu.

La signature numérique (électronique) ne peut être utilisée que dans un document électronique et elle n’est plus valide lorsque le support change.


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1 Source : Office québécois de la langue française


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11. ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION POUR LES MÉDECINS DE CONTRESIGNER LEURS ORDONNANCES TÉLÉPHONIQUES?

Oui et non. En réalité, c’est au chef du département de pharmacie d’élaborer les modalités qui régissent l’émission et l’exécution des ordonnances, y compris les ordonnances verbales, et de les faire approuver par le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec (CMDP) de son établissement1.

Ainsi, les modalités qui s’appliquent aux ordonnances verbales peuvent contenir une disposition précisant les cas où l’action de contresigner est exigée, les cas où elle ne l’est pas, le délai accordé pour ce faire, ainsi que les moyens à utiliser pour s’en assurer.

Chaque établissement doit donc établir sa politique à cet égard, en fonction de ses besoins, de ses expériences antérieures et de la disponibilité de ses professionnels. Cette politique n’est valide que pour l’établissement qui l’a établie.

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1 Article 77 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements


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12. QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR LES TRANSFERTS D'ORDONNANCES ENTRE PHARMACIENS?

La procédure encadrant les transferts d’ordonnances vise à assurer la sécurité de la transmission des informations, et ce, dans l’intérêt du patient comme du pharmacien. En outre, elle a aussi pour objectif d’éviter qu’une même ordonnance puisse être exécutée simultanément dans plusieurs pharmacies.

Retrouvez tous les détails de la procédure encadrant les transferts d’ordonnances entre pharmaciens dans le bulletin d’informations professionnelles numéro 170


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13. COMMENT EXÉCUTER UNE ORDONNANCE VÉTÉRINAIRE?

Au Québec, deux professionnels peuvent légalement préparer des médicaments destinés aux animaux : les pharmaciens et les vétérinaires. Les ruptures de stock forcent toutefois de nombreux vétérinaires à s’adresser aux pharmacies pour obtenir des médicaments difficilement accessibles dans leur réseau d’approvisionnement traditionnel.

Voici des étapes à respecter sur réception d’une ordonnance vétérinaire :

  1. 1) S’assurer que l’ordonnance reçue est valide en vertu du Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires.
     
  2. Ouvrir un dossier pour l’animal ou le troupeau d’animaux distinct de celui du propriétaire. (Inscrire le nom de l’animal comme prénom suivi du nom du propriétaire comme nom de famille, par exemple : Fido XXX. La même règle est applicable aux troupeaux d’animaux, par exemple : Troupeau-vaches XXX.)
     
  3. Effectuer une collecte de données afin d’avoir les détails nécessaires au choix du médicament et au calcul de la dose, comme l’espèce de l’animal, sa race et son sexe.

    Dans le cas de médicaments combinés, vérifier l’ingrédient sur lequel la dose a été calculée. Le choix de cet ingrédient peut varier selon l’espèce et la race de l’animal, par exemple dans le cas du triméthoprime (TMP)- sulfaméthoxazole (SMX), on calculera la dose sur le TMP pour un cheval et sur le SMX pour un chien.
     
  4. Valider l’ordonnance en tenant compte de toutes les informations recueillies et en consultant des références valides, notamment : Veterinary Drug Handbook, Le guide thérapeutique vétérinaire, Le manuel vétérinaire Merck et le site du Distributeur pancanadien de produits et services dédiés aux vétérinaires (www.cdmv.com).
     
  5. Noter toutes les informations obtenues et les interventions effectuées au dossier de l’animal.

Les préparations qui contiennent des ingrédients destinés uniquement aux animaux et qui ne peuvent pas être consommés par les humains doivent être effectuées dans un local distinct de celui des préparations pour les humains afin d’éviter toute contamination croisée.

Ne pas hésiter à communiquer avec le vétérinaire-prescripteur au besoin. Avec les préparations de médicaments destinées aux animaux, les pharmaciens et les vétérinaires doivent saisir l’occasion de bâtir une collaboration interprofessionnelle solide permettant d’assurer un exercice professionnel de qualité basé sur la communication.

Un vétérinaire peut-il se procurer des médicaments pour usage professionnel ?

Le médecin vétérinaire peut obtenir du pharmacien des médicaments pour usage professionnel en rédigeant une ordonnance à cette fin. Cette ordonnance doit inclure le nom et la quantité du médicament requis, la signature et le numéro de permis du prescripteur, ainsi que la mention « usage professionnel ».


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14. COMMENT VÉRIFIER SI UN MÉDECIN EST AUTORISÉ À PRESCRIRE LA MÉTHADONE?

La méthadone est un stupéfiant dont la prescription exige l’obtention d’une exemption de Santé Canada. Avant d’exécuter une ordonnance, il est donc important de vous assurer que :

  1. le prescripteur a obtenu une exemption pour l’une ou l’autre des catégories suivantes : analgésie ou dépendance ;
  2. la période de validité de l’exemption est active.

Consulter le site Web de l’Ordre
Pour obtenir cette information, il vous suffit de consulter la base de données des prescripteurs de méthadone disponible sur le site Web de l’Ordre, dans la section « Pharmaciens/Bases de données ». Les informations contenues dans cette base sont sécurisées et confidentielles.

Vous ne pourrez effectuer de recherche que si vous avez obtenu un code d’accès délivré par le secrétaire de l’Ordre. Pour des raisons de sécurité, vous ne devez en aucun cas divulguer votre code d’accès à un tiers, incluant le personnel qui vous assiste.

Notez également que l’Ordre n’est pas autorisé à divulguer des renseignements sur un prescripteur et ne pourra vous donner l’information recherchée, par exemple si vous nous contactez par téléphone.

Toujours pour des raisons de sécurité, prenez note qu’un maximum de cinq recherches de médecins par utilisateur est permis quotidiennement.

Obtenir votre code d’usager et mot de passe
Si vous ne détenez pas votre code d’usager et votre mot de passe, vous pouvez soumettre une demande d’inscription à l’Ordre en donnant les informations demandées sur la page d’accès à la base. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la page « Base de données des prescripteurs de méthadone », dans la section « Pharmaciens/Bases de données » du site Web de l’Ordre.

Votre code d’usager méthadone et mot de passe méthadone vous seront transmis par courrier recommandé. Il faut compter environ une semaine pour la réception de cette information. Si vous n’avez pas déjà fait cette demande, nous vous suggérons de le faire dès maintenant.

Médecins canadiens
Il est possible d’exécuter une ordonnance de méthadone d’un prescripteur exerçant dans une autre province. Pour vérifier si ce médecin détient une exemption valide, veuillez contacter Santé Canada ou le Collège des médecins de la province où exerce ce dernier. Pour plus d’information concernant les ordonnances provenant de l’extérieur du Québec, veuillez consulter la question Puis-je accepter une ordonnance provenant d’une autre province ? dans cette foire aux questions.

Recherche sans résultat
Cette base de données est mise à jour au début de chaque mois et répertorie uniquement les médecins du Québec. Il se pourrait donc qu’un prescripteur nouvellement exempté ne s’y trouve pas.
Pour obtenir l’information, veuillez vous renseigner auprès du Bureau des substances contrôlées – programme méthadone de Santé Canada.

Santé Canada
Bureau des substances contrôlées – programme méthadone
Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h
Téléphone : 613 946-5139 ou 1 866 358-0453
Lors de votre communication, ayez en main le numéro de permis d’exercice du prescripteur, son nom et son prénom.

Si l’information n’est pas accessible et si vous n’avez pas de retour d’appel de Santé Canada, vous pourrez contacter le Collège des médecins du Québec en dernier recours.

Collège des médecins du Québec
Du lundi au jeudi, de 8 h à 17 h
Le vendredi, de 8 h à 12 h
Téléphone : 514 933-4441 ou 1 888 633-3246

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15. PUIS-JE SERVIR LA MÉTHADONE EN CAPSULES OU EN COMPRIMÉS DANS LE CONTEXTE D'UN TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE?

Les patients qui utilisent actuellement de la méthadone dans le cadre d’un traitement de la toxicomanie aux opioïdes la reçoivent sous forme liquide. Cette façon de faire doit être maintenue tel qu’indiqué dans les lignes directrices1. Néanmoins, l’utilisation de la méthadone sous forme de capsules ou de comprimés est acceptée par l’Ordre des pharmaciens du Québec et le Collège des médecins du Québec, uniquement lors d’un déplacement du patient et sous certaines conditions strictes, et ce, dans le but de faciliter la continuité du traitement, de préserver la confidentialité du patient sous traitement et d’éviter des inconvénients significatifs2.

Les conditions suivantes s’adressent aux médecins et aux pharmaciens :

  • Cette mesure doit être exceptionnelle et strictement limitée au temps du déplacement, et le patient doit être avisé avant son départ qu’il devra recommencer à utiliser la méthadone sous forme liquide dès son retour. Le patient doit remettre au pharmacien toute quantité de méthadone non utilisée lors d’un retour anticipé.
     
  • Le dossier du patient doit faire état des démarches que le médecin a effectuées pour que le patient puisse obtenir des services médicaux ou pharmaceutiques à l’endroit de destination du patient.
     
  • Le dossier doit également préciser la raison du déplacement et l’importance que celui-ci représente pour le patient. Le médecin doit consigner au dossier qu’il s’est assuré d’une preuve crédible du déplacement.
     
  • Le dossier doit inclure l’opinion du médecin, selon laquelle, après consultation du pharmacien concerné, il est établi que le patient a démontré sa capacité à bien gérer plusieurs doses de sa médication et à être responsable de la garde sécuritaire de sa méthadone. En conséquence, cette mesure devrait être réservée à des patients qui ont déjà cinq ou six privilèges depuis au moins trois mois et qui sont suivis par le ou les médecin(s) d’un programme depuis plus d’un an.
     
  • Dans tous les cas, le médecin qui établit une ordonnance de méthadone sous forme de capsules ou de comprimés doit en informer le Collège des médecins du Québec, par un avis écrit, incluant le nom du médecin prescripteur, son numéro de membre, le numéro de dossier du patient ou, à défaut, son numéro d’assurance maladie, la quantité de méthadone prescrite, la durée de l’ordonnance, le nom de la pharmacie et la justification de l’ordonnance de capsules ou comprimés.
     
  • Dans tous les cas, le pharmacien exécutant une ordonnance pour de la méthadone sous forme de capsules ou comprimés doit en informer l’Ordre des pharmaciens du Québec, par un avis écrit, incluant le nom du pharmacien propriétaire (numéro de membre), le nom du pharmacien (numéro de membre) exécutant l’ordonnance, le numéro de l’ordonnance, la quantité de méthadone servie et la durée de l’ordonnance. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire prévu à cet effet.

Dans toutes les autres circonstances, les comprimés ou capsules de méthadone ne peuvent jamais être utilisés pour le traitement de maintien à la méthadone.

Le service quotidien des doses et la quantité maximale de méthadone à servir au patient, exigés dans le traitement de la toxicomanie et indiqués dans les lignes directrices, ne s’appliquent pas aux patients traités pour le soulagement de la douleur. Par le fait même, vous n’avez pas à transmettre à l’Ordre ces informations pour les patients utilisant cette forme pharmaceutique pour le soulagement de la douleur.

Vous avez l’obligation, quelle que soit l’indication, de vous assurer que le médecin qui prescrit de la méthadone est effectivement autorisé à le faire. Pour connaître la façon d’effectuer cette vérification, veuillez vous référer à la question « Comment vérifier si un médecin est autorisé à prescrire la méthadone? ».
 

Formulaire pour exécuter une ordonnance de méthadone sous forme de capsules ou comprimés

______________
1 Pour plus d’information sur l’utilisation de la méthadone dans le traitement de la toxicomanie, consulter les lignes directrices

2 Ces conditions ont été adoptées par le Comité administratif de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 22 avril 2003 et sont décrites dans le Bulletin d’informations professionnelles numéro 140
 

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16. COMMENT TRAITER UNE ORDONNANCE « NON SERVIE »

Lorsque vous recevez une nouvelle ordonnance, que ce soit de la main du patient, verbalement du prescripteur ou encore par télécopieur, vous devez évaluer cette ordonnance, et ce, même si le patient ne désire pas obtenir sur le champ le médicament prescrit. 

Pour sécuriser le processus et éviter la répétition d’erreurs, une procédure doit être suivie par l’ensemble du personnel lors de la réception d’une ordonnance, incluant les étapes à respecter lorsqu’une ordonnance n’est pas servie dans l’immédiat.

Les points suivants doivent donc apparaître dans cette procédure :

  • Les vérifications à effectuer lors de la réception de l’ordonnance du patient
  • Les tâches à accomplir lors de la saisie d’une ordonnance non servie
  • Les tâches à accomplir lors de l’exécution d’une ordonnance mise en attente au dossier patient 
  • Le délai à respecter par l’équipe pharmaciens-assistants techniques
  • La traçabilité des actions

Voici en quoi consistent ces différents points.

Les vérifications à effectuer lors de la réception de l’ordonnance du patient

Lorsque vous recevez une ordonnance d’un patient, vous devez vérifier plusieurs éléments, notamment :

  1. La présence d’un dossier pour ce patient à la pharmacie
  2. Les changements dans l’état de santé général du patient, le cas échéant (allergies, intolérances, problèmes de santé, grossesse, allaitement, poids, mode de vie, etc.)
  3. L’indication thérapeutique de cette nouvelle ordonnance, le cas échéant
  4. Les divergences entre le profil pharmacologique, la collecte des renseignements et l’ordonnance
  5. La raison de la mise en attente au dossier, le cas échéant (p. ex. : represcription d’un médicament à un patient qui en a encore à la maison, réception d’un échantillon, besoin du médicament pour une date précise, comme pour un examen radiologique futur, etc.), particulièrement s’il s’agit d’un nouveau médicament ou d’une modification de dose


Les tâches à accomplir lors de la saisie d’une ordonnance non servie 

Lorsque vous avez en main l’ordonnance, vous avez plusieurs tâches à accomplir concernant celle-ci :

  1. Inscrire l’ordonnance au dossier du patient avec une mention claire de la mise en attente (p. ex. : future scripte, future verbale, etc.) et de la raison pour laquelle vous le faites. 
  2. Évaluer l’ordonnance à l’intérieur du délai prévu, et tel que décrit dans les standards de pratique (voir l’encadré ci-dessous). Une mention facilement visible confirme que l’évaluation a été effectuée.
  3. Parapher l’ordonnance de façon électronique en tant que pharmacien qui effectue l’évaluation de celle-ci. 
  4. Numéroter et classer l’ordonnance par ordre numérique. Une marque spécifique peut identifier les médicaments non servis sur le papier de l’ordonnance (p. ex. : surligné).
  5. Numériser l’ordonnance et la joindre au dossier du patient, le cas échéant.

Les renseignements recueillis lors de la réception de l’ordonnance du patient sont consignés à son dossier, ainsi que toute information pertinente à la suite de votre évaluation.

Évaluation des ordonnances

Selon les standards de pratique, le pharmacien procède à l’évaluation des ordonnances en fonction :

  • des besoins du patient;
  • des renseignements recueillis à l’aide de l’histoire pharmacothérapeutique (allergies, poids, intolérances, handicaps, modes de vie, etc.), des mesures cliniques et des résultats d’analyse de laboratoire;
  • de l’indication thérapeutique ou de l’objectif visé;
  • de l’évaluation du dossier pharmacothérapeutique (interactions, effets indésirables antérieurs-additifs possibles, duplication, forme pharmaceutique acceptable, etc.);
  • de la conformité aux données actuelles de la science;
  • du coût/efficacité;
  • des barrières susceptibles de nuire au traitement optimal incluant l’adhésion.

 

Les tâches à accomplir lors de l’exécution d’une ordonnance mise en attente au dossier patient

Lorsque vous exécutez une ordonnance non servie, celle-ci doit être revalidée. En effet, il est fort possible qu’il y ait eu des changements quant à la thérapie médicamenteuse ou à l’état de santé du patient depuis la mise en attente de son ordonnance. 

Tout comme pour un renouvellement, l’exécution d’une ordonnance mise en attente ne peut se faire à l’aveuglette. Une analyse de la thérapie médicamenteuse doit être effectuée. Selon votre jugement professionnel, il pourrait être tout à fait justifié de discuter avec le patient, de procéder à une collecte de renseignements, d’évaluer les changements depuis la dernière rencontre et même, dans certains cas, de consulter l’ordonnance d’origine (par exemple, pour valider un changement de dose qui n’a pas été précisé au dossier du patient).

Au plan technique, vous devez alors procéder comme suit :

  1. Activer l’ordonnance au dossier du patient avec la date réelle du service.
  2. Parapher de façon électronique l’ordonnance à la date du service. Le paraphe du pharmacien ayant procédé à l’évaluation de l’ordonnance doit être conservé.
  3. Consigner les renseignements recueillis lors de l’exécution de l’ordonnance au dossier patient et les interventions effectuées et à venir, le cas échéant.
     

Le délai à respecter par l’équipe pharmaciens-assistants techniques

Le délai à respecter pour la saisie au dossier patient ainsi que l’évaluation de l’ordonnance doit être raisonnable (p. ex. : délai de 24 h). Ceci permet d’assurer une bonne tenue du dossier, une surveillance adéquate de la thérapie médicamenteuse et la continuité des soins pour un patient.  


La traçabilité des actions

La traçabilité des actions permet d’identifier la personne qui a saisi l’information et la personne qui a évalué celle-ci. En tout temps, il doit être possible d’identifier qui a fait quoi dans le dossier.

Pour assurer la traçabilité des différentes actions, les dates suivantes doivent être inscrites au dossier patient pour chacune des ordonnances, ainsi que le paraphe électronique :

  • La date de rédaction de l’ordonnance
  • La date de saisie de l’ordonnance non servie, le cas échéant
  • La date de l’évaluation de l’ordonnance par le pharmacien
  • La date d’exécution (et des renouvellements, le cas échéant)


Ceci résume les grandes lignes d’une procédure qui doit être adaptée au milieu et mise en place en pharmacie pour traiter les ordonnances non servies. Le respect de cette procédure par l’ensemble de votre équipe permettra de minimiser les erreurs potentielles en lien avec le processus de traitement des ordonnances.
 

RAPPEL

La limite de validité d’une ordonnance non servie se calcule à partir de la date de rédaction par le prescripteur et non la date de la première utilisation.  


Cette question de pratique est tirée de L'interaction - Hiver 2016
 

17. PUIS-JE ACCEPTER UNE ORDONNANCE TRANSMISE DIRECTEMENT À LA PHARMACIE PAR LE PRESCRIPTEUR ÉLECTRONIQUE DU MÉDECIN?

Non, vous ne pouvez pas accepter une ordonnance transmise de cette façon. En fait, il est défini dans la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé1 qu’un prescripteur qui rédige une ordonnance de médicament sur un support électronique doit la transmettre au gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments. En d’autres termes, au Québec, toute ordonnance électronique doit passer par le Dossier Santé Québec (DSQ) pour être communiquée du médecin au pharmacien.

Dans un même ordre d’idées, un pharmacien qui dispose d’une autorisation d’accès au DSQ doit, en vertu de l’article 60 de la loi, «récupérer les ordonnances électroniques de médicament dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments».

Pourquoi ne puis-je pas accepter une ordonnance transmise directement à la pharmacie?

Les télécommunications sont de plus en plus utilisées pour échanger des renseignements. Toutefois, les principaux modes de transmission employés ne sont pas à l’abri de l’interception. La communication de renseignements confidentiels par l’entremise de moyens technologiques présente donc un certain risque, entre autres, sur le plan de la confidentialité et de la conformité. Par conséquent, il importe de mettre en place des mesures de sécurité, notamment en ce qui a trait à la confidentialité des renseignements transmis. C’est pourquoi certaines façons de faire ont été prévues dans la législation.

Dès qu’un renseignement issu du dossier numérique se trouve séparé du support électronique source, il est alors dépourvu de la protection y étant associée. En effet, les paramètres de ce support (dans le cas de la transmission d’ordonnances au Québec, ces paramètres sont prévus au DSQ) contiennent la piste de vérification requise pour s’assurer de l’intégrité du contenu et de l’authenticité de la signature. Par conséquent, lorsqu’il est nécessaire d’établir un lien entre une personne et un document numérique, impliquant un mode de transmission technologique, le défi est double : authentifier l’auteur du document et garantir le maintien de l’intégrité du document durant sa transmission2.

Principes de précautions pour la transmission électronique d’ordonnances :

  • En tout temps, le patient peut choisir le type de support de son ordonnance. Pour l’instant, au Québec, même si l’ordonnance est transmise au DSQ, l’impression papier est toujours de mise;
  • Le patient a le droit absolu de choisir son pharmacien;
  • Un système sécurisé doit être en place pour ce type de transmission. Pour l’instant, au Québec, c’est le DSQ qui offre ce système sécurisé;
  • Le prescripteur doit apposer sa signature numérique3 pour permettre la transmission de l’ordonnance (pour l’instant, au Québec, le cheminement de l’ordonnance par le DSQ vient assurer l’intégrité du contenu et l’authenticité de la signature numérique);
  • L’ordonnance doit être conservée conformément aux normes en vigueur et aux règlements qui s’appliquent respectivement aux médecins et aux pharmaciens.

______________
1 http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-9.0001 
2 Conseil interprofessionnel du Québec. Outil d’aide à la décision : Télépratique et gestion du dossier numérique en santé et en relations humaines, 2016.
ttps://professions-quebec.org/wp-content/uploads/2016/11/t%C3%A9l%C3%A9pratique_dossier_num%C3%A9rique_vf_2016-10-06.pdf
3 Voir la question Puis-je accepter une ordonnance rédigée par ordinateur sur laquelle la signature du prescripteur est apposée de façon électronique? 

 

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Médicaments

1. Comment puis-je intervenir dans la prévention des accidents liés au surdosage de clozapine?  

2. Vente de vaccins : quelles sont les règles à respecter? 

3. La manipulation des médicaments dangereux en pharmacie 

4. Le point sur les produits biologiques ultérieurs 

5. Comment déterminer si un comprimé peut être coupé ou écrasé, ou si une capsule peut être ouverte?

6. Puis-je envoyer à l'un de mes patients, situé en dehors du Canada, une substance ciblée ou une benzodiazépine?

7. Est-ce que les médicaments dangereux peuvent être inclus dans les équipements robotisés (compteurs, ensacheuses, robots, etc.)?

8. Substitution en pharmacie et situations à risque - Procéderiez-vous d’emblée à la substitution d’agents immunosuppresseurs pour vos patients greffés (rein, rein-pancréas ou foie-rein)?

9. Médicaments périmés

10. Doit-on préparer les seringues d’insuline sous une enceinte de préparation stérile (EPS)?

11. Le charbon de bois activé en suspension orale est-il disponible dans votre pharmacie?

12. Que faut-il savoir avant d’entreprendre un service de SuboxoneMD (buprénorphine/naloxone)?

13. Comment déterminer la date limite d’utilisation (DLU) d’un produit injectable?

 

1. COMMENT PUIS-JE INTERVENIR DANS LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU SURDOSAGE DE CLOZAPINE?

A la suite du rapport d’investigation d’un coroner (dossier A-164904) qui définissait le décès comme une mort subite d’origine cardiaque vraisemblablement secondaire à la prise de clozapine et autres neuroleptiques, le MSSS a demandé à l’OPQ d’analyser la pertinence d’élaborer des règles applicables pour la surveillance des patients sous clozapine afin de diminuer les risques d’accidents liés au surdosage.

Recommandations
Tout en assurant un suivi hématologique (formule leucocytaire), le pharmacien doit surveiller la thérapie médicamenteuse en :

  • recherchant attentivement l’apparition d’effets indésirables et d’interactions médicamenteuses chez le patient;
  • portant une attention particulière aux effets indésirables liés à la dose prise;
  • s’informant auprès de l’équipe de soins de l’utilisation de la clozapinémie comme suivi de la thérapie, et le cas échéant, des valeurs-cibles chez ce patient;
  • participant à l’intégration de cette nouvelle donnée dans le suivi du patient;
  • recueillant tout autre élément pouvant l’aider à surveiller la thérapie médicamenteuse du patient.

Ces recommandations découlent principalement :

  1. de la norme 92.02 « Distribution et monitorage de la clozapine »
  2. de la littérature scientifique qui décrit clairement que plusieurs effets indésirables de la clozapine sont dépendants de la concentration plasmatique et indépendants du résultat de la formule leucocytaire. Les effets indésirables les plus communs sont les suivants : 
    - sédation; 
    - fatigue; 
    - sialorrhée; 
    - constipation; 
    - hypotension; 
    - tachycardie; 
    - myoclonie; 
    - confusion; 
    - détérioration de l’état général.

    Et en cas de surdosage, on peut aussi retrouver :
    - convulsions; 
    - arythmie; 
    - delirium; 
    - iléus paralytique.

    L’ajout, la modification ou l’arrêt d’inducteurs ou d’inhibiteurs influence la concentration plasmatique. En novembre 2008, la FDA a approuvé un nouvel avertissement de la compagnie Novartis à ce sujet.
     
  3. d'études qui ont mis en évidence une relation positive entre la réponse clinique et les concentrations plasmatiques de la clozapine. Le dosage sanguin de la clozapine devrait se faire :
    - lorsque le patient est stable; 
    - lorsqu'il présente des effets indésirables; 
    - lorsque le pharmacien détecte l'apparition ou la disparition d'une interaction médicamenteuse; 
    - lorsque le patient rechute.

Le résultat de ces dosages sanguins permet de considérer chaque individu comme son propre témoin. Il est donc primordial d'intégrer les dosages plasmatiques dans le protocole d'utilisation (ou règle d'utilisation) de la clozapine.


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2. VENTE DE VACCINS : QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER?

Statut légal des vaccins
Les vaccins ne font pas partie de l’annexe « F » du Règlement sur la Loi des aliments et drogues. Ils ne portent donc pas le symbole « Pr ». Cependant, au Québec, ils sont collectivement inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments. Ainsi, les vaccins, comme les toxoïdes, anatoxines, sérums, antisérums, bactéries, anticorps, antigènes, albumines, globulines et immunoglobulines, exigent bel et bien une ordonnance. Cette ordonnance peut être individuelle ou collective.

Vente de vaccins à une infirmière ou un infirmier
La loi autorise l’infirmière ou l’infirmier à « procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique ». L’infirmière ou l’infirmier peut donc procéder à cette activité sans ordonnance médicale, dans le respect du Protocole d’immunisation du Québec (PIQ).

Le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments permet à l’infirmière qui procède à une activité de vaccination d’obtenir d’un pharmacien les vaccins nécessaires, selon certaines modalités. Ainsi, l’infirmière doit transmettre au pharmacien une demande signée renfermant :

  • ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et de permis);
  • le nom et la forme pharmaceutique du vaccin ainsi que sa quantité;
  • la mention « usage professionnel».

Les vaccins sont fournis à une infirmière ou un infirmier pour usage professionnel et ne sont pas remis au nom d’un patient. Lorsqu’il vend un vaccin pour usage professionnel, le pharmacien doit constituer un dossier de vente au nom de l’infirmière ou de l’infirmier et y inscrire les vaccins vendus pour usage professionnel. Il doit garder l’original de la demande pour une période de deux ans suivant sa réception.

Il est également important de vérifier si l’infirmière dispose des équipements permettant de respecter les conditions d’entreposage optimales. Enfin, l’infirmière peut vendre à son patient le vaccin obtenu du pharmacien, à la condition qu’elle le lui administre.

Vente de vaccins aux patients
Un patient désirant obtenir un vaccin directement d’un pharmacien doit posséder une ordonnance médicale à cet effet.

Respect de la chaîne de froid
Vous pouvez retrouver toute l’information nécessaire sur le respect de la chaîne de froid dans les Bulletins d’informations professionnelles et dans le numéro de février de L’interaction.


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3. LA MANIPULATION DES MÉDICAMENTS DANGEREUX EN PHARMACIE

En 2004, le National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis (NIOSH) a émis une alerte concernant la sécurité des travailleurs se retrouvant en contact avec des médicaments dangereux. Cette alerte, encore d'actualité, stipule que « travailler avec ou à proximité de médicaments dangereux peut causer des éruptions cutanées, de l'infertilité, des fausses couches, des malformations congénitales et possiblement la leucémie et d'autres formes de cancer »1.

Les médicaments sont des substances actives agissant de manière curative ou préventive sur les maladies. Des effets indésirables leur sont souvent associés. À divers degrés, certains de ces médicaments peuvent être dangereux pour le personnel qui doit les manipuler sur son lieu d'exercice. Des précautions particulières doivent être prises par le personnel et les professionnels de la santé, en plus d’être communiquées au patient, à sa famille et aux autres professionnels impliqués afin d’assurer une utilisation sécuritaire de ces médicaments.

Le bulletin d'informations professionnelles numéro 169 répond à vos principales questions en la matière :

  • Outils de référence;
  • Exposition aux médicaments dangereux;
  • Formation;
  • Manipulation des médicaments dangereux;
  • Vente de médicaments dangereux;
  • Destruction du matériel utilisé pour l'administration de médicaments dangereux.

Accéder au bulletin d'informations professionnelles

______________
1 NIOSH., NIOSH Alert - Preventing Occupationnal Exposure to
Antineoplastic and Other Hazardous Drugs in Health Care settings, DHHS (NIOSH) Publication number 2004-165, September 2004, 50 pages.


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4. LE POINT SUR LES PRODUITS BIOLOGIQUES ULTÉRIEURS

En avril 2009, le produit Omnitropemd (somatropine) de Sandoz a été homologué par Santé Canada : c’est la première version d’un médicament biologique recombinant déjà agréé qui ait reçu l’approbation de Santé Canada sous l’appellation réglementaire de produit biologique ultérieur (PBU)

L’Omnitropemd est une hormone de croissance humaine recombinante servant au traitement d’enfants atteints de déficience de l’hormone de croissance (DHC) et au traitement d’adultes souffrant des premiers symptômes de DHC adulte ou infantile. Ce produit est associé à un profil d’efficacité et d’innocuité cliniques comparables au Genotropinmd de Pfizer.1

L’expiration prochaine des brevets de médicaments biologiques ouvrira la voie à la commercialisation de médicaments biologiques dits ultérieurs. Quelle est la place de ces produits dans l’arsenal thérapeutique et comment le pharmacien devra-t-il gérer cette nouvelle catégorie de médicaments?

Une ligne directrice sur les PBU a été émise par Santé Canada . Quoique destiné aux promoteurs, ce document précise certaines informations permettant aux pharmaciens de mieux positionner ces produits sur le marché canadien.2

Qu’est-ce qu’un « médicament biologique » ?
Un médicament biologique est un médicament issu de la biotechnologie (exemple : insuline, vaccin, anticorps monoclonaux, etc.) qui nécessite un procédé de fabrication complexe et unique.

Les produits biologiques sont dérivés de l’activité métabolique d’organismes vivants. Leur structure est plus complexe et leur contenu tend à varier davantage que les médicaments synthétisés par voie chimique.

Qu’est-ce qu’un produit biologique ultérieur (PBU)?
Le PBU est semblable au produit biologique innovant et son autorisation de mise sur le marché est fondée en partie sur des données d’innocuité et d’efficacité préexistantes que l’on jugerait pertinentes en raison d’une similarité établie avec un médicament biologique de référence.

Santé Canada stipule que les PBU ne sont pas des « produits biologiques génériques ». L’autorisation d’un produit à titre de PBU ne constitue donc pas une déclaration d’équivalence thérapeutique ou pharmaceutique avec le médicament biologique de référence. Santé Canada rappelle que toutes altérations ou modifications touchant les matières premières, les procédés de fabrication, l’équipement ou les installations peuvent avoir des répercussions importantes et inattendues sur les produits intermédiaires et/ou finaux. Ces altérations ou modifications pourraient altérer l’efficacité et la stabilité ou induire une réponse immunogénique de l’organisme. Des essais cliniques seront toujours requis en appui de l’approbation du produit par Santé Canada.

La réglementation européenne spécifie qu’il ne serait pas raisonnable présentement d’effectuer une substitution en tenant simplement compte de la dénomination commune de l’ingrédient actif et que l’utilisation de ces produits doit être bien documentée dans le dossier du patient en y inscrivant les noms commerciaux des produits biologiques utilisés.

Le pharmacien et la gestion des PBU
Santé Canada indique que les PBU qu’il approuvera seront sûrs et efficaces et offriront un accès à des produits abordables pouvant – dans certains cas – remplacer les produits biologiques innovants. Ils demanderont toutefois au pharmacien une surveillance étroite de leur efficacité et de leur innocuité.

Le pharmacien est le professionnel le mieux placé pour assurer un accès sécuritaire aux produits biologiques (innovants et ultérieurs) par la prise en charge des décisions thérapeutiques dans le meilleur intérêt de ses patients. Une formation appropriée par rapport à cette catégorie de produits et un cadre législatif autorisant les pharmaciens à la substitution thérapeutique représenteraient une valeur ajoutée pour la gestion efficace et sécuritaire des produits biologiques innovants et ultérieurs, pour les patients qui reçoivent ces produits et pour le système de santé en général.

______________
1 Avis de décision portant sur prOmnitropemd
Émis le : 15 mai 2009, Santé Canada

2 ÉBAUCHE DE LIGNE DIRECTRICE À L’INTENTION DES PROMOTEURS : Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux produits biologiques ultérieurs (PBU), Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada, 2009/03/27, consulté le 17 août 2009 sur le site : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/consultation/biolog/2009-03-seb-pbu-notice-avis-fra.php   


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5. COMMENT DÉTERMINER SI UN COMPRIMÉ PEUT ÊTRE COUPÉ OU ÉCRASÉ, OU SI UNE CAPSULE PEUT ÊTRE OUVERTE?

Par manque d’information sur la distribution du principe actif dans la forme utilisée, sauf dans des situations très particulières et sous des conditions très précises, la tendance est de ne pas couper ou écraser un comprimé, et de ne pas ouvrir une capsule.

Avant toute décision, il convient de déterminer les lignes directrices à suivre par votre patient et vous, en vue d’assurer l’efficacité, la sécurité et l’adhésion au traitement. Étudier le dossier-patient, faire appel à votre jugement professionnel et vous poser certaines questions sont des moyens efficaces pour prendre une décision éclairée. Voici quelques-unes des questions que vous devriez vous poser :

  • Que recommande le fabricant ?
  • Quelle raison soutient la demande du patient ou de son mandataire (capacité du patient à avaler, coût, administration via une tubulure, etc.) ?
  • Quelle est la forme pharmaceutique de ce médicament (entérosoluble, libération contrôlée, timbre cutané, etc.) ?
  • Est-ce un produit contenant plusieurs principes actifs ?
  • Est-ce que le médicament a un enrobage particulier (mauvais goût, irritation gastrique) ?
  • Est-ce un médicament à faible index thérapeutique (dont une faible variation pour le patient pourrait lui occasionner un risque) ?
  • Est-ce un produit dangereux pouvant occasionner des risques de manipulations (cytotoxique) ?
  • Est-ce que le patient présente une condition qui pourrait augmenter les risques (cécité, arthrite, problème cognitif, etc.) ?
  • Est-ce qu’une autre forme pharmaceutique offerte par le fabricant pourrait permettre d’éviter cette manipulation (liquide, suppositoire, timbre cutané, comprimé orodispersible, etc.) ?
  • Lors de l’administration par un tube d’alimentation, le produit sera-t-il absorbé ? Pourrait-il bloquer la tubulure ?

Dans la mesure où la seule solution est de couper un comprimé, il est important d’évaluer s’il peut être coupé d’avance, puisque l’effritement du comprimé entraîne une perte du principe actif. Dans l’affirmative, vous pourriez le faire vous-même pour le patient.

Pour le patient, un danger potentiel est présent, et ce, même si le comprimé est sécable. Il est très difficile de couper un comprimé en parties égales, on ne peut donc jamais être assuré de la dose administrée. De plus, il ne faut pas négliger le fait que la dégradation du principe actif peut s’accélérer au contact de l’oxygène, de l’humidité ou de la lumière. Si le patient doit couper ou écraser un comprimé ou ouvrir une capsule lui-même, vous devez l’informer des précautions à prendre. En outre, il est important qu’il utilise la bonne technique et les outils appropriés pour ce faire (p. ex. : coupe-pilule).

L’Institut pour l’utilisation sécuritaire des médicaments du Canada (ISMP) publie une liste de formes orales qui ne devraient pas être écrasées. Consulter la liste

Un site Web québécois, maintenu à jour par M. Petr Dvorak, pharmacien, donne également des informations sur les médicaments oraux ne pouvant être coupés ou écrasés. Accéder au site Web


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6. PUIS-JE ENVOYER À L'UN DE MES PATIENTS, SITUÉ EN DEHORS DU CANADA, UNE SUBSTANCE CIBLÉE OU UNE BENZODIAZÉPINE?

Non. Vous ne pouvez pas expédier par la poste ou par un autre moyen une substance ciblée ou une benzodiazépine en dehors du Canada, et ce, même avec l’autorisation du patient. Cette activité étant considérée comme de l’exportation, seuls les distributeurs autorisés peuvent exporter une substance ciblée après avoir reçu un permis d’exportation du Bureau des substances contrôlées. En outre, il est de votre responsabilité d’informer votre patient des restrictions réglementaires canadiennes.

Rappel
L’exportation de substances ciblées

Votre patient peut quitter le pays en apportant avec lui une substance ciblée obtenue sur ordonnance, si les conditions suivantes sont respectées :

  • la substance est pour son usage personnel ou celui d’une personne ou d’un animal dont il est responsable et qui l’accompagne (cette substance ne doit en aucun cas être transportée par une tierce personne qui ne répond pas à ce qui précède) ;
  • la substance est étiquetée conformément au Règlement sur l’étiquetage des médicaments adopté en vertu de la Loi sur la pharmacie ;
  • l’ordonnance répond à un besoin médical (le fait de détenir un contenant dûment étiqueté par un pharmacien confirme l’existence du besoin médical. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir une preuve additionnelle. Dans les cas plus complexes (ex. : doses inhabituelles), il est plus sûr pour votre patient d’obtenir une justification écrite de son prescripteur, de même qu’un bilan de son état de santé ;
  • la quantité de médicaments en cause ne dépasse pas le plus court des deux termes suivants : 
    - durée du traitement prescrit ; 
    - 90 jours.

Pour en savoir plus
Pour plus d’information sur les bonnes pratiques en regard du nombre de jours de traitement à remettre au patient, référez-vous à la question Puis-je servir six mois de médicaments à un patient qui quitte le pays ? dans la section Vente de médicaments.

Nous vous invitons également à consulter le guide La gestion des substances ciblées en pharmacie communautaire.


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7. EST-CE QUE LES MÉDICAMENTS DANGEREUX PEUVENT ÊTRE INCLUS DANS LES ÉQUIPEMENTS ROBOTISÉS (COMPTEURS, ENSACHEUSES, ROBOTS, ETC.)?

Le Bulletin d’information professionnelle n° 169 précise que les distributeurs automatisés ne doivent pas être utilisés pour compter les comprimés ou capsules de médicaments dangereux, de même que les ensacheuses et les autres équipements de robotisation pour réaliser leur conditionnement.

Compte tenu que ce bulletin est à portée générale, nous proposons quelques précisions pour répondre aux questions concernant plus particulièrement l’inclusion des médicaments dangereux dans une ensacheuse (ex. : Pacmed®).

Le Guide de prévention – Manipulation sécuritaire des médicaments dangereux, publié par l’ASSTSAS, précise que les principes de précaution « s’appliquent de façon certaine à tous les médicaments antinéoplasiques, qu’ils soient utilisés en oncologie ou pour traiter d’autres maladies (ex. : methotrexate pour l’arthrite). Toutefois, certaines précautions pourraient être modulées pour d’autres catégories (ex. : les hormones) en fonction des risques particuliers de chaque catégorie ».

Ainsi, les produits classés dangereux mais non antinéoplasiques, pourraient, selon certains paramètres, être associés à des niveaux de dangerosité différents, en fonction :

  • des caractéristiques du produit (génotoxicité, tératogénie, cancérogène, etc., tel que défini par NIOSH) ;
  • de la forme pharmaceutique (avec ou sans enrobage, couper ou écraser, etc.);
  • de la quantité de produit nécessaire pour que les caractéristiques du produit se manifestent ;
  • du manipulateur (au département de pharmacie, à l’unité de soins) et des précautions mises en place pour la manipulation ;
  • de la clientèle et/ou de l’utilisateur ;
  • du volume utilisé dans l’établissement ;
  • etc.

Hormis les antinéoplasiques, qui doivent être exclus en tout temps, la présence des autres produit dans une ensacheuse doit tenir compte de ces facteurs, différents d’un milieu à un autre. Pour les médicaments classés produits dangereux mais non antinéoplasique, nous vous recommandons de procéder à une évaluation de la situation particulière dans votre milieu de pratique et de documenter votre décision.

Soulignons que les dispositions législatives (Code civil du Québec et Loi sur la santé et la sécurité du travail) imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité du travailleur. En tant que pharmacien, vous devez aussi, selon le code de déontologie, exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. Vous devez également vous assurer que le personnel qui vous assiste est qualifié.

Définitions
Les définitions utilisées par le NIOSH :

Génotoxicité : Substances ayant la capacité d’endommager le matériel génétique (ADN) et de provoquer des mutations.

Tératogène : Substances susceptibles de provoquer des malformations congénitales par une action sur l’embryon.

Cancérogène (quasi-synonyme : cancérigène, carcinogène) : Tout ce qui est susceptible de favoriser ou de provoquer le développement d’un cancer ou d’une lésion pouvant constituer le point de départ d’un cancer.

Pour en savoir plus
Les sites Web suivants fournissent des informations permettant de documenter votre décision (déterminer le risque relatif à l’exposition aux médicaments dangereux) :

www.cdc.gov/niosh/docs/2010-167/  

http://monographs.iarc.fr/ENG/Classification/index.php  

http://www.ntp.niehs.nih.gov/

______________
1 Bulletin d’information professionnel 169 : La manipulation des médicaments dangereux en pharmacie
2 Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales (ASSTSAS), Guide de prévention – Manipulation sécuritaire des médicaments dangereux disponible à : www.irsst.qc.ca/media/documents/PubIRSST/CG-001.pdf  
3 Art. 2087 du Code civil du Québec ; art. 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
4 Art. 34 et 42 du Code de déontologie des pharmaciens


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8. SUBSTITUTION EN PHARMACIE ET SITUATIONS À RISQUE - PROCÉDERIEZ-VOUS D'EMBLÉE À LA SUBSTITUTION D'AGENTS IMMUNOSUPRESSEURS POUR VOS PATIENTS GREFFÉS (REIN, REIN-PANCRÉAS OU FOIE-REIN)?

Il est généralement reconnu que la bioéquivalence implique qu’on s’attende à ce qu’un médicament ait les mêmes effets systémiques thérapeutiques et défavorables que le produit d’origine, lorsqu’il est administré à des patients, dans les conditions approuvées par Santé Canada.

Ni le gouvernement du Canada, ni celui du Québec, n’assument la responsabilité de déterminer l’équivalence thérapeutique des médicaments contenant le même ingrédient actif. En vertu de l’article 21 de la Loi sur la pharmacie et selon les modalités prévues à cet article, le pharmacien assume la responsabilité de choisir, lors de l’exécution d’une ordonnance, un médicament susceptible de produire le résultat thérapeutique attendu.

Pour la majorité des médicaments, cela ne pose aucun problème, mais qu’en est-il des patients à risque (pathologies complexes et difficiles à contrôler, par exemple) ou des médicaments à risque (très toxiques, à indice thérapeutique étroit, ayant une cinétique complexe ou variable) ? Les agents immunosuppresseurs pour les patients greffés font certainement partie de ces catégories à risque.

En 1994, l’Ordre des pharmaciens du Québec publiait un guide sur la substitution en pharmacie, disponible sur notre site Web, dans la section « Publications/ Guides d’exercice ». Bien que ce guide doive faire l’objet d’une révision, notamment pour mettre à jour les exemples de médicaments choisis, l’algorithme décisionnel, proposé en page 5, est toujours d’actualité.Vous pouvez ainsi vous y référer pour prendre une décision.

Les pharmaciens ont un rôle important à jouer en matière de substitution des médicaments. Prudence et jugement professionnel sont de mise.

Pharmacothérapie initiale : La conduite à tenir serait de servir le médicament prescrit et si cela s’avérait impossible, d’informer le prescripteur du médicament servi et de prendre les mesures de monitorage appropriées.

Pharmacothérapie non initiale : Il faudrait déterminer le médicament qui a été utilisé et poursuivre le traitement avec le médicament utilisé antérieurement. Si cela est impossible, les mêmes mesures que citées précédemment s’appliquent alors.
 

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9. MÉDICAMENTS PÉRIMÉS

Afin d’assurer la qualité et l’intégrité des médicaments remis aux patients, que ce soit en exécution ou non d’une ordonnance, vous avez l’obligation selon le code de déontologie de ne pas « vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui vous a été retourné par le patient, ni vendre des échantillons de médicaments ». Par conséquent, nous portons à votre attention que pour prévenir d’éventuels problèmes à vos patients et afin de bien respecter votre obligation déontologique, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de vérification des dates de péremption de chacun des médicaments sous votre contrôle et surveillance. Soyez vigilants !

Selon la norme 90-01 Actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être délégués à des classes de personnes autres que des pharmaciens, la vérification des dates de péremption des médicaments peut être déléguée. La mise en place et l’application d’une procédure de gestion des médicaments périmés permettront alors de déléguer cette tâche en toute sécurité, de remplir vos obligations professionnelles et de vous consacrer par ailleurs à vos activités cliniques. Bien sûr, vous devez également vous assurer de l’application de la procédure par tout le personnel concerné.

Aux fins de vous soutenir dans la rédaction d’une telle procédure, voici les éléments qu’elle devrait notamment inclure. La description détaillée de la tâche déléguée comprend notamment :

  • la liste de tous les endroits où l’on peut retrouver des médicaments (réfrigérateur, tablettes de réserve, présentoirs promotionnels, etc.) selon leur statut (annexe 1 : Pr, N, C, T\C, annexe 2, annexe 3 et hors annexe) ;
  • la méthode privilégiée pour s’assurer que tous les médicaments en stock disponibles pour la vente ne sont pas périmés (cahier répertoriant tous les produits selon le mois de la date de péremption, le recours à un repère mnémotechnique, rondes et fréquence de vérification périodique, rotation et disposition des médicaments, etc.) ;
  • le moment où le produit doit être retiré en fonction de sa nature (date de péremption atteinte, retrait anticipé, etc.) ;
  • l’endroit où les produits doivent être entreposés lorsqu’ils sont retirés ;
  • le mode de retour des produits périmés auprès des grossistes (stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées, MVL, PSN, etc.) ;
  • le mode de destruction des produits périmés en fonction de leur statut et le respect des normes environnementales ;
  • le partage des tâches du personnel en fonction du statut et de l’emplacement spécifique des médicaments ;
  • la formation ou l’orientation à donner au personnel pour exécuter cette tâche et respecter la procédure ;
  • un registre du personnel formé et impliqué dans la tâche déléguée ;
  • un programme de contrôle de la qualité permettant d’assurer le respect et l’application de la procédure. Il consiste à :
    o vérifier un échantillon prédéfini du travail effectué, et ce, pour chacune des étapes dé"nies dans la procédure (identification, retrait, destruction du produit périmé) ;
    o compiler les anomalies détectées dans un registre pour en faire l’analyse et corriger la procédure.

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10. DOIT-ON PRÉPARER LES SERINGUES D'INSULINE SOUS UNE ENCEINTE DE PRÉPARATION STÉRILE (EPS)?

Une exception à la règle
Bien que la mise en seringue de l’insuline soit une préparation relevant de la norme 2014.01 portant sur la préparation de produits stériles au même titre que tous les injectables, elle fait l’objet d’une exception.

Donc, actuellement, seules les seringues d’insuline peuvent être préparées d’avance pour le patient en dehors d’une enceinte de préparation stérile. L’Ordre vous recommande néanmoins de vérifier auprès du fabricant si certaines données sont disponibles sur la stabilité et la stérilité liées à ce type de conditionnement. En l’absence d’une telle enceinte, le pharmacien doit évidemment établir les meilleures conditions d’asepsie possible. Il peut également confier la préparation des seringues d’insuline à un confrère qui dispose d’une telle enceinte.

Rappelons que selon la norme 2014.01, tous les injectables devraient être préparés sous une EPS. Cependant, en avril 1995, le conseil d’administration (anciennement Bureau) avait admis qu’une préparation de seringues d’insuline puisse se faire en dehors d’une EPS.

Les administrateurs avaient considéré les risques liés à la préparation de seringues en dehors d’une EPS, risques relativement faibles eu égard à la voie d’administration sous-cutanée employée. Ils ont par ailleurs évalué les inconvénients pour le patient d’être privé de ce service, si le pharmacien ne peut préparer de seringues parce qu’il ne dispose pas d’une EPS.

Ils ont établi que la préparation à l’avance de seringues d’insuline pour une courte période seulement n’exigeait pas de EPS.

Conditions à respecter pour la mise en seringue d’insuline (préparations injectables stériles, destinées à une administration sous-cutanée)

  • Lorsqu’un patient doit recevoir des injections sous-cutanées d’insuline, il faut prioriser l’utilisation d’un dispositif d’administration comme un stylo à injection (stylo réutilisable à cartouche ou le stylo prérempli jetable).
  • La préparation par voie sous-cutanée dans un environnement non contrôlé est cependant possible si les conditions suivantes sont respectées :
    - Utiliser du matériel et des produits stériles ;
    - Avoir un espace dédié à ce type de préparations ;
    - Appliquer rigoureusement les mesures d’hygiène et de salubrité de l’espace de travail selon une politique et procédure clairement établie ;
    - Porter les vêtements de protection individuels appropriés : bonnet, masque, couvre-barbe, gants stériles non poudrés, jaquette pour la préparation ;
    - Appliquer une méthode rigoureuse d’hygiène des mains et des avant-bras. L’adoption de pratiques sécuritaires pour la mise en seringue est une étape critique afin de prévenir le risque de contamination microbienne des préparations stériles administrées aux patients;
    - Former adéquatement et évaluer annuellement le personnel impliqué dans ces préparations. Tenir un registre de ces évaluations et des mesures correctives imposées le cas échéant ;
    - En l’absence de données sur la stabilité de l’insuline mise en seringue en dehors d’une EPS, la date limite d’utilisation (DLU) est de 7 jours.

Étiquetage des seringues d’insuline
Le Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (c. P-10, r.11) indique au pharmacien les informations qui doivent figurer sur les étiquettes identifiant les médicaments préparés ou vendus en exécution ou non d’une ordonnance. L’étiquetage des préparations stériles doit respecter les exigences de ce règlement.

Tous les ingrédients actifs doivent être identifiés sur l’étiquette autocollante informatisée. On doit également retrouver la teneur de chacun de ces ingrédients.

Une étiquette complète doit être apposée sur chaque unité de préparations stériles destinées à un patient sur laquelle la DLU doit être inscrite. Chaque seringue d’insuline préparée doit donc être étiquetée.

Emballage

  • Mettre les seringues dont le dispositif d’administration est fragile dans un second contenant rigide. La boîte rigide empêche que le piston soit enfoncé accidentellement.
  • Mettre toutes les préparations stériles complétées dans un sac de plastique transparent ou ambré si elles doivent être protégées de la lumière.
  • Indiquer les contraintes de conservation sur l’emballage final.
  • Indiquer les précautions additionnelles sur l’emballage final.

Le matériel utilisé pour l’emballage devrait notamment :

  • prévenir le bris, la contamination, l’écoulement ou la dégradation de la préparation stérile lors du transport et l’emballage devrait protéger le transporteur ;
  • protéger les préparations stériles contre le gel et contre la chaleur excessive. L’emballage choisi doit permettre de maintenir la stabilité et l’intégrité de l’insuline.

Pour plus d’informations sur l’étiquetage et l’emballage, veuillez-vous référer à la norme 2014.01 - Préparation de produits stériles non dangereux en pharmacie disponible sur le site de l’Ordre.

Destruction des seringues
Les seringues doivent être détruites de façon sécuritaire tout en respectant les normes légales et environnementales.

Pour plus d’informations sur la destruction des instruments piquants, veuillez vous référer à la foire aux questions sur le site de l’Ordre, dans la section « Pharmaciens/Ma pratique/Foire aux questions/Conservation et destruction des produits et médicaments ».


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11. LE CHARBON DE BOIS ACTIVÉ EN SUSPENSION ORALE EST-IL DISPONIBLE DANS VOTRE PHARMACIE?

Le charbon de bois activé
Le charbon de bois activé (CBA) est le produit le plus recommandé par le Centre antipoison du Québec (CAPQ) lorsqu’une décontamination gastro-intestinale immédiate est indiquée. Or, selon les résultats d’une enquête provinciale sur la disponibilité en pharmacie communautaire de produits pour décontamination gastro-intestinale, publiée en décembre 2012 par l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), seulement 6 % des pharmacies communautaires avaient du CBA en suspension en stock, alors que 43 % avaient du sirop d’ipéca et 99 % avaient une solution de polyéthylène glycol (PEG) avec électrolytes1.

Un patient ou un aidant pourrait se présenter à la pharmacie pour obtenir une suspension orale de CBA, particulièrement s’il se trouve à plus de 30 minutes d’un service d’urgence.

Il est aussi possible qu’un parent désire en garder à la maison dans un contexte préventif. Il est alors important d’indiquer que le CBA ne doit être utilisé que sur recommandation du CAPQ.

Un communiqué publié en mars 2012 nous indiquait qu’en 2011, le CAPQ a recommandé un traitement à domicile dans 71 % des appels au sujet d’intoxications, évitant ainsi plusieurs visites aux services des urgences des hôpitaux du Québec.

Intoxication par voie orale
L’INSPQ indique que 73 % des consultations auprès du CAPQ sont liées à une intoxication potentielle par voie orale. Les enfants de 4 ans et moins sont le plus souvent en cause lors des appels pour intoxication. L’infirmière alors consultée pourrait recommander une décontamination gastro-intestinale.

Dans son rapport, l’INSPQ indique que trois produits peuvent être considérés : le CBA en suspension orale, le sirop d’ipéca et les solutions de PEG avec électrolytes.

Selon le CAPQ, une dose unique par voie entérale de 1 gramme de CBA par kilogramme de poids corporel (jusqu’à concurrence de 50 g) est à considérer afin de prévenir l’absorption d’une substance toxique lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • l’ingestion potentiellement toxique a eu lieu il y a moins d’une heure ; et
  • les voies respiratoires du patient sont protégées ; et
  • il n’y a pas de contre-indications (p. ex. : occlusion intestinale, ingestion de corrosif ou d’hydrocarbure aliphatique, risque de dépression éventuelle du système nerveux central ou de convulsions).

L’efficacité du CBA diminue de manière importante lorsque le délai après l’ingestion dépasse une heure. C’est la principale raison pour laquelle il faut agir rapidement.

Le sirop d’ipéca induit quant à lui une vidange gastrique par vomissements provoqués. Il ne fait plus partie des interventions du CAPQ depuis les 15 dernières années2.

L’évacuation intestinale à l’aide d’une solution de PEG avec électrolytes est à considérer lorsqu’il y a eu ingestion potentiellement toxique de fer, de plomb, de paquets de drogues, d’abus de médicaments entérosolubles ou à libération prolongée. Son utilisation à domicile pour cette indication est donc peu probable, l’observation médicale en milieu hospitalier étant requise3. »

Rôle du pharmacien en situation de prévention

  •  Remettre aux patients le numéro de téléphone du CAPQ (1 800 463-5060) et des mesures simples de prévention4 ;
  • Conseiller sur l’entreposage sécuritaire des médicaments à la maison (parents et grands-parents) :
    - endroit de conservation,
    - flacon sécuritaire ;
  • Conseiller sur la gamme de produits pharmaceutiques, la quantité et le format à conserver à la maison ;
  • Éduquer sur le contenu des produits disponibles, particulièrement pour les médicaments en vente libre contenant plusieurs ingrédients actifs ;
  • Fournir sur demande du CBA en suspension orale dans un contexte de prévention (à utiliser sur recommandation du CAPQ).

Rôle du pharmacien en situation d’urgence

  • Confirmer que la personne est en contact avec le CAPQ ;
  • Si la personne n’a pas contacté le CAPQ, le pharmacien peut le faire pour elle et le spécialiste indiquera la marche à suivre et définira si l’utilisation du CBA est appropriée ;
  • Fournir du CBA en suspension orale à la demande du patient ou de l’aidant et selon la recommandation du CAPQ pour une administration immédiate.

En cas d’empoisonnement, RESTEZ CALME et

  • Appelez immédiatement le Centre antipoison du Québec : 1 800 463-5060.
  • N’attendez pas que la personne soit malade ou qu’elle soit dans une situation grave pour téléphoner.
  • Si la victime est inconsciente, ne respire pas ou que son cœur ne bat plus, commencez la réanimation cardiorespiratoire si vous êtes apte à le faire. Appelez le 9-1-1.

Vous aurez à fournir les renseignements suivants :

  • L’état de la personne
  • Ce qu’elle a avalé, respiré ou reçu sur la peau ou dans les yeux (si possible, ayez le contenant avec vous).
  • En quelle quantité?
  • Depuis combien de temps?
  • L’âge et le poids de la personne
  • Les premiers soins que vous lui avez déjà donnés.

Adapté de : www.csssvc.qc.ca/services/capq_QueFaireEmpoison.php

En conclusion

  • Assurez-vous d’avoir en stock au moins une dose de CBA en suspension orale (les comprimés ou les capsules ne sont pas utilisés en cas d’intoxication), particulièrement si vous êtes situé à plus de 30 minutes d’un centre d’urgence.
  • Ayez sous la main le numéro de téléphone du CAPQ (1 800 463-5060).
  • Selon plusieurs experts américains et européens, le sirop d’ipéca n’est plus recommandé pour un usage à domicile lors d’intoxications et ne devrait plus être vendu en pharmacie.

______________
1_3 INSPQ (4e trimestre 2012). Enquête provinciale sur la disponibilité en pharmacie communautaire de produits pour décontamination gastro-intestinale. www.inspq.qc.ca/pdf/publications/1582_EnqueteProvDispoPharmCommuProduitsDecontamGastrointesti.pdf
2 Nous vous rappelons que l’une des pratiques les plus dangereuses de patients souffrant de boulimie ou d’anorexie est l’induction répétée de vomissements par le sirop d’ipéca. En effet, l’absorption chronique d’ipéca a conduit plusieurs personnes souffrant de troubles de l’alimentation à une cardiotoxicité et même à la mort. L’ipéca est excrété lentement. L’ingestion de seulement 30 ml par jour produira des symptômes de myopathie cardiaque et squelettique.
4 Plusieurs informations sont disponibles sur le CAPQ à l’adresse : www.csssvc.qc.ca/services/capq.php
 

12. QUE FAUT-IL SAVOIR AVANT D’ENTREPRENDRE UN SERVICE DE SUBOXONEMD (BUPRÉNORPHINE/NALOXONE)?

La méthadone est le traitement de premier choix pour traiter une dépendance aux opioïdes. Mais depuis 2007, lorsque des contre-indications existent à l’usage de celle-ci, il est de plus en plus fréquent d’utiliser la buprénorphine. Voici donc ce que vous devez savoir avant d’entreprendre un service de SuboxoneMD (buprénorphine/naloxone). 

Existe-t-il des lignes directrices sur la SuboxoneMD?

En 2009, l’Ordre a publié, conjointement avec le Collège des médecins du Québec (CMQ), des lignes directrices portant sur l’utilisation de la buprénorphine, disponibles sur le site Web de l’Ordre dans la section «Publications/Normes de pratique et lignes directrices». Associées à votre jugement professionnel, ainsi qu’à celui de chaque intervenant, elles servent de balises au service de la buprénorphine en pharmacie communautaire. 

Est-ce que la SuboxoneMD présente d’autres indications?

La seule indication du SuboxoneMD reconnue par Santé Canada1 est le traitement substitutif de la dépendance aux opioïdes chez les adultes.

Le médecin a-t-il besoin d’un permis spécial pour prescrire ce médicament?

Contrairement à la méthadone, la prescription de SuboxoneMD n’exige pas d’autorisation particulière ou d’exemption de Santé Canada. Cependant, le CMQ exige de ses membres une formation spécifique s'ils désirent prescrire ce médicament. Vous n’avez pas à vérifier si le médecin a suivi la formation requise lors de la réception d’une ordonnance de SuboxoneMD.

Dans un même ordre d’idées, le service pharmaceutique de SuboxoneMD n’exige pas d’autorisation, d’exemption ou de formation particulière pour le pharmacien. Par contre, en entreprenant un tel service, vous devez vous assurer d’avoir des connaissances suffisantes et à jour sur le sujet afin d’assurer une prise en charge optimale de votre patient, tel qu’il est mentionné dans les articles 33 et 34 du Code de déontologie du pharmacien :

  • « Lorsqu’il fournit un service pharmaceutique à un patient, le pharmacien doit évaluer et assurer l’usage approprié de sa thérapie médicamenteuse afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques.»
     
  • « Le pharmacien doit exercer la pharmacie avec compétence et selon les données scientifiquement acceptables et les normes professionnelles reconnues. À cette fin, il doit notamment développer, parfaire et tenir à jour ses connaissances et habiletés.»

Si vous désirez obtenir plus d’informations sur la SuboxoneMD, une formation en ligne pour les professionnels est offerte au www.suboxonecme.ca.

Dois-je tenir un registre propre à la SuboxoneMD?

La SuboxoneMD détient le statut de stupéfiant. La distribution et la gestion de ce médicament doivent respecter les mêmes normes et réglementations que les autres stupé- fiants. Pour plus d’information, référez-vous au bulletin d’informations professionnelles n° 152 portant sur la gestion des stupéfiants et des drogues contrôlées en pharmacie communautaire, disponible sur le site Web de l’Ordre dans la section «Publications/Bulletins d’informations professionnelles»2. Contrairement à la méthadone, qui nécessite la tenue de deux registres, soit le registre de préparation et d’entreposage ainsi que le registre d’achat des stupéfiants, la SuboxoneMD implique seulement la tenue du registre d’achat des stupéfiants. Effectivement, la SuboxoneMD est achetée sous forme de comprimé sublingual « prêt à servir», alors que la méthadone est achetée sous forme de poudre ou de solution mère qui doit être diluée.  

Que dois-je faire en cas d’omission de dose?

Lorsqu’un patient omet une ou plusieurs doses de SuboxoneMD, sa tolérance au produit peut diminuer brusquement, augmentant ainsi le risque de surdosage. Vous devez être vigilant envers l’inobservance de ce traitement.

Pour un patient prenant une dose de SuboxoneMD quotidiennement, les recommandations suivantes s’appliquent3 :

  • Omission < 3 doses journalières consécutives
    e patient peut prendre sa dose usuelle, à moins qu’il n’y ait évidence d’intoxication ou d’un autre problème qui justifie une réévaluation médicale.
     
  • Omission  3 doses journalières consécutives
    e patient doit être réévalué par son médecin et le processus d’induction repris.

N’oubliez pas que votre jugement professionnel doit toujours primer et que vous devez individualiser chaque décision. De plus, n’hésitez pas à partager le suivi clinique avec les membres de l’équipe traitante. Vos interventions en seront bonifiées! 

______________
1 http://webprod5.hc-sc.gc.ca/dpd-bdpp/info.do ?code=78104&lang=fra 
2 www.opq.org/cms/Media/827_38_fr-CA_0_BIP_152.pdf
3 www.opq.org/cms/Media/808_38_fr-CA_0_ld_buprenorphone.pdf 


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13. COMMENT DÉTERMINER LA DATE LIMITE D’UTILISATION (DLU) D’UN PRODUIT INJECTABLE?

L’administration d’un produit stérile préparé selon les normes établies doit débuter à l’intérieur de la période de validité déterminée par la date limite d’utilisation (DLU). Cette dernière doit tenir compte de la stabilité physico-chimique et de la stabilité microbiologique.

Pour déterminer la DLU des produits injectables reconstitués ou des préparations parentérales préparées sous hotte stérile (EPS/ESB), vous devez vous référer aux recommandations du fabricant ou à la littérature scientifique, de même qu’aux normes de l’Ordre sur la préparation de produits stériles en pharmacie (2014.01 et 2014.02).

Ces recommandations précisent la DLU des produits qui seront utilisés dans la préparation, ainsi que celle des préparations prêtes pour l’administration. Ces DLU ont été déterminées en considérant aussi la stabilité microbiologique, et tiennent compte du niveau de risque en lien avec les manipulations effectuées.

Lorsque des vérifications de stabilité sont faites, il est important de préciser les renseignements transmis par le fabricant concernant la stabilité physico-chimique ou la stabilité microbiologique. 

De plus, il est important de connaître les conditions dans lesquelles les données sur la stabilité ont été obtenues (ex. : manipulations effectuées dans une enceinte de préparation stérile, etc.).

Format DLU1 (fiole/ampoule) selon les conditions des normes 2014.01 et 2014.02
Fiole multidoses (avec un agent de conservation) 28 jours à moins d’avis contraire du fabricant
Fiole unidose (contenant fermé) avec ou sans percuteur (spike), incluant le format en vrac 24 heures maximum (température ambiante contrôlée ou au réfrigérateur
Ampoule Usage immédiat


La DLU (microbiologique) indiquée dans les normes 2014.01 et 2014.02 ne peut pas être appliquée à des préparations effectuées dans des conditions autres (par exemple, au chevet du patient).

Considérez les éléments suivants pour déterminer la DLU des fioles et ampoules servies aux patients :

Format DLU si fiole/ampoule servies au patient
Fiole multidoses (avec un agent de conservation)

Dû aux risques de contamination, l’emploi prolongé dans le temps (ponctions multiples) de fioles multidoses (ex. : vitamine B12) est déconseillé, l’utilisation de fioles unidoses est à privilégier. 

Si aucune autre solution de remplacement n’est disponible, se référer aux recommandations du fabricant dans les conditions d’utilisation visées ou à la littérature scientifique, pour déterminer la DLU à partir de la première ponction.

La DLU de 28 jours des normes sur la préparation de produits stériles en pharmacie (2014.01 et 2014.02) ne doit pas être dépassée.
Ampoule et fiole unidose Usage immédiat
 

 

______________
1 Consultez la section 7.1 des normes 2014.01 et 2014.02 pour l’ensemble des informations.


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Piluliers

1. Comment effectuer un changement de la thérapie conditionnée dans un pilulier ou en carte alvéolée? 

2. Sous quelles conditions peut-on reconditionner les médicaments rapportés par un patient dans une carte alvéolée?
 

 

1. COMMENT EFFECTUER UN CHANGEMENT DE LA THÉRAPIE CONDITIONNÉE DANS UN PILULIER OU EN CARTE ALVÉOLÉE?

Lorsqu’une nouvelle ordonnance modifie la thérapie d’un patient recevant habituellement sa médication conditionnée dans un pilulier hebdomadaire (DosettMD) ou en carte alvéolée (DispillMD), la gestion de ces modifications demeure la responsabilité du pharmacien. Cette responsabilité fait partie du service fourni au patient pour assurer sa sécurité et son observance du traitement. Ainsi, tout changement de la médication d’un patient pour lequel un DispillMD est utilisé requiert le respect d’un certain nombre de mesures.

Pour tous les détails, consultez le bulletin d’information professionnelle numéro 168.


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2. SOUS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON RECONDITIONNER LES MÉDICAMENTS RAPPORTÉS PAR UN PATIENT DANS UNE CARTE ALVÉOLÉE?

Après évaluation, si vous estimez que la mise en DispillMD favorise le respect de sa thérapie, vous pourrez alors envisager de réutiliser les médicaments pour ce même patient. À cet effet, vous devez entreposer temporairement les médicaments appartenant au patient dans un endroit séparé de votre inventaire.

Vous devez notamment respecter les points suivants :

  • Observer l’état des médicaments. Ne rien reconditionner si un signe quelconque de détérioration ou d’atteinte à l’intégrité du produit est observé.
  • Identifier les médicaments rapportés par le patient.
  • Vérifier la façon dont le patient a conservé ses médicaments.
  • Téléphoner à la pharmacie d’origine (si les médicaments n’ont pas été fournis par celui qui reconditionne) pour confirmer l’identité des médicaments et comparer le profil thérapeutique avec les médicaments remis par le patient (ceci, avec le consentement du patient).
  • Entrer au dossier du patient toutes les informations nécessaires sur chacun des médicaments reconditionnés dans le but d’imprimer la feuille d’identification à apposer sur le DispillMD (quantité, date de début et de fin, posologie, etc.). S’assurer qu’aucune ambiguïté n’existe entre ces médicaments identifiés au dossier faisant partie du profil du patient et une ordonnance mise en attente.
  • Ne pas facturer les médicaments rapportés par le patient. Seuls les médicaments fournis pour compléter le reconditionnement pourront être facturés.
  • Utiliser la quantité nécessaire pour faire une journée complète, c’est-à-dire ne pas mettre dans une même cellule des médicaments rapportés par le patient et de nouveaux médicaments. Si la quantité de médicaments rapportée par le patient n’est pas suffisante pour compléter sept jours, assurez-vous de bien identifier sur une semaine le moment où les médicaments rapportés par le patient sont mis en DispillMD par rapport aux médicaments fournis, qui eux, seront facturés.
  • Imprimer une feuille d’identification permettant d’identifier le contenu du DispillMD et y indiquer d’une marque visuelle (surligneur) les médicaments réutilisés pour ne pas les reconditionner de nouveau.

Informer le patient des conditions permettant le reconditionnement de ses médicaments et documenter à son dossier la décision du pharmacien.

À la procédure décrivant le service de distribution sous forme de DispillMD, le pharmacien doit ajouter les étapes concernant les mesures à implanter lors du reconditionnement de médicaments rapportés par le patient.


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Tenue de dossier

1. COMMENT DOIT-ON TENIR LE DOSSIER LORS DE LA DÉLIVRANCE  D'UN MÉDICAMENT POUR « USAGE PROFESSIONNEL »?

Lorsqu’un professionnel habilité à prescrire par une loi du Québec vous remet une réquisition pour obtenir un médicament pour « usage professionnel », il est important, dans le dossier, de bien distinguer les médicaments obtenus pour usage personnel de ceux obtenus pour usage professionnel. Ces médicaments, puisqu’ils ne seront pas consommés par la personne qui fait la réquisition, ne devront en aucun cas interférer dans l’analyse du dossier et dans la surveillance de la thérapie médicamenteuse.

Avec la venue du dossier de santé électronique, il devient encore plus évident que les médicaments pour usage professionnel ne devront pas être considérés comme étant d’usage personnel.

Lorsque vous remettez un médicament pour usage professionnel, il est important de constituer un dossier au nom du professionnel à l’origine de la réquisition, et de mentionner que les produits qui y apparaissent sont pour un usage professionnel. Pour éviter toute ambiguïté, nous vous recommandons de créer un dossier distinct et d’y mentionner clairement qu’il concerne uniquement les produits délivrés pour usage professionnel.

Au dossier du demandeur devront figurer les informations suivantes :

  • nom et numéro de permis du prescripteur ou du pharmacien acquéreur (avec une mention « dossier à usage professionnel »);
  • adresse de la pharmacie, de l’établissement ou du bureau du prescripteur ou du pharmacien acquéreur;
  • date;
  • numéro de la commande ou de l’ordonnance pour usage professionnel;
  • dénomination commerciale;
  • quantité et teneur;
  • nom et numéro de permis du pharmacien fournisseur.
     

 

Tenue de pharmacie

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL - QUELQUES PRÉCISIONS

Selon le Règlement sur la tenue des pharmacies, une pharmacie doit être tenue « conformément aux règles de la propreté et de l’hygiène »1. Plus précisément, l’environnement de travail et tous les équipements utilisés pour la prestation des services pharmaceutiques doivent être propres et faits de matériaux qui résistent aux fréquents lavages2. Pour ce faire, il ne doit y avoir aucun tapis, aucune fissure apparente ou trace de dégâts d’eau au plafond, sur les murs et le plancher.

Nous tenons à rappeler qu’aucun tapis ne doit se retrouver dans l’aire de préparation des médicaments puisque cela peut grandement compliquer le lavage du plancher. Le revêtement de plancher choisi doit assurer le meilleur confort possible pour le personnel, être fait d’un matériau non absorbant, résister au lavage avec des détergents et avoir une surface lisse pour faciliter le nettoyage.

Pour plus de détails, consultez la question « Puis-je installer des tapis antifatigue sur le plancher de mon aire ou ma salle de préparations magistrales non stériles? », dans la section « Norme sur les préparations magistrales non stériles » de cette FAQ.

1 Article 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies
2 Standards de pratique, énoncé 3.1.2

 

Norme sur les préparations magistrales non stériles

Échéancier
1. Dans l’échéancier d’application, quelle est la date de départ?
 

Cadre réglementaire (Norme, section 3.2)
1. Est-ce que, maintenant, les préparations magistrales ne pourront plus se faire en pharmacie sans modification des installations?
2. Dans quelle catégorie se trouve le remballage de crèmes ou d’onguents?
3. La mise en seringue d’insuline est-elle considérée comme une préparation magistrale non stérile? Doit-elle maintenant se faire sous une hotte?
4. La mise en seringue d’héparine peut-elle être effectuée sur le comptoir, comme la préparation de seringues d’insuline?
 

Conditions requises pour les préparations magistrales non stériles (Personnel, norme, section 5.1; Politiques et procédures, norme, section 5.2)
1. Y aura-t-il un programme de formation par l’Ordre pour le personnel des pharmacies?
2. Le pharmacien désigné au soutien peut-il se faire aider dans sa tâche? 
3. Pourquoi toutes ces politiques et procédures et registres?
 

Habillement et comportement (Norme, section 5.3)
1. Pour quelle raison le préparateur doit-il revêtir une blouse, un sarrau, un masque, des gants et un bonnet?
2. Y a-t-il un savon spécifique à utiliser pour le nettoyage des sarraus? Puis-je les nettoyer chez-moi, à la maison?
3. Puisque nous portons des gants pour effectuer les préparations magistrales non stériles, pourquoi ne pouvons-nous pas porter de faux ongles?
4. Lors d'une préparation magistrale non stérile, le vérificateur doit-il revêtir l'EPI recommandé?
 

Installations (Norme, section 5.4)
1. Pour la Catégorie 1, l’aire dédiée aux préparations magistrales non stériles peut-elle être délimitée par une ligne sur le comptoir et le plancher, des rideaux ou un paravent?
2. Dois-je avoir deux éviers dans le laboratoire de ma pharmacie dont un réservé aux préparations magistrales non stériles? 
3. Pouvez-vous décrire un comptoir ventilé?
4. Puis-je installer des tapis antifatigue sur le plancher de mon aire ou ma salle de préparations magistrales non stériles?
5. Puis-je préparer des préparations de catégorie 1 dans ma salle aménagée pour les préparations de catégorie 2?
6. Puis-je partager l’antichambre d’une salle de préparations stériles avec des installations de préparations magistrales non stériles?
 

Entretien pour toutes les catégories de préparations (Norme, section 5.6.1)
1. Existe-t-il des balances qui n’auraient pas besoin de poids certifié pour l’étalonnage?
2. Où puis-je me procurer des poids certifiés?
3. Est-ce que je dois avoir une balance avec un couvercle et un bouclier contre les courants d’air?
 

Informations générales sur les préparations magistrales non stériles (Norme, section 5.8)
1. Lorsqu’un patient utilise une préparation magistrale depuis longtemps et qu’il en a besoin immédiatement, dois-je le faire attendre afin de refaire et documenter ma formule maîtresse?
2. Puis-je servir une nouvelle formule requise immédiatement par le patient?
3. Est-ce que les annexes de la norme qui présentent des modèles sont disponibles en version électronique pour les pharmaciens qui désirent les utiliser (annexes 3, 8, 9a et 13)?
4. Existe-t-il une base de données de formules maîtresses des préparations magistrales non stériles les plus prescrites ou un outil du genre?
 

Ingrédients (Norme, section 5.11)
1. Où puis-je trouver les informations nécessaires pour déterminer la catégorie de préparation et les précautions à prendre?
2. Quand doit-on se procurer un certificat d’analyse pour un ingrédient? Un pharmacien peut-il faire analyser un ingrédient?
3. Que dois-je inscrire au registre des ingrédients?
4. Quelle est la date de péremption des tubes ouverts d’onguent et de crème, utilisés comme ingrédients pour des préparations magistrales non stériles?
 

Mesures de prévention pour les produits dangereux (Norme, section 6.4)
1. À quoi sert une hotte chimique?
2. Qu’est-ce qu’une armoire ventilée?
3. Comment procéder pour l’élimination des déchets dangereux?

RÉPONSES
 

ÉCHÉANCIER

1. Dans l’échéancier d’application, quelle est la date de départ?

La date de départ de l’échéancier était le 11 janvier 2012, vous avez deux ans à partir de cette date pour effectuer les changements permettant l’application de la norme sur les préparations magistrales non stériles.

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CADRE RÉGLEMENTAIRE (Norme, section 3.2)

1. Est-ce que, maintenant, les préparations magistrales ne pourront plus se faire en pharmacie sans modification des installations?

La majorité des préparations effectuées en pharmacie sont de catégorie 1. Les installations nécessaires sont  la plupart du temps, simples et peu coûteuse pour être conformes à la norme. Une capsule vidéo « Pratiques inspirées » présente les installations pour les préparations magistrales non stériles.

Ces préparations doivent se faire dans des conditions sécuritaires pour la santé du personnel et des manipulateurs et doivent obligatoirement être effectuées dans des installations conformes à la norme.

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2. Dans quelle catégorie se trouve le remballage de crèmes ou d’onguents?

Le remballage d’une crème ou d’un onguent dans un pot de grandeur appropriée à l’ordonnance du médecin est exclu de la norme. Cette activité ne correspond pas à la définition d’une préparation magistrale non stérile. Par le fait même, elle n’est pas catégorisée. Elle peut cependant, tout comme la reconstitution des antibiotiques, qui ne correspond pas à la définition d’une préparation magistrale non stérile, être effectuée minimalement dans des conditions correspondant à la catégorie 1.

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3. La mise en seringue d’insuline est-elle considérée comme une préparation magistrale non stérile? Doit-elle maintenant se faire sous une hotte?

La mise en seringue de l’insuline est une préparation qui est liée à la norme sur les préparations de produits stériles (norme 2014.01) comme tous les injectables. Actuellement, seules les seringues d’insulines peuvent être préparées d’avance pour le patient en dehors d’une hotte à flux laminaire ou enceinte de préparation stérile sous certaines conditions. Une date limite d’utilisation de 9 jours maximum (au réfrigérateur) peut alors être appliquée. C’est la seule exception à la norme sur les préparations de produits stériles.

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4. La mise en seringue d’héparine peut-elle être effectuée sur le comptoir, comme la préparation de seringues d’insuline?

La norme 2014.01 Préparation de produits stériles non dangereux en pharmacie définit les injections sous-cutanées comme des préparations stériles. De ce fait, leur préparation est soumise aux conditions décrites dans la norme et doivent être préparés dans une enceinte de préparation stérile (EPS) située dans une salle blanche (ISO 7) ou un isolateur pour préparations stériles (IPS) situé dans une salle blanche (ISO 8).

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CONDITIONS REQUISES POUR LES PRÉPARATIONS MAGISTRALES NON STÉRILES (Personnel, norme, section 5.1; Politiques et procédures, norme, section 5.2)

1. Y aura-t-il un programme de formation par l’Ordre pour le personnel des pharmacies?

Aucun programme de formation n’est dispensé par l’Ordre présentement. La formation du personnel est donc la responsabilité de chaque milieu de travail. Toutefois, le pharmacien, responsable de la formation, peut consulter les outils disponibles sur le site Web de l’Ordre : la vidéo du lancement de la norme sur les préparations magistrales non stériles, dans la section L’Ordre/Espace vidéo, et les documents complémentaires à la norme dans la section Publications/Normes de pratique et lignes directrices. Les inspecteurs sont également disponibles pour répondre à vos questions.

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2. Le pharmacien désigné au soutien peut-il se faire aider dans sa tâche?

Le pharmacien désigné au soutien n’est pas tenu de réaliser toutes les tâches lui-même. En effet, il peut s’adjoindre des collègues et collaborer avec eux. Cependant, en bout de ligne, le pharmacien désigné au soutien est responsable de superviser le travail relié aux préparations magistrales non stériles.

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3. Pourquoi toutes ces politiques et procédures et registres?

Le pharmacien est le seul professionnel possédant les connaissances et les compétences pour effectuer des préparations magistrales non stériles de qualité. Il est également responsable envers son personnel de la sécurité de l’environnement dans lequel ces préparations sont effectuées.

Les préparations magistrales non stériles sont une valeur ajoutée dans l’arsenal thérapeutique qui peut être offert aux patients. Elles représentent souvent une solution individualisée à leur problème de santé. Cependant, ces préparations ne sont pas soumises au même type d’environnement strict et rigoureux exigé par Santé Canada auprès des fabricants de médicaments.

Alors comment garantir la qualité et la reproductibilité des préparations magistrales non stériles préparées dans les pharmacies?

La réponse passe par l'application de la norme sur les préparations magistrales non stériles, qui recommande des installations adéquates, des règles d’hygiène rigoureuses, des politiques et procédures écrites pour l’encadrement, la formation du personnel et la standardisation des processus, des formules maîtresse pour la reproductibilité et des registres pour assurer l’imputabilité du personnel (traçabilité) et la diminution des erreurs (incidents/accidents).

Vous pouvez vous inspirer des exemples de canevas de politiques et procédures, de registres et de formules maîtresse disponibles dans la norme et en format Word sur notre site Web dans la section Publications/Normes de pratique et lignes directrices, et les adapter à votre milieu.

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HABILLEMENT ET COMPORTEMENT (Norme, section 5.3)

1. Pour quelle raison le préparateur doit-il revêtir une blouse, un sarrau, un masque, des gants et un bonnet?

Porter ces vêtements contribue à assurer la qualité de la préparation et à protéger l’environnement de la contamination. Le port de ces vêtements permet aussi de protéger le manipulateur des matières dangereuses, notamment contre les particules en suspension et les éclaboussures. Ils font partie de l’équipement de protection personnel du préparateur.

L’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. L’employeur doit s’assurer que les médicaments et les matières dangereuses utilisés pour les préparations non stériles ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité de quiconque sur le lieu de travail. Vous trouverez un tableau intitulé ÉPI recommandé pour la manipulation des médicaments ou matières dangereuses (selon le SIMDUT), dans les documents complémentaires à la norme sur le site Web de l’Ordre.

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2. Y a-t-il un savon spécifique à utiliser pour le nettoyage des sarraus? Puis-je les nettoyer chez-moi, à la maison?

Les uniformes et les sarraus réutilisables peuvent être nettoyés sur place ou à la maison avec un détergent à lessive ordinaire. Le nettoyage des sarraus à la maison doit se faire avec précaution, séparément du reste de la lessive régulière. Il est recommandé de ne pas utiliser d’assouplissant. Le nettoyage de ces vêtements peut aussi être confié à une entreprise de nettoyage qui peut prendre en charge ce genre de lessive particulière.

Cependant, lorsque des produits dangereux (médicaments dangereux - cytotoxiques, etc.) sont préparés à la pharmacie, on devrait utiliser des blouses jetables pour effectuer ces préparations.

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3. Puisque nous portons des gants pour effectuer les préparations magistrales non stériles, pourquoi ne pouvons-nous pas porter de faux ongles?

Vous devez effectivement, pour votre protection et pour assurer la qualité de la préparation, porter des gants. Les faux ongles peuvent se coloniser et devenir une source importante de contamination. De plus, les faux ongles peuvent facilement déchirer les gants et ainsi annuler la protection qu’ils procurent. C’est aussi le cas des bijoux, notamment les bagues et les bracelets.

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4. Lors d'une préparation magistrale non stérile, le vérificateur doit-il revêtir l'EPI recommandé?

Toute personne en contact direct avec l’un des ingrédients d’une préparation magistrale non stérile ou représentant un risque de contamination pour la préparation (IVRS, cheveux longs non attachés, vêtements libérant des particules, etc.) devrait revêtir l’équipement de protection individuel (EPI) recommandé.

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INSTALLATIONS (Norme, section 5.4)

1. Pour la Catégorie 1, l’aire dédiée aux préparations magistrales non stériles peut-elle être délimitée par une ligne sur le comptoir et le plancher, des rideaux ou un paravent?

L’aire de préparation magistrale doit être un espace non accessible au public, délimité physiquement et visuellement dans la pharmacie par des murs ou des cloisons (sans être nécessairement un espace complètement fermé) et dont l’usage est réservé uniquement aux préparations magistrales de catégorie 1.

L’objectif de cette exigence est de diminuer la contamination possible de l’environnement, de faciliter la concentration des personnes qui ont à effectuer ces préparations et de mieux contrôler l’air, la température et l’humidité. Une séparation réelle par des cloisons ou des murs, selon le cas, doit isoler l’espace dédié aux préparations magistrales non stériles du laboratoire. Les lignes, rubans autocollants colorés, cordes placés sur le comptoir ou le plancher du laboratoire, rideaux, paravents, ne répondent pas à cette exigence.

L’utilisation de tablettes rétractables sur ou en prolongement du comptoir de préparation des ordonnances ne serait pas non plus acceptable. Ce type d’installation peut contaminer les espaces de préparation des ordonnances. De plus, ces tablettes sont très difficiles à nettoyer. Une capsule vidéo, intitulée Pratiques inspirées : Les préparations magistrales non stériles, vous explique les installations.

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2. Dois-je avoir deux éviers dans le laboratoire de ma pharmacie dont un réservé aux préparations magistrales non stériles?

La norme sur les préparations magistrales non stériles demande qu’un évier, idéalement en acier inoxydable, soit disponible pour l’aire de préparation magistrale de catégorie 1. Pour cette catégorie, il n’est pas exigé de réserver l’évier aux préparations magistrales non stériles. Il peut servir pour d’autres activités du laboratoire. Il est cependant nécessaire qu’il soit à proximité de l’aire de préparation magistrale pour éviter la contamination de l’environnement lors des déplacements pour le nettoyage des instruments, du matériel et des installations (comptoir, etc.). L’évier doit toujours être propre et accessible.

Pour les préparations de catégorie 2 et 3, un évier idéalement en acier inoxydable doit être disponible dans la salle réservée aux préparations magistrales non stériles de chacune de ces catégories.

Dans tous les cas, l’évier doit être rigoureusement nettoyé avec un détergent domestique tout usage avant et après le lavage des instruments et des appareils utilisés pour les préparations, au moins quotidiennement et dès qu’il est visiblement souillé.

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3. Pouvez-vous décrire un comptoir ventilé? 

Un comptoir ventilé est une table de travail qui possède un système de ventilation ou d’extraction intégré ou murale qui permet d’aspirer les vapeurs et les poudres à la source et de protéger le personnel lors de la manipulation en évitant la dispersion des particules dans l’air.

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4. Puis-je installer des tapis antifatigue sur le plancher de mon aire ou ma salle de préparations magistrales non stériles?

Les tapis antifatigue dont la surface est non lisse, poreuse ou non résistante aux produits d’entretien ne doivent pas être utilisés dans les espaces dédiés à des préparations magistrales non stériles. Compte tenu que le plancher doit être lavé quotidiennement, l’accumulation d’humidité sous le tapis antifatigue favorise le développement de moisissures.

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5. Puis-je préparer des préparations de catégorie 1 dans ma salle aménagée pour les préparations de catégorie 2?

Oui. Vous pouvez vous référer au tableau suivant qui résume l’utilisation permise des installations selon les différentes catégories.

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6. Puis-je partager l’antichambre d’une salle de préparations stériles avec des installations de préparations magistrales non stériles?

La norme sur les préparations magistrales non stériles précise que « lorsque des préparations stériles sont effectuées dans la pharmacie ou l’établissement de santé, l’espace réservé aux préparations stériles doit être séparé et distinct de l’espace réservé aux préparations non stériles dans la pharmacie ». Ceci exclut donc la possibilité de partager les locaux pour les deux types de préparations et notamment l’antichambre, salle prévue pour les activités liées aux préparations stériles (lavage des mains, etc.).

L’aire de soutien aux activités de préparations stérile, salle où sont effectuées la mise en place des fournitures, la saisie des ordonnances, etc., pourrait être utilisée pour les activités de préparations non stériles de catégorie 1 seulement, car les deux autres catégories (2 et 3) demandent l’utilisation de salles fermées et dédiées aux préparations non stériles. Si des préparations de catégorie 1 sont effectuées dans cette aire de soutien, les installations doivent respecter les exigences de la norme pour la catégorie 1 (espace isolé, dédié, etc.).

Il n’est pas nécessaire d’installer une antichambre adjacente à la salle de préparation de catégorie 3 puisque ces préparations sont non stériles.

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ENTRETIEN POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS (Norme, section 5.6.1)

1. Existe-t-il des balances qui n’auraient pas besoin de poids certifié pour l’étalonnage?

La vérification des balances se fait avec des poids certifiés. Certaines balances ont une auto calibration intégrée qui demande toutefois de placer un poids certifié (de valeur connue) sur le plateau durant le processus. Donc, dans certains cas, un seul poids peut être requis pour la vérification et l’étalonnage.

La vérification quotidienne et l’étalonnage périodique avec des poids certifiés permet de valider que l’appareil utilisé est conforme aux spécifications pour les pesées et d’éviter des erreurs au moment des préparations.

Vous pouvez vous procurer un ensemble de poids déjà certifié, mais il est possible de vous procurer des poids non certifiés et les faire certifier par la suite.

Tous les poids doivent être certifiés annuellement.

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2. Où puis-je me procurer des poids certifiés?

Vous pouvez, entre autres, vous procurer des poids certifiés chez la plupart des compagnies fabriquant des balances ou auprès de fournisseurs d’équipements de laboratoire.

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3. Est-ce que je dois avoir une balance avec un couvercle et un bouclier contre les courants d’air?

Le couvercle de la balance sert à la protéger, entre autres contre la poussière. À la lumière de nouvelles informations et contrairement à ce que mentionne l’annexe 6 de la norme 2012.01, il n’est pas nécessaire que la balance possède un couvercle. Il sera par contre nécessaire de la protéger de la poussière et de toutes autres salissures.

Certaines balances possèdent un bouclier contre les courants d’air (draft shield). Ce dernier stabilise la balance et contribue à la qualité de la pesée. Il devrait donc être utilisé. L’utilisation d’un bouclier contre les courants d’air n’est toutefois pas nécessaire pour les balances à deux décimales.

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INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES PRÉPARATIONS MAGISTRALES NON STÉRILES (Norme, section 5.8)

1. Lorsqu’un patient utilise une préparation magistrale depuis longtemps et qu’il en a besoin immédiatement, dois-je le faire attendre afin de refaire et documenter ma formule maîtresse?

Lors du renouvellement d’une ordonnance magistrale pour un patient, le pharmacien peut exceptionnellement effectuer la préparation même si sa formule maîtresse ne répond pas aux exigences de la norme. Par contre, il devra effectuer la mise à jour de cette formule maîtresse dans les meilleurs délais et ce avant le prochain service. La formule maîtresse complétée et structurée sera ensuite ajoutée au registre avec les autres formules mises à jour.

Le pharmacien doit aussi s’assurer que la même formule maîtresse est toujours utilisée pour une préparation donnée et un patient donné.

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2. Puis-je servir une nouvelle formule requise immédiatement par le patient?

Pour les nouvelles formules, le pharmacien doit d’abord et avant tout s’assurer que la formule prescrite correspond à une préparation magistrale sécuritaire et bien adaptée pour son patient. Il doit collecter les renseignements requis sur le patient et sur la préparation avant de la préparer et de la lui remettre. Il peut par la suite structurer sa formule maîtresse et l’ajouter à son registre pour une utilisation ultérieure.

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3. Est-ce que les annexes de la norme qui présentent des modèles sont disponibles en version électronique pour les pharmaciens qui désirent les utiliser (annexes 3, 8, 9a et 13)?

Comme pour d’autres normes, les annexes à la norme sur les préparations magistrales non stériles sont disponibles sous forme de fichier Word sur le site Web de l’Ordre, dans la section « Publications/Normes de pratique et lignes directrices ».

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4. Existe-t-il une base de données de formules maîtresses des préparations magistrales non stériles les plus prescrites ou un outil du genre?

Il existe déjà plusieurs sites Internet qui ont des banques de données, des formules maîtresses et divers renseignements sur les préparations magistrales non stériles. La norme en cite quelques-uns, ainsi qu’un certain nombre de volumes de référence pertinents aux préparations magistrales non stériles (Voir l’annexe 5 de la norme).

Les logiciels d’aide à la décision, disponibles dans les pharmacies communautaires sont aussi des sources de renseignements sur les préparations magistrales. Les fournisseurs de produits et d’ingrédients mettent aussi à la disposition des pharmaciens des formules maîtresses sur leur site Web.

Souvent, vous n’aurez qu’à ajuster les formules que vous possédez déjà, pour les rendre conformes aux exigences de la norme, et à adapter les formules trouvées dans la littérature pour ensuite les regrouper et en faire votre registre de formules maîtresses.

Le pharmacien a la responsabilité de bien se renseigner et de choisir des sources documentaires fiables et à jour. Il doit aussi valider les formules maîtresses qu’il utilise et s’assurer qu’elles sont conformes à la norme.

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INGRÉDIENTS (Norme, section 5.11)

1. Où puis-je trouver les informations nécessaires pour déterminer la catégorie de préparation et les précautions à prendre?

Premièrement, vous devez déterminer si la manipulation du produit nécessite des précautions particulières. Pour ce faire, vous devrez :

  • Consulter la dernière version de la liste NIOSH (The National Institute for Occupational Safety and Health)
  • Consulter la liste des produits classifiés selon le système SIMDUT (Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail) sur le site Web de la CSST
  • Vérifier la fiche signalétique du produit. Les fiches signalétiques aident à déterminer les précautions liées à la manipulation des ingrédients et à leur entreposage. Elles sont obligatoirement publiées par les fournisseurs d’ingrédients. La majorité d’entre eux les rendent disponibles sur leur site Internet et les ont traduites en français.
  • Les fiches signalétiques se trouvent aussi en faisant une recherche sur Internet en indiquant le nom du produit ciblé et MSDS (Material Safety Data Sheet).

Exemple : Je ne trouve pas l’hydrochlorure de diltiazem dont j’ai besoin pour une préparation dans la liste de la CSST. Je consulte alors la fiche signalétique (MSDS) que j’ai trouvée sur le web et qui précise :

« WHMIS Classification
Non contrôlé par le SIMDUT
Ce produit a été classé conformément aux critères de danger énoncés dans le Règlement sur les produits contrôlés et la fiche signalétique contient tous les renseignements exigés par le Règlement sur les produits contrôlés.
…»

Donc, l’hydrochlorure de diltiazem n’est pas une matière « dangereuse » contrôlée dans le SIMDUT.

La fiche me dit aussi que je dois quand même prendre des précautions pour manipuler le produit :

« Précautions à prendre pour une manipulation sans danger
Éviter le contact avec la peau et les yeux. Éviter la formation de poussières et d'aérosols. Prévoir une ventilation adéquate s’il y a possibilité que de la poussière se forme.
»

N’oubliez pas que d’autres facteurs par exemple, le nombre de personnes qui manipulent, la fréquence des préparations, le nombre de préparations effectuées et les quantités d’ingrédients manipulés, peuvent influencer votre décision de classer une préparation dans une ou l’autre des catégories (Voir l’algorithme décisionnel du complément à la norme).

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2. Quand doit-on se procurer un certificat d’analyse pour un ingrédient? Un pharmacien peut-il faire analyser un ingrédient?

Les certificats d’analyse sont nécessaires si la source ou le fournisseur d’un ingrédient n’est pas un fournisseur reconnu pour vendre des produits destinés pour les préparations magistrales en pharmacie au Canada. Les fournisseurs doivent fournir des certificats d’analyse pour leurs produits. Le pharmacien peut également faire analyser un produit chimique dont il veut s’assurer de l’identité et de la pureté. Tous les certificats d’analyse doivent être conservés au registre des ingrédients.

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3. Que dois-je inscrire au registre des ingrédients?

Vous devez inscrire au registre des ingrédients tous les produits chimiques ou ingrédients de vos préparations magistrales non stériles qui ne proviennent pas d’une source fiable, d’un fournisseur dont la qualité des produits est reconnue.

Vous devez, le cas échéant, inscrire la provenance de l’ingrédient au registre et y joindre les certificats d’analyse que vous avez obtenus.

Il n’est pas nécessaire d’inscrire à ce registre les ingrédients provenant d’un fournisseur reconnu et les produits homologués par Santé Canada (ayant un DIN), par exemple, les tubes de crème ayant un DIN, utilisés dans un mélange de deux crèmes prescrit par le médecin.

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4. Quelle est la date de péremption des tubes ouverts d’onguent et de crème, utilisés comme ingrédients pour des préparations magistrales non stériles?

C’est la norme 89.01, intitulée La détermination de la date de péremption réelle des médicaments servis/vendus en exécution ou non d’une ordonnance (novembre 1994), qui traite de ce point. La règle suivante peut s’appliquer pour les tubes ouverts de crème ou d’onguent ainsi que pour les pots ouverts utilisés pour les préparations magistrales non stériles.

Utiliser la plus rapprochée des deux suivantes :

  • Date de péremption fixée par le fabricant
  • Date de l'ouverture + 1 an

La technique de manipulation lors de la préparation doit éviter toute contamination possible des tubes ou des pots. Les règles d’hygiène et de nettoyage entourant la préparation et la manipulation doivent être rigoureusement respectées.

Référez-vous également à la norme 89.01 pour les dates de péremption à mettre sur les tubes et pots de crème servis aux patients.

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MESURES DE PRÉVENTION POUR LES PRODUITS DANGEREUX (Norme, section 6.4)

1. À quoi sert une hotte chimique ou une enceinte de sécurité biologique (ESB)?

La hotte chimique et l’ESB sont des appareils qui permettent l’extraction des gaz, des vapeurs toxiques et des irritants produits par les ingrédients lors des préparations magistrales non stériles. Ces appareils évacuent l’air contaminé à 100 % vers l’extérieur. Ils minimisent l’exposition aux contaminants présents dans l’air et protègent ainsi le manipulateur et l’environnement.

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2. Qu’est-ce qu’une armoire ventilée?

C’est une armoire sur laquelle est installé un système d’extraction d’air raccordé à un conduit d’air. L’utilisation de l’armoire ventilée est exigée dans la norme pour l’entreposage des produits cytotoxiques et pour certaines matières dangereuses lorsque.

  • la ventilation des lieux ne suffit pas;
  • des personnes travaillent dans la salle où sont entreposés ces produits.

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3. Comment procéder pour l’élimination des déchets dangereux?

Vous trouverez les informations concernant la gestion des déchets de produits dangereux dans le Bulletin d’informations professionnelles no169. Vous pouvez aussi consulter les numéros de novembre-décembre 2012 et de septembre-octobre 2013 de L’interaction qui traitent également du sujet.

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Organisation du travail

1. Comment rédiger une politique et procédure?  

2. Quelles politiques et procédures doit-on instaurer en pharmacie?

3. Puis-je déléguer la vérification contenant-contenu lors de la préparation d’une ordonnance à un assistant technique en pharmacie? Si oui, suis-je responsable professionnellement d’une erreur commise lors de cette délégation?

4. Lors du renouvellement d’une ordonnance, puis-je me limiter à faire une vérification contenant-contenu et à faire remettre la médication par un ATP?

5. Un plan d'effectifs : pour qui et pourquoi?
 


1. COMMENT RÉDIGER UNE POLITIQUE ET PROCÉDURE?

Des canevas de politiques et procédures sont disponibles sur le site Web de l’Ordre, sous « Publications/Normes de pratique et lignes directrices » :

  • Normes 2010.01 et 2010.01.01 – Délégation en pharmacie et Délégation de la vérification contenant-contenu
  • Norme 2012.01– Préparations magistrales non stériles en pharmacie
  • Guide Gérer les incidents et accidents dans la prestation des soins et services pharmaceutiques

Même si l’Ordre propose des exemples, il est important de développer des politiques et procédures propres à votre milieu de pratique. Ces documents doivent refléter votre façon de faire les choses. En faisant participer votre équipe à leur rédaction et à leur développement, votre personnel s’appropriera les politiques et procédures et il sera ensuite plus facile de les faire appliquer.

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2. QUELLES POLITIQUES ET PROCÉDURES DOIT-ON INSTAURER EN PHARMACIE? 

Une liste non exhaustive de politiques et procédures pouvant être développées en pharmacie se trouve sur la page Inspection professionnelle. La liste peut paraître longue, mais l’important est de commencer quelque part. En débutant par les descriptifs de tâches et en poursuivant par la rédaction de quelques politiques et procédures simples, vous verrez rapidement l’utilité et l’intérêt de travailler à de tels documents. Et surtout, rappelez-vous : il est préférable d’avoir une politique et procédure d’une seule page, bien appliquée et connue de tous, qu’un document long et complexe qui n’est pas utilisé.
 

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3. PUIS-JE DÉLÉGUER LA VÉRIFICATION CONTENANT-CONTENU LORS DE LA PRÉPARATION D’UNE ORDONNANCE À UN ASSISTANT TECHNIQUE EN PHARMACIE? SI OUI, SUIS-JE RESPONSABLE PROFESSIONNELLEMENT D’UNE ERREUR COMMISE LORS DE CETTE DÉLÉGATION?

La préparation et la vente de médicaments sont des activités réservées au pharmacien1. Lors de leur exécution, certaines tâches nécessitent l’exercice de votre jugement professionnel et d’autres sont de nature technique.

Vous pouvez déléguer de telles tâches à une personne majeure ayant une expérience de cinq (5) ans ou plus comme commis dans une pharmacie2, pourvu qu’elle soit sous votre contrôle et votre surveillance constante3. La vérification dite « contenant-contenu » est l’une de ces tâches techniques reliées à la préparation des médicaments; elle peut donc être déléguée.

Qu’en est-il de votre responsabilité professionnelle si une erreur est commise par les ATP lors de cette vérification? Il faut bien distinguer l’erreur de la négligence.

  • L’erreur d’un pharmacien ou d’un ATP lors de l’exécution d’une ordonnance n’entraînera jamais le dépôt d’une plainte disciplinaire contre vous. En effet, l’erreur n’est pas une infraction déontologique. L’erreur n’est pas synonyme de négligence.
  • La négligence4 peut mener au dépôt d’une plainte disciplinaire. Elle fait référence au comportement négligent d’un pharmacien qui porte atteinte à la dignité de la profession. Pour savoir s’il y a eu ou non négligence, les circonstances propres à chaque situation et les faits sont évalués afin de vérifier si le pharmacien s’est comporté comme l’aurait fait un pharmacien normalement prudent et diligent, c’est-à-dire s’il a respecté les règles de l’art ou les normes établies et généralement acceptées par la profession.

En somme, omettre de faire une vérification « contenant-contenu » lors de l’exécution d’une ordonnance est une négligence professionnelle alors que faire une erreur lors de cette vérification n’en est pas nécessairement une.

________________________________________
1 Article 17 de la Loi sur la pharmacie
2 Article 2.02 du Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens prévoit qu’un pharmacien
3 Article 31 de la Loi sur la pharmacie
4 Article 77 (1°) du Code de déontologie des pharmaciens


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4. LORS DU RENOUVELLEMENT D’UNE ORDONNANCE, PUIS-JE ME LIMITER À FAIRE UNE VÉRIFICATION CONTENANT-CONTENU ET À FAIRE REMETTRE LA MÉDICATION PAR UN ATP?
 

Non, car cela reviendrait à négliger une activité essentielle : la surveillance de la thérapie médicamenteuse de votre patient. Cette activité est au cœur même de la profession1. Les lignes directrices sur la surveillance de la thérapie médicamenteuse s’appliquent non seulement lors de l’exécution d’une ordonnance la première fois (nouvelle ordonnance), mais à chacun des services subséquents (renouvellements). Au-delà de la préparation et de la distribution du médicament, la surveillance de la thérapie prolonge votre implication tout au long du cycle d’utilisation de ce dernier par le patient.

Certaines enquêtes du Bureau du syndic ont révélé que des pharmaciens ne s’en tiennent qu’à effectuer une vérification contenant-contenu lors du renouvellement d’une ordonnance. D’ailleurs, une plainte disciplinaire a été déposée en raison du défaut d’un pharmacien d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse de son patient lors d’un renouvellement (consulter la décision). De plus, la Cour supérieure du Québec a condamné, le 6 février 2009, des pharmaciens pour avoir fait défaut de surveiller la thérapie médicamenteuse d’un patient, contrairement à leurs obligations de prudence et de diligence raisonnables (consulter la décision).

________________________________________
1 Articles 33 à 43 du Code de déontologie des pharmaciens


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5. UN PLAN D'EFFECTIFS : POUR QUI ET POURQUOI?

Si vous êtes pharmacien gestionnaire (pharmacien propriétaire ou chef de département de pharmacie en établissement de santé) et que vous avez reçu la visite d’un inspecteur de l’Ordre, il est fort probable qu’il vous ait recommandé la rédaction d’un plan d’effectifs. Vous êtes encore nombreux à vous demander en quoi consiste un tel plan et par où commencer.

Objectifs du plan d’effectifs

La rédaction d’un plan d’effectifs permet d’évaluer les besoins présents et futurs de la pharmacie en termes d’effectifs professionnels et techniques, dans le but d’offrir des soins et services pharmaceutiques sécuritaires et de qualité répondant aux besoins des patients. Une meilleure répartition de la charge de travail permet de favoriser l’attraction et la rétention du personnel, et même de justifier de nouveaux postes. Au bout du compte, l’utilisation des ressources humaines est optimisée et la productivité, accrue.

Le pharmacien gestionnaire n’est pas toujours diplômé en gestion des ressources humaines et apprend, au fil du temps, avec ou sans l’aide de sa chaîne ou bannière, d’un consultant ou d’un confrère plus expérimenté, à traiter cet aspect. L’évolution de la pratique implique de revoir la planification des effectifs en pharmacie. Il faut réfléchir en termes de besoins de la population et en termes de soins et services pharmaceutiques, et de ce qu’il faut pour y répondre, tout en visant un plan réaliste.

Pour y arriver, voici un processus simple à effectuer :

  • Se questionner (réflexion stratégique)
  • S’évaluer (évaluation des besoins)
  • Se positionner (élaboration d’un plan en fonction des conclusions tirées précédemment)


Réflexion stratégique

La réflexion stratégique permet d’établir le portrait actuel de la situation et de réfléchir à l’avenir. Elle comprend trois étapes :

  1. Définir les soins et services pharmaceutiques offerts
  2. Quantifier la charge de travail
  3. Dresser le portrait des effectifs en place et des tâches à réaliser

Pour plus de détails sur chacune de ces étapes, consultez le document « Plan d'effectifs : des outils pour vous aider » sous « Pharmaciens/Ma pratique/Outils pratiques ».

Cet exercice peut s’effectuer seul, en équipe ou avec l’aide d’un consultant, et doit tenir compte des objectifs de la pharmacie préalablement établis (à court, moyen et long terme) concernant les soins et services pharmaceutiques à offrir pour répondre aux besoins de la clientèle desservie. Il s’agit ensuite d’analyser les données recueillies lorsque le portrait est dressé, d’établir un diagnostic sur les problèmes rencontrés et d’envisager différentes solutions.

Voici quelques questions qui peuvent alimenter votre réflexion :

  • Quels sont les activités ou projets que vous désirez développer? (p. ex. : visites à domicile, activités découlant de la Loi 41, révision de l’ensemble de la thérapie médicamenteuse des patients, service d’anticoagulothérapie, clinique santé-voyage, ordonnances collectives, etc.)
  • Comment les tâches cliniques et techniques sont-elles intégrées à l’horaire? (voir des exemples de tâches sur le document « Plan d'effectifs : des outils pour vous aider »)
    • Une description de tâches en fonction du poste occupé est-elle en place?
    • La description de tâches est-elle suffisamment détaillée pour assurer l’uniformité dans les façons de faire?
    • Le pharmacien a-t-il le temps de réaliser les tâches cliniques pendant les heures de travail prévues?
    • Quels services ou tâches pourraient être délégués? (p. ex. : vérification contenant-contenu des piluliers, suivis des demandes d’exception et facturation, collecte des renseignements et mise à jour des dossiers, etc.)
    • Le pharmacien doit-il effectuer certaines tâches techniques?
    • Les périodes à deux pharmaciens ou plus sont-elles suffisantes?
    • Les tâches cliniques du pharmacien sont-elles intégrées à la description du poste occupé?
  • Une réorganisation du travail est-elle nécessaire pour rétablir l’équilibre?
    • Le pharmacien doit-il envisager le recours à un consultant?
  • Quelle est la disponibilité (actuelle et future) des employés techniques et professionnels?
    • Le milieu est-il touché par la pénurie de personnel?
    • Quelles mesures seront mises en place pour remédier à la pénurie?
  • Quelles sont les compétences du personnel, leur formation et leur intérêt pour un autre poste?


Évaluation des besoins

Au terme de sa réflexion intégrant le portrait actuel et la planification stratégique, le pharmacien gestionnaire est en mesure de déterminer, pour chacun des objectifs à court, moyen ou long terme :

  • les effectifs requis;
  • les compétences requises;
  • la formation requise;
  • l’environnement physique requis (modification de l’aménagement au besoin).


Principes de rédaction 

La rédaction d’un plan d’action sert ensuite à lister les moyens à mettre en place et les délais pour le réaliser. Le fruit de ce travail, couché sur papier et motivé par des objectifs et un échéancier réalistes, constitue un plan d’effectifs.

Comme toute procédure, le plan d’effectifs contient la date de rédaction, le nom du rédacteur, le nom de la pharmacie ou de l’établissement de santé où il est réalisé, ainsi que les dates de révision du plan. Une réévaluation annuelle du plan d’effectifs permet de tenir compte des nouveaux services à offrir et des variations d’achalandage.

Cet article se veut un point de départ à votre réflexion sur le plan d’effectifs. Les pharmaciens désireux d’en apprendre davantage sont invités à consulter un spécialiste dans le domaine ou à suivre des formations sur le sujet.
 

Des outils pour vous aider

Sur le site Web de l’Ordre, sous « Pharmaciens/Ma pratique/Outils pratiques » se trouve le document « Plan d’effectifs – Des outils pour vous aider », qui présente :

  • le contenu de cette question;
  • les trois étapes détaillées pour dresser un portrait de la situation en pharmacie ou en établissement de santé (réflexion stratégique);
  • des exemples de tâches réalisées par le pharmacien;
  • des exemples de tâches accomplies par du personnel technique dans l’exécution d’une ordonnance;
  • des liens vers des documents de référence portant sur la planification des ressources humaines.


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Publicité

1. Puis-je placer une affiche ou une enseigne à l'extérieur de ma pharmacie afin de l'annoncer?

2. Suis-je toujours obligé d’inscrire ma qualité de pharmacien propriétaire dans ma publicité et de m’identifier comme seul responsable des activités ou services qui font l’objet de la publicité?

3. Ai-je le droit de faire de la publicité portant sur le transfert ou le renouvellement d’ordonnances?


1. PUIS-JE PLACER UNE AFFICHE OU UNE ENSEIGNE À L’EXTÉRIEUR DE MA PHARMACIE AFIN DE L’ANNONCER (autre que celle prévue à l'article 13 du Règlement sur la tenue des pharmacies)?

Avant toute chose, il est important de faire la distinction entre l’affichage obligatoire prévu à l’article 13 du Règlement sur la tenue des pharmacies (L.R.Q. c. P-10, r.20.1) et celui situé à l’extérieur de l’immeuble proprement dit.

L’affichage en vertu de l’article 13 est celui que l’on doit retrouver près de chaque porte donnant accès à la pharmacie, et visible de l’extérieur de la pharmacie (sur les murs fixes, pleins, d’une hauteur minimale de 2,13 mètres – murs transparents en verre ou plastique). Les trois premiers alinéas de l’article 13 prévoient ce qui doit être indiqué sur cet affichage.

Concernant l’affichage situé à l’extérieur de l’immeuble, du centre d’achats, du complexe médical ou même sur le bord de la route, le quatrième alinéa de l’article 13 autorise l’utilisation de la même affiche ou enseigne que celle située près de chaque porte donnant accès à la pharmacie, mais sans l’obliger. Une enseigne différente pourrait donc être affichée.

Quoi afficher?

Premièrement, en ce qui a trait au nom, il faut distinguer s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions. Vous devez afficher le nom de votre entreprise individuelle ou de votre société tel qu’elle existe réellement dans les différents registres. Ceci a pour effet d’assurer la protection du public en informant adéquatement la population du type d’entreprise qu’a choisi le pharmacien pour exercer sa profession.

Pour une entreprise individuelle et une société en nom collectif : vous devez afficher le nom de votre entreprise individuelle ou la dénomination sociale de la société en nom collectif selon leur existence dans les registres de l’Ordre et/ou de ceux du Registraire des entreprises du Québec1.

Pour une société en nom collectif à responsabilité limitée : le nom affiché doit être celui de la dénomination sociale de la société qui doit comprendre l’expression « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou le sigle « S.E.N.C.R.L. »2.

Pour une société par actions : doit figurer la dénomination sociale de la société telle qu’enregistrée dans les registres de l’Ordre et dans ceux du Registraire des entreprises du Québec. Il doit également contenir l’expression « inc. » à la fin du nom3.

Qu’en est-il de l’utilisation du logo de l’Ordre?

La présence du logo de l’Ordre n’est pas obligatoire. À titre de pharmacien, vous êtes autorisé à l’utiliser4 selon les conditions prévues à l’article 106 du Code de déontologie des pharmaciens.

Toute utilisation, par les pharmaciens, non prévue à l’article 106 ainsi que toute utilisation de ce symbole par des tiers doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par le secrétaire général de l’Ordre.

________________________________________
1 Article 25 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q. c. P-10), article 60.2 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26) et article 94 du Code de déontologie des pharmaciens
2 Article 25 de la Loi sur la pharmacie, articles 60.2 et 187.13 du Code des professions, article 3 (3°) du (L.R.Q. c. P-10, r.11.01) et article 94 du Code de déontologie des pharmaciens 
3 Article 25 de la Loi sur la pharmacie, article 60.2 du Code des professions, article 4 (2° et 3°) du Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société (L.R.Q. c. P-10, r.11.01), article 94 du Code de déontologie des pharmaciens et article 123.22 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q. c. C-38)
4 Article 106 (3°) du Code de déontologie des pharmaciens (L.R.Q. c. P-10. r.5.1)

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2. SUIS-JE TOUJOURS OBLIGÉ D’INSCRIRE MA QUALITÉ DE PHARMACIEN PROPRIÉTAIRE DANS MA PUBLICITÉ ET DE M’IDENTIFIER COMME SEUL RESPONSABLE DES ACTIVITÉS OU SERVICES QUI FONT L’OBJET DE LA PUBLICITÉ?

L’article 103 du Code de déontologie des pharmaciens vise toute publicité faite non seulement par vous-même (ex. : journaux locaux, etc.), mais aussi toute publicité faite en votre nom par un tiers (ex. : franchiseur, bannière, agence de publicité, etc.). Ce même article prévoit deux situations précises où vous devez indiquer des mentions spécifiques :

1. Publicité relative à vos activités réservées de pharmacien

Lorsqu’une publicité fait mention de vos activités réservées de pharmacien (au sens de l’article 17 de la Loi sur la pharmacie), vous devez inscrire une mention identifiant clairement que vous êtes seul responsable de ces activités. Or, si la publicité en question ne fait pas mention d’une ou plusieurs activités réservées, la mention n’est pas nécessaire.

Exemple d’une telle mention : Les pharmaciens exerçant à la pharmacie « X » sont les seuls responsables de ces activités.

2. Publicité dans laquelle le nom d’une entreprise avec laquelle vous êtes affilié est mentionné

Lorsque la publicité fait mention d’une ou plusieurs activités réservées et qu’elle indique le nom d’une entreprise avec laquelle vous êtes affilié (chaîne, bannière, etc.), vous devez indiquer votre qualité de pharmacien propriétaire. Or, si la publicité en question ne fait pas mention d’une ou plusieurs activités réservées et/ou n’indique aucune affiliation, la mention de « pharmacien propriétaire » n’est pas obligatoire.

Dans les deux cas, lorsque les mentions sont obligatoires, la taille de la police doit être aussi grande que celle de toute autre police utilisée dans la publicité. Par exemple, si le caractère le plus grand dans la publicité est de 16 points, les mentions devront aussi être de 16 points.

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3. AI-JE LE DROIT DE FAIRE DE LA PUBLICITÉ PORTANT SUR LE TRANSFERT OU LE RENOUVELLEMENT D’ORDONNANCES?

Les publicités suggérant la possibilité pour les patients de transférer ou de renouveler des ordonnances provenant d’autres pharmacies, et dans lesquelles aucune mention ne précise que ce ne sont pas toutes les ordonnances qui peuvent être renouvelées ou transférées (notamment dans le cas des stupéfiants ou des drogues contrôlées), sont contraires au code de déontologie.

L’article 94 stipule que « le pharmacien doit s’abstenir de faire ou permettre que soit faite en son nom, ou au nom de la société de pharmaciens au sein de laquelle il exerce la pharmacie, par quelque moyen que ce soit, une publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur. »

L’ajout à ces publicités d’une mention telle que « Certaines conditions s’appliquent – consultez votre pharmacien » peut être un moyen efficace de pallier cette lacune et les rendre conformes à l’article précité.

Enfin, nous vous invitons à consulter la section VII de votre code de déontologie intitulée « Publicité et symbole graphique », afin de vous assurer que toute publicité faite en votre nom ou faisant état de services offerts dans votre pharmacie est conforme à cette réglementation.

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Collaboration avec des tiers

PUIS-JE COLLABORER AVEC HOMÉOPATHE OU UN NATUROPATHE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE MA PROFESSION?

Si vous vous demandez si vous pouvez collaborer avec un homéopathe ou un naturopathe dans le cadre de l’exercice de la pharmacie, la réponse est simple : non.

Lorsque vous fournissez un service pharmaceutique à votre patient, vous pouvez collaborer uniquement avec :

  • un autre pharmacien;
  • un autre professionnel de la santé (donc membre d’un ordre professionnel);
  • une personne experte dans le domaine de la médecine;
  • une personne experte dans le domaine de la pharmacologie;
  • un étudiant ou un stagiaire en pharmacie à votre emploi; et
  • un assistant technique en pharmacie.

Qu’est-ce qu’un service pharmaceutique?
La notion de service pharmaceutique est très large, puisqu’elle fait référence à un ensemble de « services fournis par un pharmacien dans le cadre de l’exercice de la pharmacie ». Par exemple :

  • fournir (vendre) des médicaments inscrits ou non aux annexes;
  • transmettre une opinion pharmaceutique;
  • donner des avis ou conseils sur les médicaments ou la santé en général; ou
  • offrir des services d’anticoagulothérapie.

Pourquoi un homéopathe ou naturopathe ne peut-il être considéré comme un professionnel de la santé?
Ni les homéopathes, ni les naturopathes ne peuvent être considérés comme des professionnels de la santé, au sens du Code de déontologie des pharmaciens, car ils ne sont pas constitués en ordre professionnel, comme les pharmaciens, par exemple. Le fait de porter le titre de profes­sionnel implique le contrôle de sa pratique par un ordre professionnel chargé d’assurer la protection du public.

Cela ne vous interdit toutefois pas de vendre des médicaments homéopathiques ou des produits utilisés en phytothérapie ou en naturopathie.

Un conseil : s’abstenir
L’interdiction étant sans équivoque, la prudence est donc de mise. Le simple fait d’annoncer dans une publicité la présence dans votre pharmacie d’un homéopathe ou d’un naturopathe, laisse croire à une possible infraction déontologique. Ceci vous expose à une enquête du Bureau du syndic, ce qui, en fin de compte, pourrait mener à un dépôt de plainte au conseil de discipline.

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Références légales : articles 9 et 39 du Code de déontologie des pharmaciens

Méthadone et autres stupéfiants


COMMENT AVOIR ACCÈS RAPIDEMENT À DES RENSEIGNEMENTS SUR LA MÉTHADONE ET AUTRES STUPÉFIANTS?

Vous êtes à la recherche d’information à ce sujet? Vous désirez accéder aux lignes directrices de traitement ou encore à la base de données des médecins pouvant prescrire la méthadone? Nous avons regroupé ici tous les documents produits par l’Ordre, au fil du temps, concernant la méthadone et la buprénorphine, ainsi que d’autres renseignements ou liens utiles pouvant vous aider dans votre pratique.

Avis d'exemption (17 mars 2017)

Base de données


Foire aux questions – Pratique professionnelle

  • Section « Conservation des documents reliés aux patients »
    • Question 1 : Combien de temps dois-je conserver les documents reliés à mon patient?
  • Section « Ordonnances »
    • Question 14 : Comment vérifier si un médecin est autorisé à prescrire la méthadone?
    • Question 15 : Puis-je servir de la méthadone en capsules ou en comprimés dans le contexte d’un traitement de la toxicomanie? (incluant le formulaire pour exécuter une ordonnance de méthadone sous forme de capsules ou comprimés)
       
  • Section « Médicaments »
    • Question 12 : Que faut-il savoir avant d’entreprendre un service de SuboxoneMD (buprénorphine/naloxone)?


Lignes directrices


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