Exercice illégal de la pharmacie

Bien comprendre le rôle du pharmacien

Dans le cadre de sa mission, l’Ordre protège également le public contre les agissements de toute personne ou entreprise qui vend illégalement des médicaments ou usurpe le titre de pharmacien.

Selon la Loi sur la pharmacie (article 17), l'exercice de la profession consiste :

  • à évaluer et à assurer l'usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques;
  • à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé.

Les activités réservées au pharmacien sont les suivantes :

  1. émettre une opinion pharmaceutique;
  2. préparer des médicaments;
  3. vendre des médicaments;
  4. surveiller la thérapie médicamenteuse;
  5. initier ou ajuster, selon une ordonnance, la thérapie médicamenteuse en recourant, le cas échéant, aux analyses de laboratoire appropriées;
  6. prescrire un médicament requis à des fins de contraception orale d'urgence et exécuter lui-même l'ordonnance, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre.

Depuis l’entrée en vigueur de Loi 41, les pharmaciens peuvent également exercer les activités suivantes :

  1. prolonger l’ordonnance d’un médecin;
  2. prescrire des analyses de laboratoire;
  3. prescrire un médicament lorsqu’aucun diagnostic n’est requis;
  4. prescrire des médicaments pour certaines conditions mineures;
  5. ajuster l'ordonnance d’un médecin;
  6. substituer au médicament en cas de rupture d’approvisionnement;
  7. administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié.

Qu’est-ce que l'exercice illégal de la pharmacie?

  • Il est illégal d'offrir des soins et des services pharmaceutiques de même que de vendre des médicaments inscrits aux annexes I, II, III du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicament sans détenir un permis de l'Ordre des pharmaciens.
  • Il est illégal de prendre le titre de pharmacien ou encore de prétendre être habilité à exercer la pharmacie.

Quoi faire si vous doutez?

L'Ordre des pharmaciens du Québec est chargé de faire respecter les lois et règlements relatifs à la pharmacie. Toute personne peut informer la Direction des enquêtes de l'Ordre d'infractions qui pourraient avoir été commises. La Direction fera enquête et recueillera des preuves d'infraction. En dernier lieu, il revient aux tribunaux de déterminer s'il y a eu infraction ou non, et d'imposer par la suite des sanctions aux contrevenants.
 

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