Aide médicale à mourir : Six ordres professionnels et l’AQDMD réclament que le gouvernement fédéral amende le Code criminel pour permettre l’application des dispositions québécoises sur les demandes anticipées

Montréal, le 22 mai 2024 · L’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD), le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec (CNQ), le Collège des médecins du Québec (CMQ), l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) ainsi que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) s’associent pour demander au gouvernement fédéral et aux députés fédéraux de permettre l’application des dispositions législatives québécoises portant sur les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.

Adoptées en 2023, les dispositions législatives québécoises autorisent les personnes atteintes d’une maladie cognitive menant à l’inaptitude, comme l’Alzheimer, à enregistrer leur volonté pendant qu’elles le peuvent. Mais ce droit n’est pas prévu au Code criminel, c’est pourquoi un amendement est requis.

Cette mobilisation intervient alors que le gouvernement Trudeau a déclaré ne pas avoir prévu agir pour les demandes anticipées prochainement, et que la pétition soumise par Dying with dignity Canada a récemment reçu une réponse négative au motif que les demandes anticipées sont « une question complexe qui exige davantage de consultations et d’études ». À l’échelle fédérale, cette réponse ne tient pas compte du très large soutien de la population canadienne aux demandes anticipées (plus de 8 Canadien·nes sur 10¹), ni du rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui recommandait d’aller de l’avant avec le dispositif.

Au Québec en particulier, les consultations et études ont déjà été menées par l’Assemblée nationale, avec 1 commission transpartisane, 2 phases de consultations, 80 heures d’auditions publiques, 109 experts, organismes et patients entendus, 75 mémoires déposés et plus de 3 400 citoyens consultés en ligne. L’AQDMD, le Barreau du Québec, la CNQ, le CMQ, l’OIIQ, l’OPQ ainsi que l’OTSTCFQ s’attendent donc à ce que ce sérieux travail préparatoire soit pris en compte par le gouvernement Trudeau afin que les dispositions portant sur les demandes anticipées puissent être appliquées au Québec.

Le Bloc Québécois a déposé, ce mercredi 22 mai, un Projet d’amendement au Code criminel. Celui-ci vise à permettre l’application d’un régime provincial prévoyant qu’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins puisse faire une demande anticipée pour recevoir l’aide médicale à mourir.

L’AQDMD, le Barreau et la Chambre des notaires étaient présents à la Chambre des communes pour apporter leur soutien au projet d’amendement.

Une pétition, lancée par l’AQDMD fin avril, circule actuellement et confirme de nouveau le consensus québécois et les attentes des citoyens sur le sujet des demandes anticipées.

« D’ici 2030, le Canada pourrait compter près d’un million de personnes vivant avec des troubles neurocognitifs. Retarder l’extension de l’AMM pour les demandes anticipées, c’est briser les espoirs de bien des citoyens. Pendant qu’Ottawa tarde, les patients souffrent. »
Docteur Georges L’Espérance, président de l’AQDMD et praticien de l’aide médicale à mourir

« Je suis terrifiée à l’idée de ne pas pouvoir bénéficier des demandes anticipées. Le temps presse, la maladie progresse, et pourtant tout est bloqué par le Fédéral. »
Sandra Demontigny, atteinte d’Alzheimer précoce et porte-parole de l’AQDMD

« Il y a un consensus social fort au Québec afin d’élargir l’aide médicale à mourir (AMM) aux demandes anticipées. En 2023, lorsque le Barreau du Québec a participé à la Commission parlementaire concernant le projet de loi visant l’élargissement des demandes d’aide médicale à mourir (AMM) aux demandes anticipées, il a mis de l’avant l’idée de faire un projet pilote au Québec en créant une exemption au Code criminel à ce sujet.

Le projet de loi déposé aujourd’hui à la Chambre des communes rejoint les objectifs poursuivis par le Barreau du Québec en préconisant que le droit à l’égalité et le droit à l’autodétermination de la personne soient véritablement mis en œuvre, et ce, conformément aux enseignements de l’arrêt Carter de la Cour du suprême du Canada. »
Me Catherine Claveau, bâtonnière, Barreau du Québec

« La Chambre des notaires du Québec milite depuis des années afin que soit respectée la volonté des citoyens aux prises avec une maladie dégénérative et qui souhaitent formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. La population le réclame depuis bien longtemps, il faut faire avancer les choses. »
Me Bruno Larivière, président de la Chambre des notaires

« Pour le Collège des médecins du Québec, cet amendement est essentiel afin que les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative cognitive puissent formuler une demande anticipée qui leur épargnera l’angoisse d’une fin de vie de souffrances et la perte de leur dignité. »
Mauril Gaudreault, M.D, Collège des médecins

« Les demandes anticipées sont une attente réelle de nos concitoyennes et concitoyens. Il est essentiel que nos représentants fédéraux tiennent compte des impacts dans la vie des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins, et celle de leur entourage, si le Québec ne pouvait pas appliquer sa loi. Ce changement est un incontournable en matière de protection du public. »
Luc Mathieu, infirmier, président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

« L’Ordre des pharmaciens du Québec appuie le principe du projet de loi déposé aujourd’hui. Il est temps que les professionnel(le)s de la santé puissent exaucer les demandes anticipées d’aide médicale à mourir de leurs patient(e)s sans crainte de poursuites. La loi québécoise protège adéquatement les patient(e)s. »
Jean-François Desgagné, président de l’Ordre des pharmaciens du Québec

« En vertu du principe d’autodétermination de la personne, et considérant le large consensus au Québec sur les demandes anticipées, l’OTSTCFQ invite le gouvernement fédéral à se mettre en action dès ce printemps pour permettre aux Québécois qui le souhaitent de se prévaloir de cette option. »
Pierre-Paul Malenfant, T.S., président de l’OTSTCFQ

À propos de l’AQDMD
Fondée en 2007, l’AQDMD est une association citoyenne dont la mission est d’œuvrer pour assurer que les lois permettent à chaque citoyen de choisir et d’obtenir des soins de fin de vie, dont l’aide médicale à mourir, conformes à sa conception personnelle de dignité. Pour en savoir plus : https://aqdmd.org/.

À propos du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 30 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts.

Le Barreau du Québec est fier d’agir depuis 175 ans pour une justice de qualité au service du public

À propos du Collège des médecins
Fondé en 1847, le Collège des médecins du Québec est l’ordre professionnel qui encadre la pratique des 25 000 médecins et des 4 000 résidentes et résidents en médecine exerçant au Québec, toutes spécialités confondues. Il assure des activités de surveillance, traite les plaintes du public et accompagne les médecins dans le maintien de leurs compétences. En plus de veiller à la qualité des programmes de formation médicale des universités et de délivrer les permis d’exercice, le Collège des médecins se prononce sur les enjeux de société ayant des impacts sur la santé et les soins à la population. Sa mission est de veiller à ce que toute personne, peu importe sa situation, reçoive des soins médicaux de qualité. Sa devise : protéger le public en offrant une médecine de qualité.

À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l’ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

À propos de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
L’OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L’OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l’équité. Il compte plus de 84 000 membres et quelque 16 000 personnes dans un parcours d’admission à la profession. Sa mission est d’assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l’amélioration de la santé des Québécois. L’OIIQ a également pour mandat d’assurer la compétence et l’intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d’une pratique infirmière de qualité.

À propos de l’Ordre des pharmaciens du Québec
L’Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en encourageant les pratiques pharmaceutiques de qualité et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 10 000 pharmacien·nes.

À propos de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec regroupe plus de 15 500 membres. Son mandat est d’assurer la protection du public. Les travailleurs sociaux œuvrent majoritairement dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais également en milieu communautaire, en pratique autonome ainsi que dans les milieux de l’enseignement et de la recherche. Les quelque 300 thérapeutes conjugaux et familiaux exercent essentiellement dans le secteur privé, en pratique autonome, mais certains d’entre eux sont présents dans le réseau public sous d’autres titres d’emploi.

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Renseignements : Laurie Marcellesi – [email protected] – 514 558 3703

Sources :