Retrait du caractère public des renseignements au tableau de l’Ordre : dans quels cas?
L’adoption du PL67 a suscité une réforme majeure du cadre légal de la profession de pharmacien au Québec. Outre les dispositions qui concernent l’autonomie professionnelle des pharmacien(ne)s, un autre changement a fait son entrée. Le Code des professions permet dorénavant, dans certaines circonstances, le retrait du caractère public des renseignements des membres au tableau de l’Ordre.
Les renseignements qui se trouvent au tableau de l’Ordre ont un caractère public. En voici un court aperçu :
- Votre nom;
- La mention de votre sexe;
- Le nom de votre place d’affaires ou le nom de votre employeur;
- L’adresse et le numéro de téléphone de votre domicile professionnel;
- L’année de votre première inscription au tableau et celle de toute inscription ultérieure;
- Votre numéro de permis.
Désormais, l’article 108.8 du Code des professions prévoit deux exceptions qui permettent de refuser la divulgation des renseignements, dans le cas où :
- Cela met en péril la sécurité d’une personne.
- Cela cause un préjudice à la personne concernée.
SI vous vous trouvez dans l’une de ces deux situations, vous avez la possibilité de faire une demande de retrait du caractère public de vos renseignements au tableau de l’Ordre.
Quand faire cette demande?
Vous pouvez faire une demande à partir du moment où vous vous trouvez dans l’une des deux situations énumérées.
Comment savoir si je rentre dans l’une des deux situations?
Il est certain que la loi ne donne pas d’exemple concret ou de situation concrète pour les pharmacien(ne)s. On pourrait imaginer qu’un(e) pharmacien(ne) devant cacher son lieu d’exercice à une personne pour des raisons de violence conjugale ou étant ciblé(e) par des menaces sont des situations qui peuvent y répondre. Il faut toujours garder en tête que les deux situations présentées sont bien des exceptions au principal général. Le retrait du caractère public des renseignements est un cas exceptionnel et son appréciation se fera donc au cas par cas.
Comment faire cette demande?
Vous pouvez faire une demande via le formulaire de contact sur le site de l’Ordre.