L’Ordre transmet un avis sur le projet de loi no 3

Dans la foulée du dépôt du projet de loi 3 sur les renseignements de santé, l’Ordre a joint sa voix à cinq autres ordres pour transmettre un avis sur le projet. En complément, nous avons également fait suivre à la commission des réflexions propres à notre domaine d’activités.

Parmi les éléments soulignés dans la lettre conjointe, nous déplorions le fait qu’aucun ordre professionnel n’ait été invité à participer en commission, en plus d’exposer certaines préoccupations par rapport à la protection du secret professionnel et l’arrimage des nouvelles règles avec celles applicables aux professionnels.

Dans le second envoi, voici les principaux points sur lesquels nous avons interpellé le ministre. 

  • Domaine d’application du projet de loi : L’Ordre propose un élargissement des définitions présentées aux articles 3 et 4 du projet de loi afin d’englober tous les lieux où les professionnels de la santé dispensent des soins, ainsi que le personnel sous leur supervision, incluant les étudiants et stagiaires.
  • Conciliation du projet de loi avec le domaine privé : L’Ordre estime certaines obligations résultant de ce projet de loi difficilement conciliable avec la réalité des pharmacies communautaires, notamment l’obligation pour ces milieux d’adopter une politique de gouvernance des renseignements qu’ils détiennent.
  • Consentement et droit de refus :
    • Le projet de loi ne permet pas de conclure avec certitude que la fluidité des données transitant au sein d’établissements publics de santé soit la même que pour celles obtenues auprès d’organismes issus du secteur privé tels que les pharmacies communautaires ou autres cabinets de professionnels. L’Ordre est inquiet qu’au terme de l’adoption du projet de loi, des freins demeurent en matière d’accessibilité pour ces secteurs.
    • L’Ordre a souhaité attirer l’attention des parlementaires sur l’article 7 du projet de loi qui prévoit qu’une personne peut restreindre l’accès à un ou plusieurs renseignements la concernant. Bien qu’il soit primordial de respecter la volonté du patient, le droit, tel que prévu, morcèlerait son dossier. Ceci est problématique pour les professionnels qui auraient accès à un dossier de type « fromage gruyère », ce qui risque de les rendre hésitants à le consulter. L’Ordre croit qu’il sera primordial que le système soit prévu de façon à ce que le professionnel soit informé que le patient s’est retiré de certains domaines spécifiques. De plus, une analyse post-implantation nous apparaît importante pour s’assurer que la résultante n’emmène pas de risque pour le système ou pour le patient.  
  • Utilisation des données à des fins commerciales : L’Ordre recommande, à l’instar du Collège des médecins du Québec, qu’une disposition interdise la commercialisation des renseignements de santé. 
  • Sanctions pour les chercheurs : L’Ordre estime que plusieurs peines prévues à l’article 148 du projet de loi sont insuffisantes en raison de leurs montants peu élevés. On pense notamment à des peines liées à la collecte des renseignements en contravention de la loi. Ces peines pourraient s’appliquer à des possibles entreprises contrevenantes qui disposent de grandes ressources et s’avéreraient peu dissuasives.
  • Validation de l’identité des prescripteurs : Finalement, l’Ordre propose d’utiliser le véhicule législatif du PL3 pour corriger une situation emmenée par l’entrée en vigueur du PL25, qui empêche désormais de transmettre des listes nominatives de professionnels. Cette situation fait en sorte que le système de gestion de pharmacies ne peut plus contenir la liste des membres d’ordres professionnels (ex. médecins), ce qui ralentit considérablement la validation de l’identité du prescripteur.

Pour accéder à la lettre en intégralité, cliquez ici.