Pour faire un signalement ou une demande d’enquête, vous devez remplir le formulaire ci-dessous.
Fournissez toutes les informations pertinentes sur la situation vécue. Par exemple :
Attention : si votre attente est d’obtenir une compensation financière
Une demande d’enquête ou un signalement ne permet pas d’obtenir une compensation financière. Si c’est ce que vous souhaitez, vous pouvez présenter une demande de réclamation au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Choisissez si vous souhaitez nous transmettre une demande d’enquête ou un signalement.
Les informations que vous nous transmettez seront utilisées pour évaluer et analyser la situation signalée. Un syndic pourra consulter tous vos dossiers de santé, incluant votre Dossier Santé Québec (DSQ). Seuls les membres de la Direction des enquêtes auront accès à ces informations. Toutefois, pendant l’enquête, certains renseignements de votre santé pourraient être partagés avec d’autres professionnels qui doivent aussi respecter la confidentialité.
Une copie de votre formulaire pourrait être transmise au pharmacien concerné, pour qu’il puisse donner sa version des faits et ses explications.
Considérant que notre mission est de protéger le public, même si vous choisissez de retirer votre demande, le syndic pourrait quand même poursuivre son enquête sur la situation.
Provide all relevant information about what happened. For example:
Note: if you are seeking financial compensation
A request for an inquiry or a report will not lead to financial compensation. If this is what you want, you can submit a claim to the FARPOPQ. For more details, click on « Comment soumettre une réclamation » and select « EN ».
Select whether you wish to send us an inquiry request or a report.
The information you send us will be used to assess and analyze the situation you have reported. A syndic will have access to all your health records, including your Québec Health Record (QHR). Only members of the Order’s Inquiry Department (Direction des enquêtes) will have access to this information. In the course of the inquiry, however, some of your health information may be shared with other professionals who must also respect confidentiality.
A copy of your form can be forwarded to the pharmacist concerned, so that he can give their version of events and explanations.
Considering that our mission is to protect the public, even if you choose to withdraw your request, the syndic may still continue to investigate the situation.
