Réglementation

La pharmacie est une profession reconnue par le système professionnel mis en place par l’État québécois. Cette reconnaissance implique la présence d’un cadre législatif et réglementaire que tout membre de la profession doit respecter, sous peine de sanctions. Les pharmaciennes et pharmaciens québécois sont assujettis notamment à la Loi sur la pharmacie, au Code des professions ainsi qu’à divers règlements, dont le Code de déontologie des pharmaciens.

C’est sous l’objectif fondamental de protéger le public que cette législation et cette réglementation ont été adoptées.

La législation définit, régit et délimite la profession et ses activités. Les règlements visent à assurer un exercice professionnel répondant à de hauts standards de qualité et d’éthique et empreint de professionnalisme dans chaque dimension de l’exercice de la pharmacie.

Code des professions
Autres législations provinciales (Québec)

Charte de la langue française

Loi 90

Loi sur l’assurance médicaments

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2)

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux

Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un podiatre

Règlement sur les médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires

Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d'un optométriste

Règlement sur les médicaments qu'un optométriste peut administrer

Règlement sur les médicaments qu'un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu'il peut dispenser

Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements

Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Règlement sur les médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l'exercice de sa profession

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

Liens d'intérêt
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