Demande et processus d'enquête

Vous croyez que votre pharmacien a contrevenu à l’une de ses obligations? Toute personne peut demander qu'une enquête soit tenue relativement à l'exercice professionnel d'un pharmacien.


Deux procédures possibles

  1. Remplir le formulaire de demande d'enquête disponible dans la section des documents téléchargeables (ci-dessous).
     
  2. Écrire une lettre comprenant une brève description de l'objet de la demande d'enquête et les renseignements suivants :

    • la date de l'événement;
    • le nom du pharmacien et/ou de la pharmacie concernée;
    • l'adresse de l'établissement;
    • une copie de tout document pertinent (ex.: étiquette, reçu, etc.);
    • le nom et les coordonnées de toute autre personne impliquée.

La demande doit comprendre les nom, prénom, adresse et les différents numéros de téléphone où il est possible de joindre le demandeur.

Il est important de conserver, jusqu'à la conclusion de l'enquête, les médicaments et pièces d’information qui font l'objet de la demande : contenants, étiquettes, coupons de caisse, reçus, copie d'ordonnances, et tout document relatif aux faits relatés dans la demande d'enquête.

Cheminement d’une demande : de la réception à la décision

Lorsqu’elle reçoit une demande d’enquête, la Direction des enquêtes accuse réception dans les jours suivants la réception de cette demande.

Au cours de son enquête, le syndic ou le syndic adjoint responsable du dossier recueille tous les renseignements et documents pertinents. Lorsque nécessaire, le syndic ou le syndic adjoint demande l'aide d'un expert. Il peut, au besoin, communiquer avec toute personne concernée par l'enquête.

La personne qui a fait la demande est périodiquement informée du progrès de l'enquête. Une fois tous les éléments recueillis, le syndic ou le syndic adjoint procède à une analyse en tenant compte de l'ensemble des éléments de son enquête ainsi que de la preuve disponible. Par la suite, le syndic ou le syndic adjoint peut décider, ou non, de porter plainte contre le pharmacien devant le conseil de discipline. Il peut également transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle, proposer la conciliation entre les parties ou adresser des recommandations au pharmacien.

La durée d'une enquête varie selon la gravité de l'information, le nombre et la complexité des enquêtes en cours. Le syndic ou syndic adjoint a l'obligation d'informer par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision.
 

Recours possible

S‘il n'est pas satisfait de la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le demandeur peut, dans les trente jours de la réception de cette décision, demander l'avis du comité de révision relativement à cette décision. Pour soumettre une demande de révision, le demandeur doit faire parvenir une lettre en ce sens à l’attention de Me Véronique Ardouin, secrétaire du comité de révision, dans laquelle il indique le numéro du dossier d’enquête et le nom du syndic s’étant chargé de l’enquête.

Toute personne peut également déposer une plainte privée devant le conseil de discipline. 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des enquêtes.

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