23, 24, 25 et 26 novembre 2026 à 9h30 - Dossier : 30-25-02243

Parties et procureurs :  Marie-Josée Loiselle, pharmacienne, en sa qualité de syndique adjointe de l’Ordre des pharmaciens du Québec (Me Pascal Alexandre Pelletier) c. Stéphane Sansregret, pharmacien (Me Andrée-Anne Fernet)
Type d'audience :  Culpabilité
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique
Présidée par :  à déterminer
Membres :  Alexandre Cadieux et Jérôme Landry
Nature de la plainte disciplinaire :
  1. A inscrit ou a permis que soit inscrit au dossier patient une ordonnance qui n’avait pas été dûment émise par un prescripteur (article 59.2 du Code des professions et article 55 du Code de déontologie des pharmaciens) ;
  2. A renouvelé ou a permis que soit renouvelée une ordonnance non valide (article 59.2 du Code des professions et article 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  3. A inscrit ou a permis que soit inscrit au dossier patient une ordonnance qui n’avait pas été dûment émise par un prescripteur (article 59.2 du Code des professions et article 55 du Code de déontologie des pharmaciens) ;
  4. Réclamations illégales aux tiers payeurs (article 59.2 du Code des professions et article 55 du Code de déontologie des pharmaciens) ;
  5. Entrave dans le travail du syndic (articles 122 et 114 du Code des professions) ;
  6. Entrave dans le travail du syndic (articles 122 et 114 du Code des professions).