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      • Transfert du profil médicamenteux : qu’en est-il en établissement de santé?

      Transfert du profil médicamenteux : qu'en est-il en établissement de santé?

      L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) publiait en mai 2007 un communiqué qui disait ceci :
      Lors de l’admission d’un usager, il peut arriver que le pharmacien de cet établissement ait besoin de connaître le profil pharmacologique de l’usager pour permettre à cet établissement d’assurer une prise en charge adéquate de ce dernier.

      Dans le cas du transfert d’un usager d’un établissement du réseau vers un autre
      Dans un tel contexte, la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) ne prescrit pas le consentement de l’usager pour obtenir son profil pharmacologique. En effet, il est indubitable que le profil pharmacologique d’un usager fait partie du sommaire des renseignements nécessaires à sa prise en charge par cet autre établissement.

      Dans le cas du non-transfert d’un usager (exemple : inscription et dossier existant dans un autre établissement)
      L’article 19 de la LSSS édicte le principe de confidentialité du dossier d’un usager. Pour obtenir un renseignement contenu dans le dossier d’un usager, son consentement verbal ou écrit est donc requis. Pour contrer tout différend, l’AQESS préconise un consentement écrit qui devrait être donné lors de l’admission de l’usager, au moment où celui-ci signe le formulaire de consentement aux soins.

      Communication du profil pharmacologique d’un usager entre un établissement du réseau et un pharmacien en pratique privée
      Qu’il s’agisse d’une communication par l’établissement ou par le pharmacien en pratique privée, dans les deux cas, le consentement de l’usager est requis

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