Afin d’assurer la qualité et l’intégrité des médicaments remis aux patients, que ce soit en exécution ou non d’une ordonnance, vous avez l’obligation selon le code de déontologie de ne pas « vendre, donner ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui vous a été retourné par le patient, ni vendre des échantillons de médicaments ». Par conséquent, nous portons à votre attention que pour prévenir d’éventuels problèmes à vos patients et afin de bien respecter votre obligation déontologique, il est essentiel de mettre en place des mécanismes de vérification des dates de péremption de chacun des médicaments sous votre contrôle et surveillance. Soyez vigilants !

Selon la norme 90-01 Actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être délégués à des classes de personnes autres que des pharmaciens, la vérification des dates de péremption des médicaments peut être déléguée. La mise en place et l’application d’une procédure de gestion des médicaments périmés permettront alors de déléguer cette tâche en toute sécurité, de remplir vos obligations professionnelles et de vous consacrer par ailleurs à vos activités cliniques. Bien sûr, vous devez également vous assurer de l’application de la procédure par tout le personnel concerné.

Aux fins de vous soutenir dans la rédaction d’une telle procédure, voici les éléments qu’elle devrait notamment inclure. La description détaillée de la tâche déléguée comprend notamment :

• la liste de tous les endroits où l’on peut retrouver des médicaments (réfrigérateur, tablettes de réserve, présentoirs promotionnels, etc.) selon leur statut (annexe 1 : Pr, N, C, T\C, annexe 2, annexe 3 et hors annexe) ;
• la méthode privilégiée pour s’assurer que tous les médicaments en stock disponibles pour la vente ne sont pas périmés (cahier répertoriant tous les produits selon le mois de la date de péremption, le recours à un repère mnémotechnique, rondes et fréquence de vérification périodique, rotation et disposition des médicaments, etc.) ;
• le moment où le produit doit être retiré en fonction de sa nature (date de péremption atteinte, retrait anticipé, etc.) ;
• l’endroit où les produits doivent être entreposés lorsqu’ils sont retirés ;
• le mode de retour des produits périmés auprès des grossistes (stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées, MVL, PSN, etc.) ;
• le mode de destruction des produits périmés en fonction de leur statut et le respect des normes environnementales ;
• le partage des tâches du personnel en fonction du statut et de l’emplacement spécifique des médicaments ;
• la formation ou l’orientation à donner au personnel pour exécuter cette tâche et respecter la procédure ;
• un registre du personnel formé et impliqué dans la tâche déléguée ;
• un programme de contrôle de la qualité permettant d’assurer le respect et l’application de la procédure. Il consiste à :
  • vérifier un échantillon prédéfini du travail effectué, et ce, pour chacune des étapes définies dans la procédure (identification, retrait, destruction du produit périmé) ;
  • compiler les anomalies détectées dans un registre pour en faire l’analyse et corriger la procédure.