À la demande de mon patient, puis-je lui remettre un état de compte annuel ou une copie de tous les reçus d'ordonnances de la dernière année pour ses enfants et son conjoint?
Selon les règles entourant le secret professionnel et l’accessibilité des dossiers, vous pouvez répondre à une demande de votre patient uniquement pour son propre dossier.
Pour une demande concernant le (la) conjoint(e) de votre patient, vous devez obtenir, au préalable, le consentement verbal ou écrit du (de la) conjoint(e) en question. Faute de consentement, le (la) conjoint(e) devra en faire la demande personnellement.
Dans le cas des enfants mineurs, vous devez respecter la demande faite par le père, la mère ou les deux conjointement afin d’obtenir un relevé d’état de compte ou une copie des reçus d’ordonnances de la dernière année au nom de l’enfant mineur.
Dans le cas des enfants ayant atteint leur majorité, la règle relative à l’obtention du consentement – cas du (de la) conjoint(e) – s’applique intégralement.
En terminant, vous pouvez exiger des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés1. Toutefois, vous devez préalablement informer votre patient du montant approximatif qu’il devra payer. Un montant qui doit, par ailleurs, être juste et raisonnable eu égard aux circonstances.
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1 Article 72 du Code de déontologie des pharmaciens