Un communiqué de presse conjoint a été publié aujourd’hui par six ordres professionnels en santé. Nos ordres sont rassurés par les mesures prises par le ministère de la Justice du Québec en ce qui a trait à l'entrée en vigueur, à compter du 30 octobre 2024, de la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives visant les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (DAAMM).
Tel qu’indiqué dans le communiqué, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a publié une nouvelle Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir précisant ce qui suit :
Il ne serait pas dans l'intérêt public d'autoriser le dépôt d'une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l'analyse de l'ensemble de la preuve confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie.
Tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l'aide médicale à mourir devra être porté à mon attention afin que je puisse déterminer le processus décisionnel approprié.
Même si le Code criminel n’est pas modifié, cette façon de procéder permet d’établir un cadre dans lequel les DAAMM seront permises tout en assurant la protection des personnes vulnérables. Nos six ordres poursuivront le travail de collaboration afin d’assurer le déploiement opérationnel optimal des conditions et paramètres de la mise en œuvre des DAAMM d’ici le 30 octobre. Nous vous tiendrons informé(e)s de la suite.
Il est important de rappeler que la modification du Code criminel demeure une priorité. À cette fin, les discussions avec le gouvernement fédéral se poursuivront en vue d’une harmonisation complète entre la Loi sur les soins de fin de vie et le Code criminel.
Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse.
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