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Dépôt du projet de loi 67
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Améliorer l’accès, réduire les incohérences et simplifier les façons de faire
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Un projet de loi1 a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par Sonia Lebel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor. Il s’inscrit dans le cadre du Plan santé du gouvernement du Québec qui a comme objectif, notamment, d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins et services en santé à la population. Ce projet de loi modifiera entre autres la Loi sur la pharmacie.
Les changements qui seront apportés à la Loi sur la pharmacie viseront notamment à éliminer certaines barrières qui existaient encore à la suite de l’entrée en vigueur des projets de loi 41 et 31, pour ainsi vous permettre d’exercer vos activités professionnelles avec moins de freins. Le but n’est pas d’ajouter du travail aux équipes de pharmacie; il s’agit surtout de réduire les incohérences et de simplifier les façons de faire.
Quels changements sont à prévoir?
Le projet de loi prévoit une modification de votre champ d’exercice afin de mieux représenter l’évolution de la profession. Voici le champ d’exercice, tel que présenté dans le projet :
L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer l’état de santé, à prévenir et à traiter les maladies par l’usage et la gestion appropriés des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.
Les autres changements proposés sont les suivants :
- Le retrait des délais pour la prolongation;
- Le retrait des conditions pour lesquelles vous pouvez administrer un médicament;
- La substitution de médicaments dans plus de circonstances;
- La prescription de médicaments de façon plus large.
Le dépôt du projet de loi est une première étape. Une série d’autres étapes sont à venir avant l’adoption et l’entrée en vigueur de ces changements, dont des travaux en commission parlementaires, auxquels l’Ordre compte participer cet automne.
Changements réglementaires à venir sur la prescription de médicaments
Entre temps, des travaux réglementaires seront réalisés avec l’Office des professions du Québec concernant, entre autres, l’activité de prescrire des médicaments. Parmi les changements souhaités par l’Ordre à la fin des travaux réglementaires, notons :
- L’identification de trois catégories pour lesquelles vous pourriez prescrire un médicament : conditions de santé courantes, maladie chronique diagnostiquée, prévention et prophylaxie;
- Le retrait possible des listes de cas et de conditions de santé des règlements afin de permettre une meilleure agilité et autonomie;
- L’abolition de la limite d’âge pour la vaccination.
Spécialisation en pharmacie
Le projet de loi actuel prévoit un droit de prescrire large qui sera circonscrit par règlement. C’est par la voie réglementaire que l’Ordre souhaite prévoir la possibilité d’octroyer le titre de spécialiste pour les pharmaciens détenteurs de la maîtrise en pharmacothérapie avancée afin de leur permettre de prescrire des thérapies complexes.
1 Projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux
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