Dans un récent bulletin L’Express, nous vous informions de la création d’un formulaire électronique unique de déclaration des renseignements relatifs à l’aide médicale à mourir. Cet envoi a suscité certaines questions. Le présent bulletin a pour but d’y répondre.

Est-ce que le pharmacien doit remplir le formulaire si les trousses ont été préparées, mais sont demeurées à la pharmacie?
Non. Le formulaire doit être rempli par le pharmacien uniquement à partir du moment où les trousses sont sorties de la pharmacie. Fait à noter : même si l’aide médicale à mourir n’a pas été administrée, à partir du moment où les trousses sont sorties de la pharmacie, le formulaire doit tout de même être rempli.

Dans quel délai le formulaire doit-il être rempli?
Les renseignements doivent être transmis dans les 30 jours suivant la délivrance des trousses.

Le formulaire doit-il être rempli par un membre de l’équipe en particulier?
Rien n’étant précisé sur le sujet, n’importe quel pharmacien membre de l’équipe pourrait remplir le formulaire. Le pharmacien ayant préparé les trousses pourrait le faire; cela semble être la pratique adoptée dans plusieurs établissements.

Est-ce que le formulaire change quoi que ce soit dans la procédure à suivre?
Non. Cette nouvelle obligation ne vous relève pas de vos responsabilités à l’égard de la loi québécoise, du guide d’exercice et des lignes directrices pharmacologiques sur l’aide médicale à mourir. Les ordonnances préimprimées doivent encore être utilisées, les registres d’utilisation des médicaments doivent être remplis et les renseignements à inscrire au dossier pharmacologique continuent de s’appliquer.

Est-ce que les renseignements demandés dans le formulaire doivent être imprimés et insérés au dossier médical?
Non. Seuls les médecins doivent mettre le formulaire au dossier médical du patient. Puisque vous n’avez aucun renseignement à fournir à la Commission sur les soins de fin de vie et que les renseignements qui vous sont demandés s’adressent au fédéral uniquement, il n’est pas pertinent pour vous d’insérer le formulaire rempli au dossier du patient.

L’Ordre des pharmaciens du Québec, à l’instar du Collège des médecins, est d’avis que les renseignements demandés par la ministre de la santé fédérale sont des renseignements personnels, qui ne sont pas en lien avec le programme de surveillance de l’aide médicale à mourir. Une plainte a donc été déposée auprès du commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l’article 30 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous vous tiendrons informés de la suite des choses.

En attendant, le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir s’applique. Vous devez donc continuer de remplir le formulaire électronique conçu à l’intention des pharmaciens.