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Exemption aux praticiens qui prescrivent de la méthadone à des patients hospitalisés
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Le 17 mars 2017, le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada émettait une exemption de classe en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Depuis cette date, les praticiens n’ont plus à demander d’exemption temporaire pour prescrire la méthadone dans un contexte de poursuite d’un traitement d’un patient déjà sous traitement à la méthadone qui serait admis à l’hôpital. L’exemption s’applique seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le patient doit être sous traitement à la méthadone préalablement à son hospitalisation;
- Le praticien doit posséder un permis d’exercice de la médecine, de la médecine dentaire, de la médecine vétérinaire ou d’infirmier(ière) praticien(ne);
- Le patient doit être sous les soins professionnels du praticien à l’hôpital;
- La dispensation de méthadone est nécessaire pour assurer la continuité du traitement du patient;
- Le praticien ne peut faire l’objet d’un avis de restriction émis par Santé Canada en ce qui a trait aux stupéfiants;
- Les directives ou conditions provinciales doivent être rencontrées;
- La méthadone doit être distribuée ou préparée par la pharmacie de l’hôpital ou par la pharmacie affiliée de l’hôpital.
L’exemption ne s’applique pas aux établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou municipaux, ni aux praticiens prescrivant la méthadone aux patients qui ne seraient pas préalablement sous traitement à la méthadone.
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Ordre des pharmaciens du Québec
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