Nous tenons à vous informer qu'un guide sur l'aide médicale à mourir, réalisé en collaboration avec le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, est disponible sur notre site Web sous « Pharmaciens/Ma pratique/Outils pratiques ». Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Si vous avez des interrogations concernant l'aide médicale à mourir, vous pouvez communiquer avec Danielle Fagnan, directrice des services professionnels, à [email protected], ou aux coordonnées habituelles de l'Ordre.

D'autres renseignements vous seront communiqués sous peu au sujet de l'aide médicale à mourir.

Le 22 octobre, le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin entrera en vigueur. Il fixera les nouvelles normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances individuelles et collectives faites par un médecin. 

Bien que certains aspects de ce règlement seront précisés par le Collège des médecins du Québec dans un guide d’exercice à paraître, l’Ordre désire porter dès maintenant à votre attention les nouveautés suivantes.

Modifications dans les éléments à inscrire sur l’ordonnance pour déterminer la durée de vie d’une ordonnance

Bien qu’il puisse continuer à le faire, il n’est plus obligatoire pour le médecin d’inscrire un nombre de renouvellements déterminé ou la mention qu’aucun renouvellement n’est autorisé.   

Cependant, le médecin doit toujours continuer d’y indiquer la durée de traitement ou la quantité prescrite.

De plus, une ordonnance individuelle visant un médicament est valide pour une durée maximale de 24 mois à compter de sa signature, à moins que le médecin n’y ait indiqué une période de validité différente.

Précision sur l’interdiction de procéder à une substitution

Le médecin qui désire indiquer une interdiction de procéder à une substitution de médicaments doit l’indiquer pour chaque médicament pour lequel cette non-substitution est désirée. 

Ajout de l’interdiction de prolongation d’une ordonnance

Bien qu’il ait toujours été possible pour le médecin d’inscrire sur une ordonnance individuelle une contre-indication ou tout autre renseignement requis par la condition du patient, le nouveau règlement vient spécifiquement indiquer que le médecin qui délivre une ordonnance individuelle de médicaments peut y indiquer la mention qu’aucune prolongation de celle-ci n’est autorisée.

Précisions sur les modes de communication d’une ordonnance individuelle

Le nouveau règlement vient préciser des conditions permettant la communication d’une ordonnance individuelle pouvant impliquer un tiers. Ainsi :

• Le médecin qui délivre verbalement une ordonnance individuelle ne peut la délivrer qu’à un professionnel (ex.: pharmacien, infirmière) ou une personne habilitée (ex.: un perfusionniste clinique).
  • Une personne membre du personnel administratif à l’emploi d’un médecin ou travaillant avec celui-ci (ex. secrétaire médicale) ne peut être considérée comme une personne habilitée, selon la définition précisée au règlement.
     
• Le médecin doit s’assurer qu’il n’y a qu’un seul professionnel (ou qu’une seule personne habilitée) intermédiaire entre lui et le destinataire final de l’ordonnance.
   
• Le médecin doit s’assurer que le professionnel ou la personne habilitée qui reçoit son ordonnance verbale la transmette par écrit au destinataire final.

D’autres informations suivront après la publication du guide d’exercice portant sur ce règlement par le Collège des médecins du Québec.

L'intégralité du règlement peut être consulté ici.