OPQ
COMMUNIQUÉ D'INFORMATION DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC
22/04/2015
Ordonnances avec mention « Ne pas substituer » et communication pharmacien-médecin

Dans deux jours (le vendredi, 24 avril), de nouvelles règles administratives émanant du MSSS, et concernant le recours à la mention « Ne pas substituer » sur les ordonnances destinées aux personnes assurées par le régime public d’assurance médicaments, entreront en vigueur.

Quelques précisions s’imposent concernant cette nouvelle mesure :

  • À compter de cette date, une ordonnance médicale accompagnée de la mention « Ne pas substituer » continuera d’être honorée comme telle par le pharmacien, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas faire l’objet d’une substitution générique. Cependant, cette seule mention sur l’ordonnance n’assurera pas la couverture entière du médicament par le régime public. En l’absence d’un code justificatif inscrit par le médecin sur l’ordonnance, le patient devra défrayer la différence entre le médicament novateur et le générique.
     
  • Si, dans ce cas, le patient ne désire pas débourser pour obtenir le médicament novateur et désire le générique, une nouvelle ordonnance devra être émise par le médecin. Une communication entre professionnels sera alors requise. Généralement, cette communication pourra être verbale mais pour certains médicaments, une nouvelle ordonnance écrite sera nécessaire en vertu de la réglementation fédérale sur les stupéfiants et drogues contrôlées.

Les pharmaciens étant tenus de respecter l’article 21 de la Loi sur la pharmacie selon lequel une ordonnance doit être servie suivant sa teneur intégrale, une telle communication est essentielle.

Comme ces mesures sont susceptibles de causer un impact financier – dans certains cas non-négligeables pour vos patients – vous êtes invités à prendre connaissance des détails de ces modalités en consultant l'hyperlien suivant :

Nouvelles règles concernant le recours à la mention « ne pas substituer »

 

Ordre des pharmaciens du Québec

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TÉL. : 514 284-9588 • SANS FRAIS : 1 800 363-0324 • TÉLÉC. : 514 284-3420

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