Plusieurs pharmaciens propriétaires ont communiqué avec l’Ordre afin d’obtenir des précisions par rapport à la deuxième question de la section 13 de l’avis de cotisation, soit celle portant sur les contrats d’approvisionnement.

La question se lit comme suit : « En tant que pharmacien propriétaire, avez-vous conclu un contrat d’approvisionnement en médicaments avec un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments? »

Quelques précisions

• L’ouverture d’un compte avec un grossiste ou un fabricant ne constitue pas un contrat.

Si vous avez seulement ouvert un compte chez un grossiste ou un fabricant, cochez « non ».

Si vous avez convenu d’engagements précis avec ce grossiste ou ce fabricant (ex.: vous vous engagez à acheter pour un certain montant, pour une certaine proportion de vos achats ou vous vous engagez à acheter des produits de certains fournisseurs), votre entente prend alors la forme d’un contrat. Dans ce cas, vous devez cocher « oui » et vous assurer que cet engagement est mis par écrit.

• Si des clauses portent sur l’approvisionnement à l’intérieur de votre contrat d'affiliation avec une chaîne ou une bannière, vous devez cocher « oui ».

Si votre contrat d'affiliation avec une chaîne ou une bannière prévoit des clauses sur l’approvisionnement en médicaments, cochez « oui ». Pour le moment, nous demandons uniquement si vous détenez un tel contrat; nous n’exigeons pas sa transmission. D’ici quelques mois, nous déterminerons quels types de contrat nous désirons obtenir. Si jamais nous jugions opportun d’exiger les clauses des contrats d'affiliation avec des chaînes et des bannières portant sur l’approvisionnement, nous enverrions une lettre afin d’obtenir cet extrait. Cette démarche se déroulera dans un deuxième temps.

Rappelez-vous : une entente, même verbale, constitue un contrat. À partir du moment où vous convenez d’un engagement avec un tiers (grossiste, fabricant de médicaments, etc.) mentionné au Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l’exercice de leur profession, cet engagement doit être mis par écrit.

Des questions?

Si, malgré ces précisions, vous avez des questions, veuillez communiquer avec Kevin Bezin, agent de traitement administratif des contrats conclus par les pharmaciens, à l’Ordre, au 514 284-9588 ou au 1 800 363-0324, poste 233.