3, 4, 5 et 6 avril 2023 à 9h30 - Dossier : 30-22-02150

Parties et procureurs :  Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Anne-Marie Ratté, pharmacienne (Me Andrée-Anne Fernet)
Type d'audience :  Culpabilité
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  Me Marie-France Perras
Membres :  Tom Samaha et Marie-Andrée Benoît
Nature de la plainte disciplinaire :
  • Avoir fait défaut d’agir avec intégrité (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • A illégalement inscrit de faux renseignements au dossier d’un patient (article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservée l’intégrité de ses inventaires et médicaments (article 15 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Réclamations illégales aux tiers payeurs (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave dans le travail du syndic (aux articles 114 et 122 du Code des professions).