18, 19, 24 et 25 avril 2023 à 9h30 - Dossier: 30-22-02168

Parties et procureurs :  Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Noël-Alexandre Bertout, pharmacien (Me Cédric-Anthony Gohier)
Type d'audience :  Culpabilité
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  À déterminer
Membres :  Louise Mallet et Marie-Andrée Benoît
Nature de la plainte disciplinaire :
  • A tenté d’amener une personne ayant demandé la tenue d’une enquête à son propos à retirer sa demande (article 82 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir omis de constituer un dossier de patient et d’y inscrire les actes professionnels accomplis (article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Défaut de respecter un engagement pris avec le syndic (article 81 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir accepter le retour de médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction (article 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave dans le travail du syndic (aux articles 114 et 122 du Code des professions);
  • A fait défaut de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie (article 62 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir fourni à un prescripteur des formulaires d’ordonnance portant une mention permettant de l’identifier (article 54 du Code de déontologie des pharmaciens).