12 et 19 février 2026 à 9h30 - Dossier : 30-25-02234
Parties et procureurs : Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic ad hoc de l'Ordre des pharmaciens du Québec c. Marc-André Couturier, pharmacien
Type d'audience : Culpabilité
Lieu : L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique
Présidée par : à déterminer
Membres : Jérôme Landry et Cédric Lalonde
Nature de la plainte disciplinaire :
- Avoir obtenu de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire (article 77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens);
- Avoir illégalement accepté des avantages relatifs à l’exercice de sa profession (article 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
- Avoir fait défaut d’agir avec intégrité (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
- Avoir rédigé des fausses ordonnances (article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
- Réclamations illégales à l’assureur (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 du Code des professions);
- Entrave dans le travail du syndic (article 114 et 122 du Code des professions).