11, 12, 15, 16, 17, 18, 23, 25, 29 et 30 mai 2023 à 9h00 - Dossier: 30-22-02162

Parties et procureurs :  Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Philippe Frère) c. Sarah Saudrais Janecek, pharmacienne (Me Catherine Dubord)
Type d'audience :  Culpabilité
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  À déterminer
Membres :  Marie-Andrée Benoît et à déterminer
Nature de la plainte disciplinaire :
  • Réclamations illégales aux tiers payeurs (article 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • A illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et au dossier d’un patient (article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Réclamations illégales aux tiers payeurs (articles 55 et 4 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • A illégalement inscrit de faux renseignements au registre des ordonnances et au dossier d’un patient (article 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession et article 4 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques permettant de l’identifier et d’agir en son nom (article 56 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession (article 12 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Avoir incité une personne à violer une loi ou un règlement (article 86 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir omis de constituer un dossier de patient et d’y inscrire les actes professionnels accomplis (article 2.01 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir omis de respecter la teneur intégrale des ordonnances (article 3.01 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Entrave dans le travail du syndic (articles 114 et 122 du Code des professions).