12, 13, 17, 18, 19, 20 janvier 2023 à 9h30 - Dossier : 30-22-02153

Parties et procureurs :  Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Malek Subai, pharmacien (Me Jean-Claude Dubé)
Type d'audience :  Culpabilité
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  à déterminer
Membres :  Jérôme Landry et Yvan Lagacé
Nature de la plainte disciplinaire :
  • Avoir conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans qu’ils contiennent les informations requises (article 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
  • Conservation inadéquate de médicaments (article 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
  • Avoir tenu dans sa pharmacie ou permis que soit tenu dans sa pharmacie des produits autres que ceux énumérés dans un règlement (article 1 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
  • Défaut de tenir sa pharmacie dans un lieu distinct de tout autre local (article 2 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
  • Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession (l’article 59.2 du Code des professions);
  • Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession (aux articles 44 et 55 du Code de déontologie des pharmaciens et à l’article 59.2 du Code des professions);
  • Promouvoir la consommation de médicaments (article 98 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir utilisé le symbole graphique de l’Ordre dans un cadre autre que ceux autorisés par le Code de déontologie (article 106 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Publicité fausse, trompeuse ou susceptible d’induire le public en erreur (article 94 du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 de Code des professions).