10 mars 2023 à 9h30 - Ordre des pharmaciens du Québec

10 mars 2023 à 9h30 - Dossier: 30-21-02135

Parties et procureurs : Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Martin Gilbert, pharmacien (Me Julien Lussier)

Type d'audience : Sanction

Lieu : L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.

Présidée par : Me Hélène Desgranges

Membres : Jérôme Landry et Jonathan Chbat

Nature de la plainte disciplinaire :

Avoir obtenu de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire (77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens);
Défaut de constater par écrit une entente de service (article 3 du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens).