10 mars 2023 à 9h30 - Dossier: 30-21-02135

Parties et procureurs :  Bernard Deshaies, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Guillaume Laberge) c. Martin Gilbert, pharmacien (Me Julien Lussier)
Type d'audience :  Sanction
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  Me Hélène Desgranges
Membres :  Jérôme Landry et Jonathan Chbat
Nature de la plainte disciplinaire :
  • Avoir obtenu de la clientèle par l’entremise d’un intermédiaire ou s’entendre à cette fin avec un tel intermédiaire (77 (4) du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Défaut de constater par écrit une entente de service (article 3 du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens).