24 juillet 2024 à 9h30 - Dossier: 30-24-02199

Parties et procureurs :  Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Dominic Beaumont, pharmacien (Me Andrée-Anne Fernet)
Type d'audience :  culpabilité et sanction (suite)
Lieu :  L’audition aura lieu à distance via une plateforme électronique.
Présidée par :  Me Julie Charbonneau
Membres :  Marie-Andrée Benoît et Rachel Rouleau
Nature de la plainte disciplinaire :
  • Entrave dans le travail du syndic (Article 80 du Code de déontologie des pharmaciens et articles 114 du Code des professions);
  • Usage immodéré de psychotropes ou substances aux effets analogues (Article 14 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Défaut de respecter un engagement pris avec le syndic (Article 81 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir fait défaut d’avoir un comportement digne, courtois et respectueux envers son ordre professionnel (Article 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • A fait défaut de s’assurer que les médicaments provenant de sa pharmacie soient sous le contrôle et la surveillance constante d’un pharmacien (Article 6 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Avoir laissé sa pharmacie sans qu’elle ne soit sous le contrôle et la surveillance d’un pharmacien (Article 31 de la Loi sur la pharmacie);
  • A permis qu’un médicament soit vendu au public par une personne qui n’est pas membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec et sans la supervision d’un de ses membres (Article 3 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • S’être rendu des services pharmaceutiques à soit même (Article 43 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir fait défaut d’agir avec intégrité (Article 55 du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 du Code des professions);
  • Acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession (Article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et article 59.2 du Code des professions);
  • Avoir fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservée l’intégrité de ses inventaires et médicaments (Article 15 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Négligence (Articles 77(1) et 56 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • A fait défaut de respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie (Article 15 du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 du Code des professions);
  • Négligence (Article 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir omis d’inscrire la mention d’une erreur au dossier d’un patient (Article 59 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir fait défaut d’agir avec intégrité (Article 55 du Code de déontologie des pharmaciens et article 59.2 du Code des professions);
  • Avoir induit un pharmacien en erreur (Article 86(3) du Code de déontologie des pharmaciens).