Quel est le délai qui prévaut lorsqu’il y a une disparité entre les dispositions du PL 31 et les assouplissements en contexte de pandémie?
Au début de la pandémie, des assouplissements ont été prévus pour certaines activités professionnelles. Par la suite, le projet de loi 31 est entrée en vigueur.
En ce contexte de pandémie, lorsqu’une disparité existe entre les dispositions du PL 31 et ces assouplissements, c’est la plus longue durée qui prime. Par exemple, la loi prévoit que pour la dysménorrhée primaire et les hémorroïdes, le délai prévu est de deux ans. En contexte de COVID-19, dans le cas où un patient a de la difficulté à consulter son médecin, il est possible de remonter davantage dans le temps tout en s’assurant de bien évaluer ce patient.
Lorsque ces changements ne seront plus en vigueur, l’Ordre vous en avisera.