Puis-je exécuter une ordonnance portant sur un stupéfiant, une drogue contrôlée ou une substance ciblée, émise par un prescripteur faisant l'objet d'une restriction par Santé Canada?
Les avis de restriction qui vous sont envoyés, de même qu’aux distributeurs autorisés au Canada, vous interdisent de délivrer, de vendre ou de fournir un stupéfiant, une drogue contrôlée ou une substance ciblée à la suite d’une commande ou d’une ordonnance faite par le praticien visé par l’avis.
Santé Canada précise que les avis affectent également les renouvellements, les exécutions partielles et les ordonnances non servies au nom de ce praticien et inscrites au dossier-patient.
Santé Canada rappelle que la responsabilité de ne pas honorer les ordonnances et commandes en circulation demeure pleine et entière pour le destinataire de l’avis. Vous ne devez donc pas exécuter ou renouveler une ordonnance de stupéfiants, de drogue contrôlée ou de substance ciblée citée dans l’avis, même si un premier service pharmaceutique a déjà été effectué ou si l’ordonnance a été inscrite au dossier-patient.
Lors de la réception d’un tel avis, nous vous recommandons de communiquer avec le prescripteur visé afin de connaître les mesures mises en place pour rediriger ses patients vers un autre prescripteur afin qu’ils obtiennent les services requis pour la médication impliquée.
Références :
Règlement sur les aliments et drogues (art. G.03.017.2 et G.04.004.2)
Règlement sur les stupéfiants (art. 59)
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (art.79)