Réglementation

La pharmacie est une profession reconnue par le système professionnel mis en place par l’État québécois. Cette reconnaissance implique la présence d’un cadre législatif et réglementaire que tout membre de la profession doit respecter, sous peine de sanctions. Les pharmaciennes et pharmaciens québécois sont assujettis notamment à la Loi sur la pharmacie, au Code des professions ainsi qu’à divers règlements, dont le Code de déontologie des pharmaciens.

C’est sous l’objectif fondamental de protéger le public que cette législation et cette réglementation ont été adoptées.

La législation définit, régit et délimite la profession et ses activités. Les règlements visent à assurer un exercice professionnel répondant à de hauts standards de qualité et d’éthique et empreint de professionnalisme dans chaque dimension de l’exercice de la pharmacie.

Code des professions

Code des professions

Loi sur la pharmacie et certains règlements pris en application de celle-ci

Loi sur la pharmacie du Québec 

Code de déontologie des pharmaciens

Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société

Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l'exercice de leur profession

Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des pharmaciens du Québec

Règlements mis en application depuis l'entrée en vigueur de la Loi 41 et la Loi médicale

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

Règlement sur la prescription d'un médicament par un pharmacien

Règlement sur la prescription et l’interprétation par un pharmacien des analyses de laboratoire

Règlement sur la prolongation ou l'ajustement d'une ordonnance d'un médecin par un pharmacien et sur la substitution d'un médicament prescrit

Règlement sur l’administration d’un médicament par un pharmacien

Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien

Règlement sur les activités de formation des pharmaciens pour l'ajustement d'une ordonnance d'un médecin et la substitution d'un médicament prescrit

Règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament

Règlements concernant les activités professionnelles pouvant être exercés par d’autres personnes que des pharmaciens

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des pharmaciens (étudiants)

Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens (ATP)

Règlements relatifs à la délivrance de permis

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de pharmacien hors du Québec  qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de pharmacien

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Règlement sur le comité de la formation des pharmaciens

Règlements relatifs à la tenue des pharmacies, à la profession et ayant attrait aux médicaments

Règlement sur la tenue des pharmacies

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession

Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Règlement sur l'étiquetage des médicaments et des poisons

Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Règlement sur les conditions de vente des médicaments dans un établissement

Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

Règlements concernant l’inspection professionnelle

Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Règlements sur les élections et les assemblées générales

Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Règlement sur les assemblées générales et le siège de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Autres législations provinciales (Québec)

Charte de la langue française

Loi 90

Loi sur l’assurance médicaments

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (L.R.Q., c. S-6.2)

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux

Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d'urgence

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un dentiste

Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par un podiatre

Règlement sur les médicaments qu'un podiatre peut utiliser dans l'exercice de sa profession ou qu'il peut administrer ou prescrire à ses patients

Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires

Règlement sur les ordonnances verbales ou écrites d'un optométriste

Règlement sur les médicaments qu'un optométriste peut administrer et prescrire pour des fins thérapeutiques et sur les soins oculaires qu'il peut dispenser

Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements

Règlement sur les activités visées à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins

Règlement sur les médicaments qu'une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l'exercice de sa profession

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

Législation fédérale

Loi sur les aliments et drogues

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Règlement sur les aliments et drogues

Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Règlement sur les stupéfiants

Liens d'intérêt
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