Plaintes
Toute personne peut demander qu'une enquête soit tenue relativement à l'exercice professionnel d'un pharmacien en écrivant ou en téléphonant à la Direction des enquêtes au 514-284-9588.
Procédure pour nous écrire:
Remplir le formulaire de demande d'enquête prévu à cet effet en cliquant sur le document téléchargeable au bas de cette page
OU
Écrire une lettre comprenant une brève description de l'objet de la demande d'enquête et les renseignements suivants:
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la date de l'événement;
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le nom du pharmacien et/ou de la pharmacie concernée;
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l'adresse de l'établissement;
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une copie de tout document pertinent (ex.: étiquette, reçu, etc.);
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le nom et les coordonnées de toute autre personne impliquée.
En plus d'être signée, la demande doit comprendre les nom, prénom, adresse ainsi que tout numéro de téléphone où il est possible de communiquer avec la personne qui fait la demande.
La demande doit être adressée aux bureaux de l'Ordre à:
Direction des enquêtes, Ordre des pharmaciens du Québec, 266 rue Notre-Dame Ouest, bureau 401, Montréal (QC), H2Y 1T6
Enfin, nous demandons de conserver, s'il y a lieu, les médicaments qui font l'objet de la demande d'enquête ainsi que leurs contenants, étiquettes, coupons de caisse, reçus, copie d'ordonnances, et tout document relatif aux faits relatés dans la demande d'enquête jusqu'à la conclusion de l'enquête. Ces pièces pourraient être essentielles à l'analyse du dossier.
Cheminement
La Direction des enquêtes accuse réception des demandes reçues.
Au cours de son enquête, le syndic ou le syndic adjoint responsable du dossier recueille tous les renseignements et documents pertinents. Il rencontre également le pharmacien concerné, l'informe qu'il fait l'objet d'une enquête et lui demande sa version des faits. De plus, il avise ce pharmacien que, sans sa permission écrite, il lui est interdit de communiquer avec la personne qui a demandé l'enquête. Lorsque nécessaire, le syndic ou le syndic adjoint demande l'aide d'un expert.
La personne qui a fait la demande est périodiquement informée du progrès de l'enquête. Une fois tous les éléments recueillis, le syndic ou le syndic adjoint procède à une analyse exhaustive de l'ensemble du dossier. À cet égard, la collaboration du demandeur est souvent essentielle au responsable du dossier qui doit prendre une décision éclairée quant à la finalisation du dossier.
Décision
Tenant compte de l'ensemble des éléments de son enquête ainsi que de la preuve disponible, le syndic ou le syndic adjoint peut décider de porter, ou non, plainte contre le pharmacien devant le conseil de discipline. Il peut également transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle, proposer la conciliation entre les parties ou adresser des recommandations au pharmacien.
La durée d'une enquête varie selon le nombre et la complexité des enquêtes en cours. Le syndic ou syndic adjoint a l'obligation d'informer par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision.
Si elle n'est pas satisfaite de la décision du syndic ou syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé la tenue de l'enquête peut, dans les trente jours de la réception de cette décision, demander l'avis d'un comité de révision relativement à cette décision. Également, toute personne peut déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.
Document(s) téléchargeable(s)
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