Rôle et décisions du conseil de discipline
Le conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte, formulée principalement par le syndic ou un syndic adjoint, concernant un pharmacien pour une infraction commise aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur la pharmacie, du Code de déontologie des pharmaciens ou des règlements adoptés en vertu de ces lois.
Les personnes qui souhaitent porter plainte contre un pharmacien doivent s’adresser au syndic de l’Ordre.
Composition du conseil
Formé d’un président (avocat désigné par le gouvernement) et de treize pharmaciens nommés par le Conseil d'administration, le conseil de discipline siège en divisions composées de trois membres, soit le président et deux pharmaciens.
Autonomie du conseil
Le conseil de discipline est une instance indépendante de l’Ordre des pharmaciens. L’Ordre ne peut ni ne doit s’ingérer dans les dossiers qui font l’objet d’une plainte devant le consei de discipline, ceci afin de préserver l’autonomie du conseil de discipline, autonomie qui est essentielle à assurer des décisions exemptes de toute influence et contribuer à la protection du public.
Décisions du conseil de discipline
Les décisions rendues par le conseil de discipline de l'Ordre depuis le 23 septembre 2008 sont disponibles sur le site de l'Institut canadien d'information juridique CanLII. Pour obtenir une décision, visitez le http://www.canlii.org.
Rôle d’audiences du conseil de discipline
Vous trouverez dans cette page le rôle d’audiences du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Au fur et à mesure que les dates d’audiences seront fixées et confirmées, le rôle sera mis à jour.
Lors de l’audience, les pharmaciens intimés peuvent se représenter seul ou être représentés par avocat.
C'est seulement au moment de la première audition que la plainte est rendue publique.
Les journalistes peuvent assister aux audiences, mais comme dans toutes les cours de justice, les caméraman et photographes ne peuvent prendre des images qu’à l'extérieur de celles-ci.
Les décisions sont parfois prises sur place, mais la plupart du temps, en délibéré. Toutes les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques.
Pour tout renseignement ou document, communiquez avec :
Geneviève Richard, secrétaire du conseil de discipline
Téléphone : 514 284-9588 ou 1 800 363-0324
La liste des audiences à venir :
Date et heure : 2010-08-03 à 9h30
Endroit :
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest
5e étage
salle Méditrina
Montréal Qc
Tél. (514) 284-9588
Dossier : 30-10-01689
Intimé :
Nada Nasreddine, intimée
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Article 62 du Code de déontologie des pharmaciens
(Non respect des renseignements confidentiels d'un patient)
Article 66 du Code de déontologie des pharmaciens
(Défaut de prendre des mesures raisonnables afin de préserver des renseignements confidentiels)
Comité :
Me Jacques Lamoureux, président
M. Georges Roy, membre
M. François Bérard, membre
Plaignant :
Marie-Josée Loiselle, pharmacienne et syndic adjoint
Me Philippe Frère
LAVERY
Date et heure : 2010-08-20 à 10h00
Endroit :
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest
5e étage
salle Méditrina
Montréal Qc
Tél. (514) 284-9588
Dossier : 30-09-01669
Intimé :
Jean-Jacques Denault, intimé
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Article 4.01.01q) du Code de déontologie des pharmaciens
(Négligence)
Comité :
Me Jacques Lamoureux, président
M. Kevork Ohanian, membre
Mme Hélène Gilbert, membre
Plaignant :
Marie-Josée Loiselle, pharmacienne et syndic adjoint
Me Jacques Prévost
POULIOT CARON PRÉVOST BÉLISLE GALARNEAU
Date et heure : 2010-08-20 à 9h00
Endroit :
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest
5e étage
salle Méditrina
Montréal Qc
Tél. (514) 284-9588
Dossier : 30-09-01677
Intimé :
Stéphanie Smith, intimée
Me Sonia Cyr
CYR & MINVILLE
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Articles 33 et 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens
(Négligence)
Comité :
Me Jacques Lamoureux, président
M. Kevork Ohanian, membre
Mme Hélène Gilbert, membre
Plaignant :
Marie-Josée Loiselle, pharmacienne et syndic adjoint
Me Jacques Prévost
POULIOT CARON PRÉVOST BÉLISLE GALARNEAU
Date et heure : 2010-09-03 à 9h30
Endroit :
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest
5e étage
salle Méditrina
Montréal Qc
Tél. (514) 284-9588
Dossier : 30-09-01676
Intimé :
Serge Dupras, intimé
Me Francis Gervais
DEVEAU BOURGEOIS GAGNÉ HÉBERT
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Article 77.1 du Code de déontologie des pharmaciens
(Négligence)
Comité :
Me Jacques Lamoureux, président
M. Gaétan Dubois, membre
M. Alick Torchinsky, membre
Plaignant :
Nathalie Lacasse, pharmacienne et syndic adjoint
Me Nathalie Vuille
POULIOT CARON PRÉVOST BÉLISLE GALARNEAU
Date et heure : 2010-09-17 à 9h30
Endroit :
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest
5e étage
salle Méditrina
Montréal Qc
Tél. (514) 284-9588
Dossier : 30-10-01685
Intimé :
Catherine Jean, intimée
Me Isabella Teolis
DUBÉ LECLERC TEOLIS AVOCATS
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et 59.2 du Code des professions
(Appropriation de médicaments)
Articles 3.02.01 et 4.01.01g) du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions
(Inscription de faux renseignements au dossier patient)
Article 21 de la Loi sur la pharmacie
(Omettre de respecter la teneur intégrale d'une ordonnance)
Article 4.01.01r) du Code de déontologie des pharmaciens
(Omettre de parapher des ordonnances)
Articles 4.02.01 et 4.02.03 du Code de déontologie des pharmaciens et 59.2 du Code des professions
(Détournement de sommes d'argent)
Articles 114 et 122 du Code des professions
(Entrave dans le travail du syndic)
Article 4.01.01h) du Code de déontologie des pharmaciens
(Réclamations illégales auprès d'un assureur)
Article 80 du Code de déontologie des pharmaciens
(Omettre de répondre de façon véridique à un syndic)
Comité :
Me Jacques Lamoureux, président
MEMBRES À DÉTERMINER
Plaignant :
Francine Côté, pharmacienne et syndic adjoint
Me Jacques Prévost
POULIOT CARON PRÉVOST BÉLISLE GALARNEAU
Date et heure : 2010-09-21 à 9h30
Endroit :
Commission des relations du travail
900, René Lévesque Est
5e étage, salle 587
Québec Qc
Tél. (418) 643-3208
Dossier : 30-10-01690
Intimé :
France Laforte, intimée
Me Marie-Douce Huard
CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Négligence de la pharmacienne
Comité :
Me Jean Paquet, président suppléant
MEMBRES À DÉTERMINER
Plaignant :
Dominique Landry, Plaignante privée
Date et heure : 2010-09-21 à 9h30
Endroit :
Commission des relations du travail
900, René Lévesque Est
5e étage, salle 587
Québec Qc
Tél. (418) 643-3208
Dossier : 30-10-01691
Intimé :
Louise Vallée, intimée
Me Jean-Paul Morin
TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY
Type d'audience et infractions :
AUDITION DE LA PLAINTE
Négligence de la pharmacienne
Comité :
Me Jean Paquet, président suppléant
MEMBRES À DÉTERMINER
Plaignant :
Dominique Landry, Plaignante privée
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