Demande d'inscription au tableau et/ou de retour à la pratique pharmaceutique en milieu communautaire et en établissement de santé au Québec
Code des professions
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec
- Modifications apportées au processus
- Entrée en vigueur immédiate
Retour à la pratique pharmaceutique après 5 ans et plus d’absence en milieu communautaire ou en établissement de santé
Au cours des 15 dernières années, nous assistons à une évolution remarquable dans le domaine de la pharmacie (normes professionnelles, lois, données scientifiques, médicaments, Pharm.D., etc.). Ainsi, pour la personne qui désire reprendre ses activités professionnelles en établissement de santé ou en milieu communautaire, une actualisation s’avère nécessaire. Cette obligation n’est pas nouvelle. La dernière modification au Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec a été faite en 1994. Vous pouvez consulter ce règlement en cliquant sur le lien suivant :
Dans ce contexte, et afin de remplir sa mission de protection du public, l’Ordre des pharmaciens du Québec doit s’assurer que les personnes effectuant un retour dans ces milieux sont bien préparées pour rencontrer les exigences de la pratique actuelle. Aussi, l’Ordre analyse chaque demande écrite pour identifier la mise à niveau requise et formuler les mesures d’actualisation.
De plus, il est stipulé dans le Code de déontologie à l’article 39 que le pharmacien doit, dans l'exercice de la pharmacie, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un autre pharmacien, un autre professionnel de la santé ou toute personne experte dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie ou le diriger vers l'une de ces personnes. D. 467-2008, a. 39.
Processus
1. La constitution du dossier et les coûts afférents
La personne qui veut faire un retour à l’exercice clinique doit transmette une demande écrite, par la poste ou par courriel, à la Direction de l’admission et du perfectionnement (DAP). Elle doit remplir le formulaire de demande de retour à la pratique et/ou de réinscription au tableau, disponible dans les documents téléchargeables à la fin du texte.
La demande doit contenir les renseignements nécessaires, notamment le cheminement académique, l’expérience de travail, la formation continue suivie depuis les 5 dernières années, les références et autorisations nécessaires pour consulter le dossier professionnel, etc. Concernant la formation continue, le pharmacien peut fournir une attestation officielle de participation à l’activité (ex. : celle de l’Ordre, celle du CCCEP, etc.), une copie de son livret de formation continue ou tout autre document pertinent.
La demande doit aussi être accompagnée d’un chèque libellé à l’Ordre des pharmaciens du Québec au montant de 124,16$ (taxes incluses) pour l’ouverture et l’étude du dossier.
2. La réception et l’étude du dossier
À la réception d’un dossier complet, la DAP procède à son étude, applique le cadre référentiel composé de critères objectifs établis par le comité de l’admission à la pratique et transmet ensuite les mesures d’actualisation exigées au pharmacien dans les 60 jours suivant la réception de la demande. La DAP tient compte des ressources disponibles ainsi que de l’université où la personne choisit de suivre les cours demandés.
Les exigences de l’Ordre
Les mesures d’actualisation comprennent :
a) un stage d’actualisation à la pratique pharmaceutique
Ce stage peut être réalisé en milieu communautaire ou en établissement de santé, selon la préférence ou les besoins du pharmacien. La durée du stage varie selon la période d’absence du milieu clinique du demandeur. Un minimum de 200 heures de stage est requis.
- 5 à 10 ans d’absence : 200 à 300 heures
- 11 à 15 ans d’absence : 300 à 400 heures
- 16 à 20 ans d’absence : 400 à 600 heures
- > 20 ans d’absence : 600 heures
b) un ou des cours, le cas échéant
L’année de graduation en pharmacie, le nombre d’années d’expérience en milieu clinique, au Québec ou ailleurs, de même que les activités para professionnelles en lien avec la pratique constituent les éléments pour déterminer la mise à niveau.
Exemples de cours pouvant être requis par l’Ordre :
- cours du programme de perfectionnement professionnel;
- cours de pharmacothérapie;
- cours sur la Loi et le système de soins;
- cours sur la contraception orale d’urgence, etc.
Toutefois, le cours PHA-6010, Démarche des soins pharmaceutiques, est généralement exigé. Il est offert à distance (Internet) par l’Université Laval, trois fois par année. Il vise à intégrer la démarche des soins pharmaceutiques à la pratique de la pharmacie et doit être suivi en même temps que le pharmacien fait son stage.
Le programme d’actualisation (cours et stage) doit être réalisé dans un délai de 12 mois consécutifs, tel que stipulé dans le Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
3. Les trois situations possibles pour le demandeur
Une fois les mesures d’actualisation transmises au demandeur, trois situations sont possibles.
1re situation : L’engagement d’actualisation volontaire
Après avoir déterminé les exigences de l’Ordre, la DAP propose au pharmacien un engagement de suivre, de façon volontaire, les mesures d’actualisation identifiées lors de l’analyse des éléments fournis par celui-ci. Il s'agit d'un engagement écrit ratifiant le programme d'actualisation à réaliser, entre autres, la durée du stage, le(s) cours à suivre, les modalités, le choix du maître de stage ainsi que le délai à respecter. Le pharmacien dispose de 30 jours pour signifier à la DAP son intention et retourner l’engagement d’actualisation signé qui sera contresigné par la secrétaire de l’Ordre.
2e situation : L'évaluation des connaissances effectuée à l'aide de l'examen d'aptitude - partie II (ECOS) du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC).
La personne qui choisit cette avenue pour l’évaluation de son dossier doit fournir un dossier constitué des renseignements habituels (section 1) et indiquer son intention de s’inscrire à l’examen d’aptitude Partie II du BEPC. Elle doit ainsi fournir le formulaire intitulé Demande d’admission à l’examen d’aptitude Partie II (ECOS) dûment rempli ainsi que le paiement des frais d’inscription à l’examen. L’Ordre transmettra la demande d’admission et le paiement des frais au BEPC, en respect de l’entente intervenue entre le BEPC et l’Ordre.
Le résultat de l’examen servira à déterminer le(s) cours requis. La réussite de cet examen limitera la mise à niveau aux seuls cours sur la loi et le système de santé québécois et la contraception orale d’urgence. Le stage d’intégration demeure obligatoire pour tous.
Deux séances d’examen d’aptitude seront offertes aux candidats au cours de l’année 2009. Ces séances se tiendront à Montréal.
Printemps 2009
Examen : dimanche le 24 mai
Date limite pour déposer la demande d'admission : lundi le 2 mars
Automne 2009
Examen : samedi le 7 novembre
Date limite pour déposer la demande d'admission : vendredi le 14 août
* Aucune demande ne sera acceptée par le BEPC après la date limite d’admission.
Barème des frais :
- Examen d’aptitude – partie II ECOS : 1 425$
- Révision de la parie II (ECOS) de l’examen d’aptitude : 150$
- Frais d’administration pour chèque sans provision : 50$
Pour de plus amples renseignements concernant l’examen, consultez : www.pebc.ca
3e situation : Transfert du dossier à une autre instance
En cas de refus de souscrire à l’engagement d’actualisation volontaire, le dossier du pharmacien sera transféré au Comité d’inspection professionnelle (CIP).
Par ailleurs, toute contravention à l’engagement d’actualisation volontaire signé peut entraîner une enquête du syndic et le dépôt d’une plainte disciplinaire, le cas échéant.
4. Le suivi du dossier du demandeur
La DAP effectue le suivi du dossier du pharmacien à partir de la réception de sa demande jusqu’à la fermeture du dossier. Elle informe le pharmacien et l’accompagne tout au long de l’actualisation. La DAP participe étroitement au choix du maître de stage et le rencontre. Elle confirme par lettre au pharmacien la reprise de ses activités professionnelles en milieu communautaire ou en établissement de santé lorsque le programme d’actualisation est complété avec succès ainsi que la fermeture de son dossier d’actualisation.
Pour tout renseignement additionnel :
Direction de l’admission et du perfectionnement
Ordre des pharmaciens du Québec
Tél : 514 284-9588 ou 1 800 363-0324
Envoi de votre demande (par la poste ou par courriel) :
Ordre des pharmaciens du Québec
Direction de l’admission et du perfectionnement
301-266, rue Notre-Dame Ouest
Montréal (Québec) H2Y 1T6
Document(s) téléchargeable(s)
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