Foire aux questions

Bienvenue dans la foire aux questions sur la Loi 41

Nous vous invitons également à nous faire parvenir vos questions au sujet de la Loi 41 en utilisant l’adresse courriel suivante : infoLoi41@opq.org. Elles nous serviront à alimenter notre FAQ.

Cette FAQ est faite en collaboration avec le Collège des médecins du Québec.

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Questions générales

1. Est-ce qu’une ordonnance faite par un pharmacien est transférable?

2. Est-ce que des formulaires de communication avec les médecins sont disponibles?

3. Je n’ai pas suivi la formation règlementaire. Je sais que cette formation n’est pas obligatoire pour certains actes. Dois-je respecter certaines conditions quand même?

4. Je suis un pharmacien et je prévois travailler encore trois (3) ans avant de cesser d’exercer. Suis-je obligé de suivre la formation obligatoire et d’effectuer les nouveaux actes professionnels permis par la Loi 41 et le règlement d’application de la Loi Médicale?

5. Plusieurs de mes patients sont suivis par des médecins ontariens ou d’une autre province, qui ne sont pas habilités à exercer au Québec. Qu’advient-il de ces patients? Est-ce que je peux, par exemple, prolonger, ajuster ou prescrire un médicament pour une condition mineure découlant d’une ordonnance provenant de l’un de ces médecins? 


Réponses aux questions


1. Est-ce qu’une ordonnance faite par un pharmacien est transférable?

Oui, elle l'est. Prenons l’exemple d’un patient sous thérapie chronique qui déménage dans une autre ville. Si ce patient s’est vu prolonger une ou plusieurs de ses ordonnances par un pharmacien afin d’éviter une interruption de traitement, ces ordonnances peuvent être transférées dans une autre pharmacie pour assurer la continuité de la thérapie prescrite.

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2. Est-ce que des formulaires de communication avec les médecins sont disponibles?

Oui, pour un certain nombre d’activités, le pharmacien doit informer le médecin traitant de son patient – ou l’IPS lorsqu’elle est impliquée – des actions prises. Pour que cette communication soit efficace, l’Ordre et le Collège des médecins du Québec ont développé deux formulaires de communication.

Le formulaire de communication du pharmacien au médecin traitant (information) vise les situations suivantes :

  • prolongation d’ordonnance;
  • substitution d’un médicament prescrit en cas de rupture d’approvisionnement;
  • analyses de laboratoire;
  • prescription d’un médicament.

Le formulaire de communication du pharmacien au médecin traitant (attention requise) vise les situations suivantes :

  • condition mineure non traitée;
  • ordonnances non prolongées*;
  • ordonnance ajustée (modification de dose);
  • résultats d’analyses de laboratoire nécessitant une opinion médicale.

*Lorsque le pharmacien décide de ne pas prolonger l’ordonnance d’un médecin, il n’a pas l’obligation de l’informer. Cependant, le pharmacien peut tout de même en informer le médecin s’il le juge souhaitable.

Pour avoir plus de détails concernant l’utilisation de ces formulaires, nous vous invitons à consulter le Guide d’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens.

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3. Je n’ai pas suivi la formation règlementaire. Je sais que cette formation n’est pas obligatoire pour certains actes. Dois-je respecter certaines conditions quand même?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 41, vous pouvez exercer trois des nouvelles activités sans formation, soit :

  • prolonger une ordonnance; 
  • prescrire des médicaments lorsqu’aucun diagnostic n’est requis; 
  • prescrire des analyses de laboratoire aux fins de la surveillance de la thérapie médicamenteuse. 

Vous devez toutefois vous assurer de connaître les conditions particulières aux règlements puisque, en tant que professionnel, vous êtes responsable des activités que vous réalisez.

Référez-vous au Guide d’’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens pour connaître vos obligations et responsabilités. 

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4. Je suis un pharmacien et je prévois travailler encore trois (3) ans avant de cesser d’exercer. Suis-je obligé de suivre la formation obligatoire et d’effectuer les nouveaux actes professionnels permis par la Loi 41 et le règlement d’application de la Loi Médicale?

En principe, non. Cependant, la majorité des nouveaux actes trouveront une application quotidienne auprès du pharmacien. Aussi, le patient doit raisonnablement pouvoir bénéficier des services du pharmacien.

Dans ce contexte, le pharmacien « ...doit, dans l'exercice de la pharmacie, tenir compte de ses capacités, de ses limites ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit, si l'intérêt du patient l'exige, consulter un autre pharmacieni. » De plus, le pharmacien « doit, à la demande du patient, fournir dans les meilleurs délais à un confrère tous les renseignements nécessaires à la prestation de services pharmaceutiques à ce patientii ». (article 39 et 40 du Code de déontologie des pharmaciens)

[i] Code de déontologie des pharmaciens, article 39
[ii] Code de déntologie des pharmaciens, article 40

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5. Plusieurs de mes patients sont suivis par des médecins ontariens ou d’une autre province, qui ne sont pas habilités à exercer au Québec. Qu’advient-il de ces patients? Est-ce que je peux, par exemple, prolonger, ajuster ou prescrire un médicament pour une condition mineure découlant d’une ordonnance provenant de l’un de ces médecins? 

La réponse est « non »; les pharmaciens du Québec ne peuvent pas exercer ces activités pour un patient dont le médecin de famille exerce dans une autre province ou territoire canadien et n’est pas habilité à exercer au Québec. Voici pourquoi : certaines des nouvelles activités des pharmaciens font référence à l’ordonnance d’un médecin. Par exemple, dans le cas de la prolongation, l’activité réservée est nommée ainsi : prolonger l’ordonnance d’un médecin. Or, l’article 1 de la Loi sur la pharmacie définit le terme « médecin » ainsi : tout membre de l’Ordre des médecins du Québec. Conséquemment, lorsqu’ils font référence à l’ordonnance d’un médecin, les règlements d’application des nouvelles activités font référence aux ordonnances rédigées par un médecin membre de l’Ordre professionnel des médecins du Québec, soit le Collège des médecins du Québec.

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Prolonger une ordonnance

1. Est-ce que le pharmacien peut prolonger tout type d’ordonnance prescrite par un médecin? 

2. Est-il possible pour un pharmacien de prolonger une ordonnance d’un médecin sur laquelle aucun renouvellement n’était indiqué?

3. Est-ce  qu’un pharmacien peut prolonger l’ordonnance d’autres professionnels de la santé, comme des dentistes ou des optométristes, par exemple?

 

 

Réponses aux questions

1. Est-ce que le pharmacien peut prolonger tout type d’ordonnance prescrite par un médecin? 

Non, le pharmacien ne peut pas prolonger toute catégorie de médicament. En raison des limites imposées par les lois et règlements fédéraux, les stupéfiants, les drogues contrôlées et les substances ciblées ne peuvent faire l’objet d’une prolongation, car ces catégories de médicaments ne peuvent être prescrites que par un praticien, tel que désigné par les lois et règlements fédéraux. 

Au Canada les médecins, dentistes, vétérinaires, podiatres, sages-femmes et infirmières praticiennes spécialisées sont désignés comme praticiens selon ces lois et règlements. Ce n’est pas le cas pour le pharmacien. 

Hormis la restriction ci-dessus, il appartient au pharmacien de juger si une thérapie médicamenteuse, prescrite à un patient par un médecin, ne devrait pas être interrompue. Si tel est le cas, le pharmacien peut envisager la prolongation de cette ordonnance, en autant qu’il ne s’agisse pas de stupéfiants, de drogues contrôlées et de substances ciblées. 

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2. Est-il possible pour un pharmacien de prolonger une ordonnance d’un médecin sur laquelle aucun renouvellement n’était indiqué?

L’objectif de la prolongation est de ne pas interrompre un traitement prescrit à un patient par un médecin. Lorsque le pharmacien juge que l’ordonnance ne devrait pas être interrompue, il peut alors envisager de la prolonger. La détermination de la durée maximale permise pour la prolongation est déterminée non pas par la présence ou non de renouvellements à l’ordonnance originale, mais plutôt par la durée de validité de cette ordonnance.

Par exemple, si un pharmacien jugeait souhaitable de prolonger une ordonnance médicale prescrivant 30 jours de traitement pour un patient, le pharmacien pourrait alors prolonger cette ordonnance pour une période maximale de 30 jours. Si l’ordonnance médicale était pour 90 jours, la durée maximale pour la prolongation serait de 90 jours. La prolongation ne peut cependant excéder 12 mois, même si la durée de validité de l’ordonnance était supérieure à 12 mois.

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3. Est-ce  qu’un pharmacien peut prolonger l’ordonnance d’autres professionnels de la santé, comme des dentistes ou des optométristes, par exemple?

Non! La prolongation ne vise que les ordonnances rédigées par un médecin. Les ordonnances rédigées par d’autres professionnels habilités à prescrire une thérapie médicamenteuse ne peuvent être prolongées par un pharmacien.

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Ajuster un médicament

1. Est-ce qu'il y a des restrictions concernant l'ajustement de la forme (en respectant la bioéquivalence) ou le pharmacien peut-il le faire selon son jugement professionnel et aviser par la suite le prescripteur?

2. Est-ce que le pharmacien peut ajuster l’ordonnance d’un médecin dans le cas où celle-ci concerne des stupéfiants, des drogues contrôlées ou des substances ciblées?

3. Dois-je aviser le médecin lorsque je procède à l’ajustement d’un médicament ou à une modification de dose afin d’atteindre les cibles thérapeutiques?


Réponses aux questions

1. Est-ce qu'il y a des restrictions concernant l'ajustement de la forme (en respectant la bioéquivalence) ou le pharmacien peut-il le faire selon son jugement professionnel et aviser par la suite le prescripteur?

Le pharmacien peut ajuster l’ordonnance d’un médecin en modifiant la forme, la posologie, la quantité ou la dose. En ce qui concerne l’ajustement de la forme, le pharmacien peut ajuster selon son jugement, dans l’intérêt du patient. Il n'est pas obligé de communiquer l’information au médecin traitant. Cependant, pour certains patients, il pourrait le faire au besoin s’il est d’avis que cette information est utile et importante pour le médecin.


2. Est-ce que le pharmacien peut ajuster l’ordonnance d’un médecin dans le cas où celle-ci concerne des stupéfiants, des drogues contrôlées ou des substances ciblées?

Non, le pharmacien ne peut ajuster l’ordonnance de médicaments faisant partie de ces catégories de médicaments, pour les mêmes raisons que celles énoncées à la question no 1 de la section « Prolonger une ordonnance ». ll devra référer le patient à un médecin.


3. Dois-je aviser le médecin lorsque je procède à l’ajustement d’un médicament ou à une modification de dose afin d’atteindre les cibles thérapeutiques?

Oui, la communication au prescripteur est obligatoire (voir la page 28 du guide d’exercice). Vous devez également inscrire au dossier du patient l’ajustement effectué et la justification clinique. Le patient doit aussi être informé de cet ajustement.

Mais avant tout, vous devez :

  • obtenir du médecin traitant les cibles thérapeutiques incluant les limites et les contre-indications; OU
  • exercer dans un établissement au sens des lois ou au sein d’un groupe où l’équipe médicale partage ou utilise un même dossier patient lorsqu’il existe un plan de traitement médical.

Si vous êtes pharmacien en établissement de santé, vous devez inscrire la justification clinique de la modification au dossier du patient.

Prescrire un médicament

1. Pour une condition mineure, quelle est l’équation incontournable?

2. Qu’est-ce qu’une condition mineure?

3. Le pharmacien a-t-il le droit de poser un diagnostic?

4. Qu’est-ce qu’un signal d’alarme?

5. Quels sont les deux prérequis essentiels à la prescription d’un médicament par le pharmacien?

6. Cette notion de « diagnostic connu - médicament connu » s’applique-t-elle à toutes les conditions dites « mineures »?  

7. Y a-t-il d’autres situations pour lesquelles un pharmacien peut prescrire un médicament?

8. Quelle est la formation des pharmaciens pour reconnaître les signaux d'alarme?

9. Qu'est-ce qu'un sous-groupe de population?

10. Comment le pharmacien décidera-t-il qu’il ne peut prescrire un médicament et qu’il devrait diriger le patient vers un médecin?

11. Lorsqu'il prescrit un médicament pour une condition mineure, le pharmacien peut-il prescrire un médicament différent de celui initialement prescrit par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS?

12. Pourquoi l’otite n’a pas été retenue comme condition mineure?

13. Pourquoi l’infection urinaire récurrente a-t-elle été retenue comme condition mineure?

14. Quelle est l’obligation du pharmacien d’informer le médecin traitant à la suite d’une prescription d’un médicament?

15. La démarche menant à la fourniture d’un médicament par le pharmacien est-elle modifiée en raison de ces nouvelles activités?

16. Quelles sont les dispositions déontologiques relatives à l’exercice du pharmacien et à la notion de conflit d’intérêts?

17. Comment le pharmacien peut-il démontrer la transparence de ses activités?

18. Lorsque je rédige une ordonnance pour une condition mineure, puis-je y inscrire des renouvellements?

19. Lors d’une prescription pour une infection urinaire, quelle est la date à laquelle je dois me référer pour respecter le délai?


Réponses aux questions


1. Pour une condition mineure, quelle est l’équation incontournable?


OU évaluation et prescription par une infirmière praticienne spécialisée (IPS).

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2. Qu’est-ce qu’une condition mineure?

Une condition mineure est identifiable par l’appréciation des signes et symptômes et ne nécessite pas un examen physique lorsque le diagnostic et le traitement son connus, tel que mentionné dans l’annexe I du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien.

Une condition mineure répond aux critères suivants :

  • Atteinte localisée de l’organisme
  • Non-atteinte de l’état général
  • Perturbation gênante du quotidien de la personne
  • Non nécessité d’une intervention d’urgence
  • Possibilité d’être soulagée rapidement
  • Possibilité d’une récurrence prévisible

Plusieurs conditions mineures font déjà l’objet d’autotraitements de la part du patient.

Pour connaître la liste des conditions mineures pour lesquelles le pharmacien peut prescrire des médicaments, consultez la page 13 du Guide d’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens

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3. Le pharmacien a-t-il le droit de poser un diagnostic?

Non, le diagnostic des maladies est une activité réservée uniquement au médecin.

Explication : Le diagnostic est l’évaluation médicale qui requiert une exploration de l’ensemble des systèmes du corps humain. Émettre un diagnostic sous-tend la capacité de réaliser un examen complet de tous les organes et appareils du corps humain. Le médecin est le seul professionnel de la santé qui possède les connaissances sur l’ensemble des systèmes du corps humain. Cette réserve du diagnostic au médecin n’empêche pas les autres professionnels de la santé de procéder à des évaluations dans le cadre de leurs champs d’exercices respectifs et d’en communiquer les conclusions.

Dans le cadre de son exercice professionnel, le pharmacien surveille la thérapie médicamenteuse et peut aussi, lorsque nécessaire, apprécier les signes et symptômes communiqués par le patient.

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4. Qu’est-ce qu’un signal d’alarme?

Le pharmacien ne pose pas de diagnostic, mais est formé pour identifier les signaux d’alarmes associés à une condition mineure.

C’est une observation clinique d’un signe, d’un symptôme, d’une situation, d’un test ou de tout autre paramètre pertinent (ex. : l’âge du patient), qui incite le pharmacien à la prudence et à référer le patient vers une ressource médicale.

Explication : Un signal d’alarme est l’identification d’un critère d’exclusion qui oblige le pharmacien à être vigilant et à diriger le patient pour évaluation vers un médecin, une IPS ou une infirmière.

Le pharmacien dispose de plusieurs arbres décisionnels pour orienter sa décision. L’ordonnance collective peut servir de soutien dans un cadre interdisciplinaire.

Exemples : Un signe ou un symptôme récurrent ou persistant après le premier médicament prescrit par le pharmacien est un signal d’alarme. Il en est de même s’il y a lieu de croire à l’altération du fonctionnement d’un organe.

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5. Quels sont les deux prérequis essentiels à la prescription d’un médicament par le pharmacien?

  1. Que la condition mineure ait déjà fait l’objet d’un diagnostic par un médecin ou d'une évaluation par une infirmière praticienne spécialisée (IPS).
  2. Que ce diagnostic ou évaluation ait été suivi d'une prescription de médicament.

On parle alors de prescription par le pharmacien lorsque le « diagnostic et le médicament sont déjà connus ».

Le pharmacien pourrait alors, dans l’éventualité d’un nouvel épisode de la condition mineure préalablement diagnostiquée ou évaluée, prescrire un médicament (règle générale, celui qui avait déjà été prescrit).

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6. Cette notion de « diagnostic connu - médicament connu » s’applique-t-elle à toutes les conditions dites « mineures »?

Non, le pharmacien ne pourra prescrire que pour les 12 conditions mineures prévues au règlement. Ce même règlement prévoit certaines limites à la prescription par le pharmacien comme la durée du temps écoulé depuis la dernière prescription médicale (voir le Guide d'exercice sur les activités réservées aux pharmaciens, p. 13-15).

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7. Y a-t-il d’autres situations pour lesquelles un pharmacien peut prescrire un médicament?

Oui, le pharmacien peut aussi prescrire un médicament pour des cas où un diagnostic n’est pas requis, notamment à des fins préventives. Les 11 cas prévus sont énumérés dans le Guide d’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens (p.10). On y trouve, entre autres, la cessation tabagique (excluant la prescription de la varenicline et du bupropion), les nausées et vomissements reliés à la grossesse, la contraception orale d’urgence (COU) et la contraception hormonale à la suite d’une consultation pour une COU.

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8. Quelle est la formation des pharmaciens pour reconnaître les signaux d'alarme?

Depuis près de 20 ans maintenant, les signaux d'alarme sont enseignés dans la formation universitaire des pharmaciens et insérés dans des arbres décisionnels élaborés qui orientent le questionnaire.

Le pharmacien travaille déjà couramment avec ces signaux d'alarme et continuera d’utiliser les mêmes arbres décisionnels, qui orientent son intervention actuelle lors de la présence de signes ou de symptômes manifestés par le patient pour les conditions mineures qui seront retenues par le règlement.

Au-delà des signes évidents, ce sont les symptômes décrits par le patient qui orientent le pharmacien à la suite des questions posées afin que les signaux d'alarme demeurent des constatations objectives. Il faut aussi constater que bon nombre de conditions mineures sont déjà en partie gérées avec des médicaments disponibles en vente libre.

Une formation de deux heures, portant sur les aspects réglementaires de cette activité, est offerte pour établir les bases de la collaboration ainsi que les modalités de communication avec le médecin.

Des formations complémentaires traitant plus en détails des conditions mineures seront par la suite disponibles pour les pharmaciens qui désireront maintenir à jour leurs connaissances.

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9. Qu'est-ce qu'un sous-groupe de population?

Un sous-groupe de population est une population exclue pour une condition donnée. Il désigne un groupe de personnes partageant une caractéristique commune permettant de les regrouper à l’intérieur d’un plus petit groupe. Le terme sous-groupe de la population est très utilisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ses différents documents, ainsi que dans le milieu de la recherche.

La ou les caractéristiques communes peuvent notamment être de nature démographique ou clinique : âge, sexe ou personnes ayant une condition clinique/pathologie commune.

Par exemple, les femmes enceintes forment un sous-groupe de la population.

La notion de sous-groupe vient baliser, dans certains cas, la prescription de médicaments par le pharmacien. Par exemple, dans le cas de l’infection urinaire chez la femme, les femmes enceintes et les femmes ménopausées, ou de plus de 65 ans, constituent des sous-groupes de la population pour lesquels la condition mineure ne peut être 
traitée. Plus d’informations, consultez le Guide d'exercice sur les activités réservées aux pharmaciens (p.17).

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10. Comment le pharmacien décidera-t-il qu’il ne peut prescrire un médicament et qu’il devrait diriger le patient vers un médecin?

Plusieurs conditions sont énoncées dans le règlement :

  • lorsque, pour un cas donné, le patient appartient à un sous-groupe dont la situation excède ses compétences. Il pourrait s’agir par exemple, dans certains cas, des femmes enceintes;
  • lorsque la condition mineure s’accompagne de certains signaux d’alarme énumérés au règlement;
  • lorsque les signes ou symptômes exprimés par le patient ne permettent pas d’identifier clairement la condition mineure.

Le pharmacien utilisera donc à la fois les arbres décisionnels à sa disposition, ainsi que son jugement professionnel, dans les limites de ses compétences et de sa déontologie.

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11. Lorsqu'il prescrit un médicament pour une condition mineure, le pharmacien peut-il prescrire un médicament différent de celui initialement prescrit par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS)?

Le médicament prescrit à privilégier est généralement celui ayant été prescrit par le médecin ou l’IPS. Dans certaines circonstances, il pourrait avoir à sélectionner un autre médicament, par exemple si le médicament en question n’était pas disponible ou si les recommandations de traitement avaient changé depuis l’ordonnance du médecin ou de l’IPS. Dans ces cas, le médicament prescrit par le pharmacien devra absolument faire partie d’une classe de médicaments d’une puissance égale ou inférieure à celui déjà prescrit. 

Exemple : corticostéroïde topique pour la dermatite atopique.

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12. Pourquoi l’otite n’a pas été retenue comme condition mineure?

Car elle nécessite une nouvelle évaluation à chaque fois qu’elle se présente.

Le pharmacien n’est pas formé pour faire l’évaluation de l’oreille. Cette évaluation est requise pour confirmer à chaque fois qu’il s’agit bien d’une otite afin de prévenir le risque de préjudice. Elle requière une expertise faisant appel à des habiletés et des compétences particulières que n’a pas le pharmacien.

Définition de l’évaluation, telle que déjà définie dans le cadre de l’implantation du PL no 90 :
L’évaluation implique de porter un jugement clinique sur la situation d’une personne à partir des informations dont le professionnel dispose et de communiquer les conclusions de ce jugement. Les professionnels procèdent à des évaluations dans le cadre de leur champ d’exercice respectif.

Les évaluations qui sont réservées ne peuvent être effectuées que par les professionnels habilités, car elles portent un risque élevé de préjudice. Elles requièrent une expertise faisant appel à des habiletés et des compétences particulières. Il s’agit d’évaluations différentielles ou multifactorielles. Ces évaluations, incluant leurs conclusions, ont statut d’autorité au plan professionnel. La communication de ces conclusions comporte des risques de préjudice, des conséquences qui peuvent être irrémédiables et dont le professionnel est imputable.

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13. Pourquoi l’infection urinaire récurrente a-t-elle été retenue comme condition mineure?

Parce que l’évidence scientifique nous démontre qu’elle ne nécessite pas une nouvelle évaluation à chaque fois qu’elle se présente.

Une évaluation et une culture d’urine ne sont pas nécessaires lors d’une infection urinaire récurrente si les symptômes disparaissent avec la prise du médicament. L’auto-diagnostic et l’auto-traitement par le patient lui-même est déjà une pratique reconnue efficace et sécuritaire. Un article récent (mars 2012) dans The NEW ENGLAND JOURNAL of MEDICINE, intitulé « Uncomplicated Urinary Tract Infection », vient à nouveau confirmer le tout.

Lorsqu’il prescrira pour une récurrence de cette condition, le pharmacien orientera rapidement une patiente vers un médecin si les signes et symptômes de la patiente subsistent après le traitement.

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14. Quelle est l’obligation du pharmacien d’informer le médecin traitant à la suite d’une prescription d’un médicament?

L’obligation est toujours présente d’informer le médecin traitant ou l'IPS. 

Le pharmacien qui prescrit un médicament doit communiquer au médecin traitant, la condition mineure traitée, le nom intégral du médicament, la posologie, incluant la forme pharmaceutique, la concentration, s'il y a lieu, et le dosage, la durée du traitement et la quantité prescrite. Un formulaire de communication pour information est prévu à cet effet. 

Un formulaire distinct doit être utilisé lorsque le pharmacien ne peut prescrire un médicament. Il doit alors diriger le patient vers un médecin ou une IPS.

Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez le Guide d'exercice sur les activités réservées aux pharmaciens (p. 17). 

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15. La démarche menant à la fourniture d’un médicament par le pharmacien est-elle modifiée en raison de ces nouvelles activités?

Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien permet à ce dernier de prescrire, pour certaines conditions mineures décrites au règlement, un médicament chez un patient ayant déjà reçu un diagnostic par un médecin, ou une évaluation par une IPS, et s’étant alors vu prescrire un médicament.   

Cependant, avant de prescrire un tel médicament, le pharmacien utilisera une démarche lui permettant d’éliminer les situations pour lesquelles il serait préférable que le patient consulte un médecin.

Si le patient peut se voir prescrire un médicament, le pharmacien pourra alors le faire. Le pharmacien peut choisir de prescrire le même médicament initialement prescrit, ou un autre de puissance égale ou inférieure si cela est justifié (médicament non disponible, modifications aux lignes directrices de traitement, etc.). 

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16. Quelles sont les dispositions déontologiques relatives à l’exercice du pharmacien et à la notion de conflit d’intérêts?

Certaines dispositions du Code de déontologie des pharmaciens précisent, dans la section ayant trait à l’indépendance et au désintéressement, les devoirs pertinents du pharmacien dans le contexte de l’activité discutée :

« Le pharmacien doit subordonner son intérêt personnel, et celui de la société de pharmaciens dans laquelle il exerce la pharmacie ou dans laquelle il a des intérêts, à celui de son patient » (Code de déontologie des pharmaciens, art. 44).

« Le pharmacien ne peut profiter de sa qualité d'employeur ou de dirigeant pour porter atteinte à l'indépendance professionnelle d'un pharmacien à son emploi ou sous sa responsabilité » (Code de déontologie des pharmaciens, art. 46).

Ces dispositions existent notamment afin de prévenir les stratégies d’influence, qu’elles proviennent de tiers ou de la part de collègues ou employeurs.

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17. Comment le pharmacien peut-il démontrer la transparence de ses activités?

Le pharmacien fait partie de l’un des rares groupes de professionnels qui transmettent le résultat de leurs activités professionnelles à des tiers, notamment les assureurs privés ou public qui constituent ainsi des banques de données permettant de détecter tout écart de pratique.

De plus, le pharmacien doit, dans la majorité des cas, transmettre au médecin traitant une rétroaction de ses activités pour un patient donné.

L’activité de prescrire du pharmacien est donc transparente et surveillée par l’Ordre et les assureurs, tout en étant communiquée au médecin traitant.

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18. Lorsque je rédige une ordonnance pour une condition mineure, puis-je y inscrire des renouvellements?

Le Règlement ne précise pas qu’il n’est pas possible de le faire. Vous devez utiliser votre jugement professionnel.

Par exemple, si vous prescrivez un médicament pour la rhinite allergique à un patient au début de la saison des allergies, il est fort possible que celui-ci ait besoin d’utiliser le médicament prescrit sur une période de quelques mois. Vous pourriez alors inscrire des renouvellements à l’ordonnance pour couvrir cette période. Toutefois, pour certains problèmes de santé mineur, l’évaluation du patient, dont les signaux d’alarme, est préférable à chaque épisode de soins. Si vous optez pour ajouter des renouvellements, il est préférable d’utiliser une période de validité à l’ordonnance afin de respecter la période de 12 mois, 2 ans ou 4 ans, selon le problème de santé mineur du patient, depuis le dernier traitement prescrit par le médecin ou l’IPS.

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19. Lors d’une prescription pour une infection urinaire, quelle est la date à laquelle je dois me référer pour respecter le délai?


Vous devez tenir compte de la date inscrite sur l’ordonnance du médecin. Tel qu’indiqué à la page 15 du guide d’exercice, le temps écoulé ne doit pas avoir dépassé les 12 mois.

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Prescrire une analyse de laboratoire en pharmacie communautaire

1. En pharmacie, un pharmacien peut-il déléguer à un technicien en pharmacie les activités prévues au règlement (prescrire un médicament ou une analyse de laboratoire)?

2. Comment le pharmacien peut s'assurer qu'un résultat récent d’une analyse de laboratoire est disponible ou non?

3. Quelle est l’obligation du pharmacien d’informer le médecin traitant à la suite d’une prescription d’analyses de laboratoire?


Réponses aux questions
 

1. En pharmacie, un pharmacien peut-il déléguer à un technicien en pharmacie les activités prévues au règlement (prescrire un médicament ou une analyse de laboratoire)?

Non. Seul le pharmacien peut exercer ces activités. Cependant, dans le cadre de programme d’études ou d’équivalence de stage, il est aussi possible aux personnes suivantes d’exercer les activités prévues au règlement dans le cadre de leur formation :

1° une personne inscrite à un programme d'études en pharmacie qui conduit à l'obtention d'un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l'Ordre;

2° une personne inscrite au stage d'internat au sens du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des pharmaciens du Québec;

3° une personne dont l'équivalence de la formation ou du stage d'internat est reconnue en partie et qui doit suivre avec succès des cours ou des stages pour obtenir une équivalence complète;

4° un résident en pharmacie, soit une personne qui est inscrite au programme de Maîtrise en pharmacie d'hôpital de l'Université Laval ou de Maîtrise en pratique pharmaceutique de l'Université de Montréal.

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2. Comment le pharmacien peut s'assurer qu'un résultat récent d’une analyse de laboratoire est disponible ou non?

Dans un premier temps, le pharmacien s’adressera au patient pour savoir si un résultat récent existe. Des processus de vérification auprès des laboratoires des établissements et en privé existent déjà et sont à consolider. A terme, le Dossier Santé Québec permettra à tous les professionnels possédant un accès en consultation (incluant les pharmaciens) d’être informés des résultats d’analyses de laboratoire disponibles.

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3. Quelle est l’obligation du pharmacien d’informer le médecin traitant à la suite d’une prescription d’analyses de laboratoire?

L’obligation est toujours présente d’informer le médecin traitant.

Le pharmacien qui demande une analyse doit d’abord s’assurer qu’un résultat récent de cette analyse pour le patient n’est pas autrement disponible.

Le pharmacien communique au médecin traitant le résultat de l’analyse de laboratoire demandée.

Les futures lignes directrices, en soutien au règlement qui sera adopté, viendront préciser les modalités.

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Administrer un médicament

1. Est-il possible avec la Loi 41 d’administrer des médicaments de façon régulière (après une formation) et non seulement pour « démonstration » et d’administrer ainsi, par exemple, une vitamine B12 mensuellement ou de participer aux programmes d’immunisation (ex. grippe saisonnière ou hépatite A/B chez les voyageurs), comme les pharmaciens d’autres provinces le font?

2. De quelles façons un pharmacien peut-il administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié?


Réponses aux questions
 

1. Est-il possible avec la Loi 41 d’administrer des médicaments de façon régulière (après une formation) et non seulement pour « démonstration » et d’administrer ainsi, par exemple, une vitamine B12 mensuellement ou de participer aux programmes d’immunisation (ex. grippe saisonnière ou hépatite A/B chez les voyageurs), comme les pharmaciens d’autres provinces le font?

Ce n’est pas le but recherché par cette activité. Le règlement spécifie clairement que l’administration de médicaments par le pharmacien a pour but d’en démontrer l’usage approprié. L’objectif visé est donc de s’assurer que le patient puisse s’administrer, ou qu’un proche aidant puisse administrer, un médicament de façon appropriée. Il est cependant possible, dans le respect de l’esprit du règlement, que l’atteinte de cet objectif ne se réalise pas à la première administration et que le pharmacien ait à répéter cette activité pour un même patient.

En ce qui concerne la vaccination ou les programmes d’immunisation, le règlement actuel exclut ces activités.

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2. De quelles façons un pharmacien peut-il administrer un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié?

Le pharmacien peut administrer à un patient un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, afin d’en démontrer l’usage approprié.

Avant d’administrer un médicament, le pharmacien doit avoir obtenu le consentement du patient et l’inscrire au dossier. Il doit aussi lui fournir l’enseignement approprié.

Pour plus de détails, consultez le Guide d’exercice sur les activités réservées aux pharmaciens (p. 31). 

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Formation

1. Est-ce que des sessions de formation concernant la surveillance de la thérapie médicamenteuse et les analyses de laboratoire seront éventuellement offertes aux pharmaciens?

2. Je suis certifié par l'Ordre des pharmaciens d’une autre province canadienne pour l'administration de produits injectables et j'ai administré au moins 50 vaccins dans les derniers 3 mois. Est-ce que le règlement permettra de reconnaître la formation et les compétences acquises ailleurs?

3. Est-ce que l’Ordre offrira d’autres sessions de formation règlementaire sur la Loi 41?


Réponses aux questions


1. Est-ce que des sessions de formation concernant la surveillance de la thérapie médicamenteuse et les analyses de laboratoire seront éventuellement offertes aux pharmaciens?

Oui, des sessions de formation sont prévues. Surveillez la section Formation continue pour connaître les prochaines dates.

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2. Je suis certifié par l'Ordre des pharmaciens d’une autre province canadienne pour l'administration de produits injectables et j'ai administré au moins 50 vaccins dans les derniers 3 mois. Est-ce que le règlement permettra de reconnaître la formation et les compétences acquises ailleurs?

Le projet de règlement sur l’activité de formation des pharmaciens pour l’administration d’un médicament prévoit qu’un pharmacien pourra obtenir une dispense de suivre et réussir la formation de l’Ordre s’il peut démontrer qu’il possède un niveau de connaissances et d’habiletés équivalent à celui qui a suivi avec succès la formation de l’Ordre. Si le règlement est adopté tel que libellé présentement, on y prévoit un mécanisme d’évaluation de l’équivalence de la formation sur l’administration des médicaments. Le pharmacien devra alors fournir des pièces justificatives pour démontrer l’équivalence de la formation suivie (ex. les objectifs d’apprentissage, le nom du formateur, l’attestation de réussite, etc.). C’est un comité qui évaluera l’équivalence et rendra une décision concernant la formation à suivre, le cas échéant.

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3. Est-ce que l’Ordre offrira d’autres sessions de formation règlementaire sur la Loi 41?

Depuis 2014, l’Ordre offre la formation règlementaire sous forme d’autoapprentissage. Si vous n’avez pas encore suivi la formation réglementaire sur la Loi 41 et que vous désirez exercer les activités qui l’exigent, inscrivez-vous à la formation disponible en autoapprentissage (en ligne).

Rappelons que les étudiants qui terminent leur doctorat de premier cycle en pharmacie (Pharm.D) doivent également suivre la formation pour pouvoir exercer les activités, celle-ci n’étant pas incluse au cursus actuel.

Tous les détails se trouvent ici.

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