Rôle d'audience du conseil de discipline

Vous trouverez dans cette page le rôle d’audience du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Lorsque les dates d’audiences sont fixées et confirmées, le rôle est mis à jour. Par ailleurs, une mise à jour hebdomadaire est également faite à chaque lundi. 

Les journalistes peuvent assister aux audiences, mais comme dans toutes les cours de justice, les caméramans et photographes ne peuvent prendre des images qu’à l'extérieur de celles-ci.

Notez que c'est seulement au moment de la première audition que la plainte est rendue publique.

Pour tout renseignement ou document, communiquez avec :

Secrétaire du conseil de discipline
Téléphone : 514 284-9588 ou 1 800 363-0324
Télécopieur : 514 788-8011

 

Les dates des prochaines auditions sont les suivantes :


21 février 2017 à 10 h – Dossier 30-16-01871

Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (MNathalie Vuille) c. Chantal Plante (MSarah Galella)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Lyne Laverge

Membres : Guylaine Leclerc et Catherine Ménard

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Exercice selon les compétences et les données scientifiques reconnues (art. 34 du Code de déontologie des pharmaciens)
  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens)


23 février 2017 à 13 h 30 – Dossier 30-16-01877

Parties et procureurs : Léonard Boileau c. Dominique Voyer (MPascale Dionne-Bourassa)

Type d'audience : Requête préliminaire

Lieu : Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Lydia Milazzo


1er et 2 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-15-01848

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Jocelyn Binet) c. Lucie Cayer (Me Denis Lavoie)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : MGeorges Ledoux

Membres : Abel-Claude Arslanian et Jayson Gallant

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Avoir fait défaut de se comporter avec dignité et intégrité avec des collègues pharmaciens (art. 86 (3) du Code de déontologie des pharmaciens)
  • Actes dérogatoire à la dignité de la profession - Appropriation (art. 59.2 du Code des professions)
  • Obligation d'aviser son ordre professionnel d'une décision judiciaire (art. 59.3 du Code des professions)
  • Entrave (art. 114 du Code des professions)

 

3 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01872

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Philippe Frère) c. Jonathan-Yan Perreault (Me Daniel Chénard)

Type d'audience : Requête préliminaire

Lieu : Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Pierre Sicotte

Membres : Élisabeth Gagné et Catherine Ménard

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Vente de médicaments périmés (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 9 du Règlement sur la tenue de pharmacie);
  • Vente d’échantillons de médicaments (art. 59.2 du Code des professions);
  • Conservation dans un endroit n’étant pas sous la supervision ou le contrôle d’un pharmacien (art. 59.2 du Code des professions);
  • Vente en gros de médicaments sans licence appropriée (art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir reçu des avantages relatifs à la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Réclamations illégales à l’assureur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave (art. 114 et 122 du Code des professions);
  • Avoir manqué à ses obligations envers l’Ordre (art. 6 et 9 du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société et art. 32 de la Loi sur la pharmacie);
  • Avoir eu recours à des prête-noms (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir tenu des propos menaçants, irrespectueux et abusifs (art. 86(1) du Code de déontologie);
  • Avoir versé des avantages relatifs à l’exercice de sa profession (art. 59.1.1 et 59.2 du Code des professions);
  • Abus de médicaments (art. 14 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir exercé la pharmacie dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice (art. 35 du CCode de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir accepté le retour de médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction (art. 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir offert un avantage à un patient pour tenter d’éluder sa responsabilité (art. 59.2 du Code des professions);
  • Défaut de mettre en place un système de gestion des inventaires (art. 77(5) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Défaut de contrôle adéquat de ses stocks de médicaments (art. 15 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Inscription de faux renseignements au dossier des patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans qu’ils ne contiennent les renseignements nécessaires;
  • Vente de médicaments sans ordonnance (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Avoir omis de consigner des informations au dossier des patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir laissé sa pharmacie sans qu’elle ne soit sous le contrôle ou la surveillance d’un pharmacien (art. 31 de la Loi sur la pharmacie);
  • Avoir omis de donner les explications, les avis et/ou les conseils nécessaires au patient (art. 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 38 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir posé des gestes abusifs à caractère sexuel (art. 21 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir posé des gestes abusifs envers un employé (art. 59.2 du Code des professions);
  • S’être rendu des services pharmaceutiques à lui-même (art. 43 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques (art. 56 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Fraude lors de l’obtention de son permis de pharmacien (art. 56 du Code de déontologie des pharmaciens). 


6 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01876

Parties et procureurs : Léonard Boileau c. Kristen Victoria Bertozzi 

Type d'audience : Requête préliminaire

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Chantal Perreault


13 et 14 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01867

Parties et procureurs : Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Jocelyn Binet) c. Ly Thanh Tran (Me Paul Fernet)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Georges Ledoux

Membres : Patrick Ouellet et Antoine Mathieu-Piotte

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Réclamations illégales à l'assureur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Vente de médicaments sans ordonnance (art. 59.2 du Code des professions)
  • Détournement de sommes d'argent (art. 86(1) du Code de déontologie des pharmaciens)


16 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01866

Parties et procureurs : Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Marie Cossette) c. Luc Fortier (Me Érik Morissette)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Tribunal administratif du travail, salle 587, 900, boul. René-Lévesque Est, Québec (Québec) G1R 5V3

Présidée par : MChantal Perreault

Membres : Patrick Ouellet et Jean-François Laroche

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Offre/remise ou réception d’avantages interdits (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens)
  • Tenue de pharmacie; propreté et hygiène (art. 3 du Règlement sur la tenue des pharmacies)
  • Conservation des médicaments - étiquetage selon les exigences (art. 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies)
  • Actes dérogatoires à l'honneur ou la dignité de la profession - Appropriation (art. 59.2 du Code des professions)


17 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-15-01851

Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Philippe Frère) c. Anne-Marie Ratté (Me Paul Fernet)

Type d'audience : Audition sur sanction

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Pierre Sicotte

Membres : Patrick Ouellet et Jayson Gallant

Nature de la plainte disciplinaire : Offre/remise d'avantages interdits (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens)


22, 23 et 24 mars 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01872

Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndic de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Philippe Frère) c. Jonathan-Yan Perreault (Me Daniel Chénard)

Type d'audience : Audition de la plainte

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Pierre Sicotte

Membres : Élisabeth Gagné et Catherine Ménard

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Vente de médicaments périmés (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 9 du Règlement sur la tenue de pharmacie);
  • Vente d’échantillons de médicaments (art. 59.2 du Code des professions);
  • Conservation dans un endroit n’étant pas sous la supervision ou le contrôle d’un pharmacien (art. 59.2 du Code des professions);
  • Vente en gros de médicaments sans licence appropriée (art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir reçu des avantages relatifs à la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Réclamations illégales à l’assureur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Entrave (art. 114 et 122 du Code des professions);
  • Avoir manqué à ses obligations envers l’Ordre (art. 6 et 9 du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société et art. 32 de la Loi sur la pharmacie);
  • Avoir eu recours à des prête-noms (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir tenu des propos menaçants, irrespectueux et abusifs (art. 86(1) du Code de déontologie);
  • Avoir versé des avantages relatifs à l’exercice de sa profession (art. 59.1.1 et 59.2 du Code des professions);
  • Abus de médicaments (art. 14 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir exercé la pharmacie dans un état susceptible de compromettre la qualité de son exercice (art. 35 du CCode de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir accepté le retour de médicaments inutilisés pour d’autres fins que leur destruction (art. 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir offert un avantage à un patient pour tenter d’éluder sa responsabilité (art. 59.2 du Code des professions);
  • Défaut de mettre en place un système de gestion des inventaires (art. 77(5) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Défaut de contrôle adéquat de ses stocks de médicaments (art. 15 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Inscription de faux renseignements au dossier des patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir conservé des médicaments dans des contenants autres que leurs contenants d’origine sans qu’ils ne contiennent les renseignements nécessaires;
  • Vente de médicaments sans ordonnance (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
  • Avoir omis de consigner des informations au dossier des patients (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession);
  • Avoir laissé sa pharmacie sans qu’elle ne soit sous le contrôle ou la surveillance d’un pharmacien (art. 31 de la Loi sur la pharmacie);
  • Avoir omis de donner les explications, les avis et/ou les conseils nécessaires au patient (art. 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 38 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir posé des gestes abusifs à caractère sexuel (art. 21 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
  • Avoir posé des gestes abusifs envers un employé (art. 59.2 du Code des professions);
  • S’être rendu des services pharmaceutiques à lui-même (art. 43 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Avoir divulgué ses codes d’utilisation des systèmes informatiques (art. 56 du Code de déontologie des pharmaciens);
  • Fraude lors de l’obtention de son permis de pharmacien (art. 56 du Code de déontologie des pharmaciens). 

 

26 avril 2017 à 9 h 30 – Dossier 30-16-01875  

Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Jocelyn Binet) c. Sofia M'Seffar (MAlexandra Marton)

Type d'audience : Audition de la plainte et sur sanction

Lieu :  Siège social de l'Ordre des pharmaciens du Québec, salle Méditrina, située au 266, rue Notre-Dame Ouest, 5e étage, à Montréal (Québec) H2Y 1T6

Présidée par : Me Lydia Milazzo

Membres : Naji-Tom Samaha et Patrick Thivierge

Nature de la plainte disciplinaire :

  • Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens)
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